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Forum juridique de Net-iris

Convocation police ?


Nocturne69

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Salut a tous !!

 

Voila je suis inquiet, j'ai recu samedi 16 mars une convocation par courrier "écopli" de la part du commissariat de police nationale de ma ville pour "affaire me concernant" nom du service "GAJ" (groupe d'appui judiciaire) a priori.. ils me demande de venir le .... 4 avril a 9H15 !

 

La convocation a été établi le 12 mars... soit ... 3 semaines et 2 jours avant le rendez vous !

 

L'heure de convocation me fait un peu peur (garde a vue ?...)

 

En septembre dernier j'avais déjà été convoqué (car un commercant avait déposé plainte, je l'ai régularisé, j'ai eu en retour un papier certifiant le remboursement) (plusieurs mois auparavant j'avais émis des cheques, sauf qu'apres avoir perdu des chèques, j'ai du faire opposition dessus sauf que .. j'ai fait une erreur dans les numéros..)..

 

Quand je m'étais présenté en septembre, j'y suis allé bien avant la date officielle de convocation, j'ai remis le papier au policier mais ce dernier ne m'a pas "entendu" depuis plus de nouvelles..

 

Bref, pensez vous qu'il s'agisse de ce dernier fait ?... Garde a vue a la clé ?...

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bonjour à tous

Salut a tous !!Quand je m'étais présenté en septembre, j'y suis allé bien avant la date officielle de convocation, j'ai remis le papier au policier mais ce dernier ne m'a pas "entendu" depuis plus de nouvelles.. Bref, pensez vous qu'il s'agisse de ce dernier fait ?... Garde a vue a la clé ?...

Le plus simple c'est d'appeler au téléphone le service et l'agent qui est chargé de cette "enquête". Il vous donnerons une idée de cette affaire vous concernant. Pour la garde à vue, vous n'y êtes pas encore ! Pour l'instant c'est en simple témoin ou "mis en cause" que vous serez entendu par cet agent qui a besoin de vérifier des éléments donné par le plaignant.

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Déjà tenté d'appeler mais le policier en question n'était pas là.. je doit rappeler demain ...

 

Simplement ca m'inquiete .. Bon quelque part vu la date a laquelle la convocation a été écrite et la date du RDV... c'est que ca doit pas etre si urgent .. ou grave ..

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re re

Déjà tenté d'appeler mais le policier en question n'était pas là.. je doit rappeler demain . Simplement ca m'inquiete .. Bon quelque part vu la date a laquelle la convocation a été écrite et la date du RDV... c'est que ca doit pas etre si urgent .. ou grave ..
l'histoire du cheque perdu et opposition me parait une bonne piste ...

Appeler demain afin d'avoir l'agent pour qu'i vous donne le véritable motif de cette convocation. Les grands excès de vitesses sont aussi traité par cette procédure ...

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J'ai appelé ce matin pour en savoir plus, la policiere que j'ai eu au telephone a bien voulu me "dévoiler" le motif de la convocation, il s'agit d'un cheque emis et perdu dans une station service en 2011 d'un montant de l'ordre de 7 € / 8€...

 

Donc voila, c'est pas bien grave, mais la policiere a été surprise que son collegue ne m'ai pas "entendu" la derniere fois, du coup elle préfère quand meme m'entendre sur les faits..

 

Mais voila je suis quand meme rassuré !

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bonjour à tous

J'ai appelé ce matin pour en savoir plus, la policiere que j'ai eu au telephone a bien voulu me "dévoiler" le motif de la convocation, il s'agit d'un cheque emis et perdu dans une station service en 2011 d'un montant de l'ordre de 7 € / 8€...!

Et c'est pour ça qu'on vous "convoque" ? effectivement on comprend mieux pourquoi notre police n'est plus sur le terrain ......

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Il y a un dossier, il doit etre traite et le sera avec vos explications lors de la convocation. Il n y a pas de piege sinon ils seraient venus vous chercher si l affaire etait plus importante.

Vous avez eu l explication par l agent, tout semble clair, ne vous faites pas de souci.

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parce que Nocturne demande d'autres avis cf #12

je confirme : c'est pour cette histoire de chèque, pas de soucis donc, et non c'est pas un piège contrairement à ce que suggérait le précédent.

je peux dire aussi : comme Valinco, qui écrivait en même temps que moi et dont je n'avais pas vu le message par conséquent

 

ça vous va comme explication Krisparis ?

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Puisque Nocturne69 demande d'autres avis, je vais lui donner le mien: méfiance…

Allez y confiant, mais ne vous étonnez pas si l'on vous met en garde à vue. Impossible de lire dans le marc de café. Vous serez exactement de quoi il en retourne après avoir passé la porte du commissariat.

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Nous verrons bien, mais en tout cas quand j'ai eu la policiere elle a été tres correcte avec moi sans etre menacante, elle m'a bien révélé le motif de la convocation sans quiproquo, elle avais l'air compréhensive au fait qu'il s'agisse d'une erreur... Voila .. après elle m'a dit ou ca s'était passé (quel commercant..)

