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Forum juridique de Net-iris

Location d'un bien qui n'appartient pas entièrement au propriétaire


Adeline32

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Bonjour,

 

voilà mon cas: je souhaite résilier mon bail pour plusieurs raisons (propriétaire qui rentre chez nous quand on y est pas [c'est vérifié], appartement très vieu avec mur moisi). Nous n'y sommes que depuis 8 mois mais on souhaite donc déjà partir vu les conditions. Nous avons aussi découvert que les propriétaires nous louent la maison alors qu'elle ne leur appartient pas entièrement (la moitié appartient au fils du propriétaire, qui est en procès avec eux pour récupérer sa part [il nous a montré le dossier juridique, donc c'est aussi vérifié]). Est-ce qu'on est en droit de demander aux propriétaires de ne pas payer les 3 mois de préavis, étant donné qu'ils nous louent un bien qui ne leur appartient pas entièrement? (car nous avons trouvé un autre logement qu'on va prendre début avril, mais nous avons averti les propriétairs hier seulement que nous partions). Pensez-vous qu'on est en droit de demander ça (pour pas payer 3 mois avec deux loyers)

Merci de votre aide.

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Bonsoir !

Non ! Vous n'êtes pas en droit de ne pas faire trois mois de préavis pour ce motif !

Vous pouvez tenter le coup ! mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter.

N'oubliez pas de donner votre préviss par LRAR car si vous ne le faites pas, ce préavis ne sera pas valable.

 

Quelle est votre situation proféssionnelle ? C'est pour voir si vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit !

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J'ai regardé, je ne suis ni fonctionnaire, ni embauchée pour un premier emploi, donc je ne peux pas réduire le préavis (je suis salariée d'une entreprise). Et si jamais nous trouvons un locataire pour nous remplacer, le préavis prend fin, c'est bien ça? (si qqn arrive par exemple en début mai, alors on ne paye que le mois d'avril et pas avril mai et juin)

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Bonjour !

Être fonctionnaire ne donne pas droit à préavis réduit : L'article 15 I dispose qu'"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d'un mois".

Lorsque vous avez donné votre préavis, vous pouvez partir quand bon vous semble.

Mais vous êtes redevables des loyers pendant tout le préavis.

Sauf si vous trouvez un autre locataire pour vous remplacer.

A condition que le bailleur l'accepte bien sur.

S’il refuse, vous gardez les clefs, puisque vous êtes toujours locataire jusqu'à la fin du préavis. (vous ne faites l’edl et vous ne rendez les clefs uniquement si le bailleur signe un nouveau bail avec un nouveau locataire.

Autre possibilité : Vous partez à la date que vous choisissez sans remplacant(bien sure en faisant l'edl de sortie et en rendant les clefs)

Vous ne serez redevable des loyers que jusqu'a la date d'entrée du futur locataire si le logement est reloué pendant la période de votre préavis.

Dans le cas ou l'appart ne serait pas reloué, vous devrez payer le loyer jusqu'au bout.

L’inconvénient, c'est que le bailleur en profite parfois pour faire des travaux puisque l'appart est libre et que le loyer est du !

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