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Forum juridique de Net-iris

renonciation de succession??!!


malice27

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bonsoir

je vais essayer de faire court car l'histoire est tres longue sinon:D

ma belle mere est dcd il y a 1 mois laissant son mari,1 mineur 1 fille de 22ans et mon mari de 26.

nous somme facher depuis de longues années avec quelques rabibochage:confused:

vendredi ma belle soeur nous a telephoner mais je ne lui est pas laisser le temps de discuter car je veux stopper avec eux toute relation.

il faut savoir que ma belle mere est dcd a 45ans suite a une cirrhose alcoolique,sans travail (important pour la suite)ainsi que de nombreuse dettes!!

j'ai intercepter un courrier ce jours que ma belle soeur a envoyer a un organisme de credit (il me semble) ou elle a joint un certificat de déces ou elle a inscrit la chose suivante "il n' y a pas de notaire, ni de renonciation a la succesion"

d'ou ma question

comment peux elle dire qu'il ni a renonciation de succesion sans en avoir parler a mon mari??!!

a quoi doit on s'attendre??

si ma belle soeur a chercher a nous recontacter vendredi ce n'est pas pour le plaisir mais pour obtenir quelque chose

sachant que de toute façon nous ne signeront rien (car mes beau parents etait locataire sans bien mais enormément de dettes) on se pose pleins de questions

merci d ebien pouvoir m'éclairer

bonne soirée

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  • Réponses 19
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Pas de panique. D'abord votre belle-soeur ne parle que pour elle et pas à la place de son frère.

Ensuite vous avez le temps avant de vous prononcer, le temps d'examiner l'état de la succession, si les dettes (le passif) excèdent ce qu'elle laisse (l'actif).

Vous avez le temps de faire établir le certificat d'hérédité , à la Mairie , et sinon, car les Mairies ne le font pas toujours, par un notaire un certificat attestant de votre qualité d'héritier, nommé acte de notoriété, afin de demander à la banque de pouvoir consulter les comptes.

 

Vous avez 4 mois pour exercer votre option , soit 4 mois à partir desquels créanciers ou frères et soeurs peuvent vous demander de vous prononcer dans les 2 mois suivants . Donc au total 6 mois.

3 options s'offrent à vous :

- soit acceptation pure et simple ; qui peut être simplement tacite si vous réalisez certains actes qui signifient votre acceptation tel que recueillir certains objets ou sommes d'argent ; et vous avez obligation de payer les dettes

- soit acceptation à concurrence de l'actif : la succession n'est acceptée que si l'actif excède le passif ; vous n'êtes pas responsable des dettes ; mais vous ne pouvez plus renoncer à la succession

- soit renonciation : par dépôt d'un acte de renonciation au greffe du TGI du domicile de la personne décédée ; vous êtes dispensée des dettes, étant réputé n'avoir jamais hérité

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Bjr,

 

pas de panique. Inutile de faire faire un certificat d'hérédité si votre époux souhaite renoncer.

Si sa décision de renoncer est irrévocable, la seule solution pour ne pas être engagée dans la succession est de renoncer à la succession,

Pour cela, il faut passer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre belle mère , et retirer des dossiers de demande de renonciation , 1 pour votre mari, 1 pour chaque enfant de votre mari. Si un enfant est mineur, il vous faudra l'accord du juge des tutelles ( demandez des explications au greffe du tribunal )

la renonciation de votre mari doit précéder celle de ses enfants, ou être datée du même jour

 

bonne continuation

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Avant de décider de renoncer à une succession généralement on se renseigne sur ce qu'elle contient. Pour avoir accès aux comptes bancaires il faut un certificat d'hérédité afin de prouver sa qualité d'héritier réservataire.

 

Si vous avez des enfants mineurs, vous devez renoncer en leur nom après en avoir demandé l'autorisation au JAF, soit le juge aux affaires familiales et vous devez, les deux parents, signer l'acte de renonciation.

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bjr,

 

pour les meubles et les comptes bancaires, vous n'aurez accès qu'à ce que le conjoint survivant vous laissera voir. Donc inutile d'embêter les mairies pour cela.