 

Du coup j'ai pris les devants et j'ai appelé le commercant en question afin de régulariser l'affaire auprès de lui déjà.. (ca fera un truc de positif pour le RDV chez la police..) je doit rappeler lundi car la comptable était pas là .. donc voila !

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Ben oui Nocturne, ne vous faites pas de soucis, le temps de la stasi est révolu, malgré ce qu'en pensent certains. On ne met pas en GAV n'importe comment pour des affaires qui peuvent se régler facilement. Restez confiante et jouer franc jeu, vous reviendrez nous dire que ça s'est bien passé.

Bon courage.

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Si il y a une seule chose qui puisse vous être dite ici, c'est qu'avec cette convocation vous visant, vous n'avez pas le droit de ne pas vous présenter (y aller):

 

Code de procédure pénale - Article 78 | Legifrance

 

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

 

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

 

S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.

 

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

 

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.

 

Quand au reste, CàD risque de GAV... nul ici ne saurait le dire précisément, personne ne sachant le pourquoi du comment de cette convocation, le contenu du dossier, ce que est reproché, la gravité ou non des faits reprochés...

 

Sachez juste qu'en cas de mise en GAV, vous avez le droit de faire appel à un avocat dès le début de la GAV, afin de vous entretenir avec-lui, et qu'il soit présent lors des auditions.

 

Quand au motif, il est aisé de se dire que lorsqu'une personne est convoquée, on ne va pas lui dire que c'est parce qu'elle est recherchée pour braquage à main armée, ou meurtre (j'exagère volontairement afin que la compréhension se fasse aisément), mais bien pour des motifs très futiles ou très léger..

Cela, juste pour que la personne convoquée ne prenne pas la fuite, et vienne d'elle-même.

Et comme les FDO ne sont pas contraints de répondre sur le motif de la convocation...

 

Donc, cela peut être pour le pire, ou le meilleur. Mais personne ici ne peut se prétendre être en mesure de pouvoir vous répondre plus amplement, et encore moins plus précisément.

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Il y a peut etre sur le forum des personnes qui savent un peu plus comment se passent les enquetes et le travail de la police ou gendarmerie, et qu on ne met pas quelqu ' un en gav n importe comment. Je suis persuade que des personnes travaillant au sein des fdo en tant qu opj ou apj connaissent un peu mieux le deroule de la procedure que d autres. L'image d'epinal qu on ressort regulierement concernant la police n est pas le quotidien de ce service.

Quant aux fameuses convocations, aucun texte du code penal ne reprime le fait de ne pas se presenter a une convocation simple. Le seul risque est de mettre l'enqueteur dans de mauvaises dispositions.

Des dizaines de convocations sont remises chaque jour par un service et toutes ne sont pas " respectees". Par la suite c'est l'enqueteur qui relance ou qui se deplace pour traiter le dossier ( qui bien souvent n est qu un acte administratif).

Pour contraindre la personne a comparaitre, il faut que ce soit une affaire serieuse et dans ce cas, il n y a a pas souvent convocation, mais la personne est recuperee directement par les fdo, justement pour eviter qu'elle ne disparaisse.

Bien sur en cas de gav, les droits sont notifies a la personne en ce qui concerne l avocat, le medecin etc etc

Ensuite, libre a chacun de se faire les films qu il veut bien sur.

Bonne soiree

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Quant aux fameuses convocations, aucun texte du code penal ne reprime le fait de ne pas se presenter a une convocation simple.

 

Si si, voir supra, art 78 du CP.

Ne pas oublier non plus qu'il appartient à personne l'interprétation du dit article 78 du code pénal, puisque celui-ci, conformément à l'article 111-4 du même code, est d'interprétation strict

Code pénal - Article 111-4 | Legifrance

 

La loi pénale est d'interprétation stricte.

 

Après, tout dépend de la raison de l'émission de ladite convocation, effectuée par OPJ.

Cela peut de suite être plus contraint, soit effectué plus simplement.

Mais comme ici personne ne peut se prévaloir de connaitre le dossier ayant entrainé in finé ladite convocation, nul ne peut non plus dire qu'il est préférable de ne pas s'y présenter (au risque de voir débarquer les FDO à domicile ou sur lieu de travail, et généralement, ça fait bien désordre. Et non, ce n'est pas une image, c'est la réalité).:o

 

Et apposer le droit régissant les convocations à personnes effectuées par OPJ (droit qui donc existe^^), n'est pas faire preuve d'insulte, mais juste informatif sur ce que prévoit le droit, la portée d'une telle convocation, et ce qui peut (conditionnel) en découler en cas de non présentation.;)

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Je veux bien que la loi soit d application stricte, mais j aimerai bien que vous me donniez les peines encourues en cas de non presentation a une convocation, par forcement d un OPJ d ailleurs.

