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Forum juridique de Net-iris

Propriété de site Internet, et marque à l'INPI


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Bonjour à tous,

 

Je suis en train de monter un startup, et j'ai une question d'ordre légal :

 

J'ai pris le nom de domaine correspondant au nom de ma boite, et j'ai commencé à l'exploiter. Je me pose la question du dépot de marque à l'INPI. Supposons, quelqu'un dépose la marque correspondant à mon nom de boite, que puis je faire dans ce sens là, sans forcement déposer la marque ?

 

Par exemple, M. X dépose ma marque et commence à l'exploiter (dans le même domaine que moi ou pas d'ailleurs), est ce que le fait que j'ai déjà déposé le nom de domaine et que je l'exploite constitue un précédent suffisant pour que je garde la "priorité" auprès de l'INPI ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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On parle d'antériorité.

Si l'usage du nom de domaine est antérieur au dépôt, s'est l'antériorité qui s'applique. Mais encore faut-il pouvoir apporter preuve de cette antériorité.

 

Pas de souci... les fournisseurs de noms de domaines envoient contrat et factures imprimables.

En plus c'est enregistré à l'AFNIC.

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Vous disposez d'une antériorité par l'existence de votre raison sociale mais attention celle ci est limité à votre zone géographique d'activité et bien entendu uniquement pour les produits et/ou services que vous exploitez. (art 711-4 b et c du C.P.I.)

 

S'agissant du site internet, celui-ci est assimilé aujourd'hui à une enseigne (nationale) sous réserve que le site soit réellement exploité ! Attention une simple réservation de nom de domaine ne suffit pas à apporter la preuve d'une exploitation.

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Pas de souci... les fournisseurs de noms de domaines envoient contrat et factures imprimables.

En plus c'est enregistré à l'AFNIC.

 

Je sais bien.

Je lui répondais simplement que la charge de la preuve lui incombait ;)

ref:

est ce que le fait que j'ai déjà déposé le nom de domaine et que je l'exploite constitue un précédent suffisant pour que je garde la "priorité" auprès de l'INPI ?
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