Eventuellement demandez au conjoint survivant qui a l'usufruit sur les sommes d'argent de vous donner les comptes au jour du décès.

Si un créancier s'adresse à vous, vous lui répondez qu'il s'adresse à votre beau père

 

PS surtout, pas d'acceptation à concurrence de l'actif net, car la moindre erreur de procédure la transforme en acceptation

tant qu'un créancier ne somme pas par huissier d'accepter, et que vous n'avez rien pris dans l'héritage, vous pouvez toujours renoncer. Si sommation, vous avez 2 mois pour renoncer.

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Il a bien été précisé plus haut l'inconvénient ou les restrictions de l'option en faveur de l'acceptation à concurrence de l'actif net qui ne peut être confondue avec une acceptation pure et simple mais, si elle décharge des dettes, elle ne permet plus de renoncer à la succession.

C'est cela le point important.

 

Les héritiers réservataires que sont les enfants ont parfaitement le droit de demander à la banque le solde des comptes. Il n'y a aucune raison de les en empêcher en leur conseillant de ne pas s'adresser à la banque. Quant au certificat d'hérédité obtenu en Mairie -qui ne l'accorde que dans les situations simples de type présence d'héritiers réservataires qui sont tous les enfants d'un même lit, ce qui est ici le cas- démarche extrêmement simple qui permettra au mari de "malice", s'il le souhaite, de s'informer auprès de la banque. Pourquoi ne voudrait-il pas le faire ? Et a fortiori s'il ne veut pas avoir de rapport avec sa famille, comme cela est clairement dit par l'intervenante.

 

Je vous signale de plus que même si vous vous acheminez vers une renonciation, ce qui semble être la probabilité d'après ce que vous dîtes, sachez que vous n'êtes pas dispensé de participer aux frais d'obsèques si ce qui reste sur les comptes est insuffisant pour les régler. En effet si l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs d'une obligation alimentaire envers le défunt, c. à d. ses enfants, doivent en assumer la charge à proportion de leurs ressources, même s'ils ont renoncé à la succession.

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Bjr,

 

( l'acceptation à concurrence de l'actif net ) elle décharge des dettes

 

sous réserve que le père accepte de dresser ou de laisser dresser l'inventaire, ce dont je doute si il comprend que ses enfants demandent des comptes derrière son dos alors même qu'il ne pourront en profiter avant son propre décès, puisqu'il en a l'usufruit ...

 

Sans inventaire, que se passera-t-il?

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Avant d'imaginer tout ce qui pourrait se passer, ou pas, l'héritier a droit de s'informer auprès de la banque sur l'état des comptes, ce qui lui permettra de se faire rapidement une idée si les dettes sont importantes par ailleurs.

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Bjr,

 

J'imagine rien du tout, j'affirme qu'un père qui apprend que son fils refuse de l'aider à payer les dettes mais qui cherche à savoir combien il y a sur le compte bancaire quant bien même il ne pourrait jamais en toucher un centime a tous les moyens pour s'opposer à l'établissement de l'inventaire et de ce fait , il a tous les moyens de faire en sorte que l'ACAN ( l'acceptation à concurrence de l'actif net ) se transforme en acceptation pure et simple, avec obligation de payer les dettes ...

 

Il faut être inconscient pour conseiller l'ACAN lorsqu'il y a un conjoint survivant pour les petits patrimoines.

 

quant au droit de connaitre le montant des comptes courant de ses parents, je vous laisse seule responsable de cette affirmation.

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On se calme.

D'abord il est présumé qu'il n'y a rien dans cette succession, peut-être même seulement un passif: la mère ne travaillait pas, n'avait pas de revenus, ni de biens immobiliers, son mode de vie laisse penser qu'elle ne constituait pas d'économies ; il est dit qu'il y a (que) des dettes.

Il y a donc toutes probabilités que la succession soit négative, c'est pourquoi l'intervenante s'interroge sur la renonciation.

 

Les réponses ne sont pas des conseils. Elles ont consisté à donner l'information quant aux possibles options face à une succession, en général, et à préciser la marche à suivre en cas d'option pour la renonciation. Ainsi que la démarche pour prendre connaissance auprès de la banque de l'état des comptes si on le souhaite et si on le pense nécessaire. A noter qu'un certificat d'hérédité ne vaut pas acceptation de la succession.