Il ne faut pas confondre les convocations dans le cadre d une CR et celles quotidiennes qui n ont pour but que de faire deplacer la personne pour que justement le fonctionnaire reste dans son bureau.

Iĺ existe dans les missions, celle du remises pieces qui justement ont pour but d aller voir la personne concernee par le dossier chez elle et de proceder a son audition a ce sujet.

Ensuite il n a jamais ete dit a l intervenante de ne pas se presenter, mais de la rassurer sur le fait qu elle ne va pas systemetiquement se retrouver en GAV en se rendant a cette convocation. Elle a d ailleurs ete rassuree par l agent de police qu elle a contactee.

Alors bien que le CPP indique qu il faut repondre a une convocation, je persiste a dire que penalement on ne risque rien a ne pas y repondre, sauf comme vous l indiquez a voir débarquer la police ou la gendarmerie en cas d affaire importantequand meme.

Si je me trompe, indiquez moi l article du code penal qui punit cela ( il est fait pour ca)

Bonne journee

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Je veux bien que la loi soit d application stricte

 

Non, je n'ai jamais évoqué une quelconque notion d'application stricte concernant la loi pénale, mais bien le terme d'interprétation stricte. ;)

 

La notion d'application reste souveraine de la décision du juge de fond.

C'est donc bien différent.

 

Le cas présent, c'est celui d'une convocation pour audition, émise par un OPJ, afin qu'une personne soit entendue comme mise en cause dans une affaire relevant d'infraction au droit pénal, puisque les FDO ne peuvent traiter que de faits relevant d'infraction au droit pénal, comme l'impose l'art 15-3 du code de procédure pénale.

 

Soit l'affaire est importante, et tout doit être mis en œuvre pour entendre la personne, sans risque que celle-ci ne disparaisse, et là, c'est par la force publique qu'elle sera amenée à être entendue, soit cela concerne une affaire banale, sans gravité, et en cas de non présentation à ladite convocation, il y a un fort risque de voir arriver une nouvelle convocation (;)).

 

Après, pour ce qui est de la GAV, l'art 78 du CP y répond, nul besoin de se mettre martel en tête, et de réclamer quoi que ce soit.

Et une nouvelle fois, rien ne permet à quiconque ici de dire, non aucune GAV, ni attention piège pour GAV.

On a eu souvent des retours sur des sujets, ici-même, où des personnes se sont mises martel en tête, et sont ressorties 15 minutes plus tard de l'audition, sans aucune poursuites, sans GAV, alors qu'on refusait (ce qui est légitime) de leur donner la raison de la convocation, et à l'inverse, on eut également des retours pour des affaires où rien ne laisser penser à un quelconque risque, et les personnes ont été mises en GAV, alors qu'on leur avait répondu que c'était pour un complément de renseignement judiciaire.

 

Si effectivement il s'agit de l'histoire du chèque de 6 ou 7€, il est bien évident qu'il n'y a strictement aucun risque de GAV, cela va de soi.

Mais personne ne peut ni certifier qu'il s'agisse que de cela, ou à l'inverse, qu'il ne s'agisse pas uniquement que de cela.

 

Le forum juridique impose de répondre quand à ce que prévoit le droit. C'est tout simplement ce que je fais, sans prise de parti ou à l'inverse sans remise en question du sujet émis.;)

 

Maintenant, afin d'être parfaitement exact et exhaustif dans les risques, j'ajouterais qu'en cas de GAV (ce qui peut ne pas du tout être le cas ici, dans ce sujet-ci, mais pouvant être une possibilité, y compris pour tout lecteur), la GAV est régit par l'art 63-1 du code de procédure pénale, qui impose ce qui suit:

 

Article 63-1 code de procédure pénale

 

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

 

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

 

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

 

Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

 

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

 

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

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Aucune part il n'est indiqué que c'est un OPJ qui l'a convoquée. elle peut avoir reçu la convocation d'un agent administratif, d'un apj ou d'un opj.

Ensuite les agents traitent également des affaires administratives n'ayant rien à voir avec le pénal. Par exemple des convocations à des patrons de bar qui ont demandé une dérogation d'horaires pour un évenement sont envoyées régulièrement sans que ce ne soit du pénal , et il y a d'autres exemples.

Le parquet est régulièrement destinataire de pv de carence quand la personne ne répond pas aux convocations et que les faits ne necessitent pas d'aller la chercher, sans que cela ne donne lieu à une procedure plus complexe .

Donc je continue à dire à l'intervenante de ne pas se mettre martel en tête, de se présenter, ce qu'elle compte faire et c'est tant mieux , mais qu'en cas de refus, il n'y a pas de de sanction pénale.

On ne va pas partir sur les textes regissant la gav, ou la perquis ou la compétence territoriale ou etc etc ...... ce n'est pas le sujet de et l'intervenante sait ce qu'elle doit faire.

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      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
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    • Par Sigismond
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