 

Il est clair que les héritiers réservataires ont le droit de renoncer à une succession constituée uniquement d'un passif et qu'ils ont également le droit de s'informer sur l'état des comptes de leur mère auprès de la banque, s'ils le souhaitent. En l'occurrence les dits héritiers semblent savoir déjà quel est le profil général de cette succession et avoir déjà choisi leur option. Le message de "malice" est suffisamment clair, absence de biens mais des dettes.

 

Les spéculations sur les possibles magouilles du père qui falsifierait des documents déposés au Tribunal ne sont que des romans. De même pour l'inventaire. Il n'y a pas lieu de faire un inventaire en l'absence de meubles mais en présence d'une succession déficitaire, non imposable à l'évidence.

Tout cela est hors sujet.

 

Après les humeurs personnelles du père envers son fils et ses problèmes, c'est une autre question.

De plus, il peut lui aussi renoncer à la succession et pour les dettes qu'il a lui-même contractées, c'est à lui de se débrouiller, il ne peut en aucun cas exiger de son fils qu'il l'aide à les assumer. Les problèmes du père ne sont pas ceux des enfants face à cette succession. Et ses dettes, c'est un autre chapitre.

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bjr,

 

Les spéculations sur les possibles magouilles du père qui falsifierait des documents déposés au Tribunal ne sont que des romans. De même pour l'inventaire.

 

c'est vous qui faîtes des spéculations. Tout cela pour contester une évidence : impossible de faire un inventaire si les héritiers sont fâchés entre eux , donc ACAN = paiement des dettes par les héritier. Inutile pour cela de magouiller au greffe du tribunal.

 

tout le reste n'est que baratin

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il a tous les moyens de faire en sorte que l'ACAN ( l'acceptation à concurrence de l'actif net ) se transforme en acceptation pure et simple, avec obligation de payer les dettes ...

Une option signifiée au Tribunal, transformée en une autre par le père ! ! !

No comment.

 

 

impossible de faire un inventaire

Et qui vous parle d'inventaire ?

Je crois qu'on s'égare.

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bjr,

 

l'ACAN se déroule en plusieurs étapes dont la première et le dépôt au greffe du dossier sans inventaire , cet inventaire n'étant à fournir que quelques mois plus tard

 

conclusion, comme l'inventaire ne sera jamais fourni, LA LOI TRANSFORMERA L'ACAN en acceptation pure et simple

il y a d'autre étape dans l'ACAN pour lesquelle une omission, erreur ou retard entraîne de par la loi la transformation de l'ACAN en acceptation pure et simple

 

non comment

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Bonjour

 

Vous avez 4 mois avant d'être sommé par un créancier de prendre position sur cette succession.

 

Il faut surtout que votre mari aille renoncer le plus rapidement possible au service successions TGI au service successions, du dernier domicile du défunt.

 

La belle sœur fait ce qu'elle veut, mais elle met et se met en danger harcèlement en écrivant directement aux organismes de crédit... , qui ne vont pas la lâcher, si les assurances ne fonctionnent pas, déjà avec un notaire on a du mal à se préserver, alors sans.. De toute façon, elle n'a pas qualité pour écrire en son nom, ni en le votre. Et puis, le papa devra de toute façon s'adresser au juge des tutelles compte-tenu de la présence d'un mineur dans cette succession.

 

Il n'est absolument pas intéressant de faire une ACAN, s'll n'y pas de bien immobilier à préserver et des avoirs conséquents permettant d'apurer le passif et les frais de notaire qui sont nettement plus conséquents dans ce type d'acceptation, sans compter que c'est une procédure très complexe et qu'on a vite fait de faire des erreurs, quand on n'y consacre le temps qu'il faut, qu'on ne s'entend pas, et que peu de notaires la connaissent à fond et un clerc capable d'y consacrer du temps.

Sur un petit patrimoine, il est inutile de se battre pour des cuillères ou sur une voiture à crédit..

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Mais les choses sont claires, les 3 options existantes ayant été énoncées :

- acceptation pure et simple évidemment exclue

- acceptation à concurrence... exclue dans la mesure où elle interdit ensuite la renonciation

- renonciation.

 

Et il n'y a aucune urgence, cela dit , en ce sens que l'héritier a 4 mois pour se prononcer à partir du moment où il est sommé de ce faire par ses cohéritiers ou par les créanciers auxquels il est tenu de répondre, en faisant connaître son option dans les deux mois ; donc = 6 mois.

 

C'est clair et c'est dit dès la 1° réponse, message#2 . pas besoin de faire des tartines de roman-fiction sur ce qu'il se passerait si...

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C'est clair et c'est dit dès la 1° réponse, message#2 . pas besoin de faire des tartines de roman-fiction sur ce qu'il se passerait si...
ce n'est pas cela qui est dit au deuxième message , et encore moins dans vos autres messages et [mise en cause d'un intervenant]
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ce n'est pas cela qui est dit au deuxième message , et encore moins dans vos autres messages

 

alors je vais citer pour ceux qui ne savent pas lire :

 

 

1° message #2 :

"Vous avez 4 mois pour exercer votre option , soit 4 mois à partir desquels créanciers ou frères et soeurs peuvent vous demander de vous prononcer dans les 2 mois suivants . Donc au total 6 mois.

3 options s'offrent à vous :

- soit acceptation pure et simple ; qui peut être simplement tacite si vous réalisez certains actes qui signifient votre acceptation tel que recueillir certains objets ou sommes d'argent ; et vous avez obligation de payer les dettes

- soit acceptation à concurrence de l'actif : la succession n'est acceptée que si l'actif excède le passif ; vous n'êtes pas responsable des dettes ; mais vous ne pouvez plus renoncer à la succession

- soit renonciation : par dépôt d'un acte de renonciation au greffe du TGI du domicile de la personne décédée ; vous êtes dispensée des dettes, étant réputé n'avoir jamais hérité"

 

= sont énoncées les 3 options qui s'offrent à tout un chacun avec deux mises en garde pur les deux 1° options

attention à l'acceptation tacite pour 1-

et en cas de 2- vous ne pourrez plus renoncer.

 

C'est clair et c'est explicite. Pour les gens qui savent lire.

 

Ensuite #6 :

" Il a bien été précisé plus haut l'inconvénient ou les restrictions de l'option en faveur de l'acceptation à concurrence de l'actif net qui ne peut être confondue avec une acceptation pure et simple mais, si elle décharge des dettes, elle ne permet plus de renoncer à la succession.

C'est cela le point important."

 

Là aussi c'est tout à fait clair.

Quant à la suite

citation supprimée.
vous auriez pu vous en passer.
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Bonjour

 

Je n'ai pas l'intention de tartiner, ni de polémiquer, je poste suffisemment peu pour me permettre de donner mon avis sur un sujet que je connais bien l'ACAN.

 

L'inconvénient de l'Acan n'est pas qu'on ne peut plus renoncer, ce qui en soit n'est pas grave, puisqu'on n'est tenu qu'à l'actif net et pas à plus.

Son inconvénient c'est son coût disproportionné s'il n'y a rien à récupérer et ses risques de se voir facilement transformée en acceptation tacite, en raison de sa complexité.

 

C'est tout ce que j'avais à dire.

 

Bonne journée.

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Ce message ne s'adressait pas à vous et je pense que c'était clair au vu des citations.

 

Pour moi l'inconvénient évident et fondamental de l'acceptation à concurrence ... est qu'elle rend ensuite impossible la renonciation. Ce n'est pas votre avis, mais c'est le mien. La renonciation est la seule protection véritable et recommandable en cas de dettes puisqu'on est supposé n'avoir jamais hérité. C'est pourquoi j'ai donné la marche à suivre pour s'informer auprès de la banque, à partir de quoi...

 

Quoi qu'il en soit, si les avis peuvent diverger, cela ne justifie ni les polémiques comme si j'avais recommandé cette option(!) pas plus que les hypothèses de roman et encore moins l'injure.

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