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Verrandas illicite et prescription


nerull13

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Bonsoir,

 

 

j'ai besoin de vos conseils concernant la copropriété . L'immeuble en question était ancien mais a fait l'objet il ya quelques semaines d'une grands ravalement de façade avec agrandissement des balcons , changement des garde corps , des volets .

 

La face est completement différentes et fait désormais plus moderne avec un standing , tous ces travaux ont été voté

 

Plusieurs coproprietaires ont construit des vérandas il y a plus de 10 ans , mais moins de 30 ans :

 

- Vérandas vitrées

- Balcon désigné en tant que partie privative

- Pas de vote en AG

 

L'harmonie de l'immeuble doit primer !

 

Le caractère privatif de son garde corps est à atténuer par les stipulations du règlement de copropriété. Il est ainsi soumis à une obligation d’harmonie esthétique, interdisant toute modification portant atteinte à l’aspect homogène de la façade. Dans le même esprit, il est souvent précisé que, nonobstant leur caractère privatif, il doit faire l’objet, à l’occasion des opérations périodiques de ravalement, de travaux exécutés, comme s’il s’agissait de parties communes, dont le coût est réparti comme tels.

S’agissant de l’harmonie de l’immeuble, l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est applicable.

Comme vous l’avez remarqué, les garde-corps sont des parties privatives, vous ne pouvez ainsi ne pas ignorer les stipulations relatives à l’entretien (page 37) du règlement de copropriété :

« Bien que constituant une propriété privative […], les fenêtres, persiennes, voutes, volets, jalousie, balcons privés […] , toutes chose vue de l’extérieur et de faisant pas partie des choses communes mais contribuant à l’harmonie de l’immeuble […]afin de respecter l’harmonie de l’immeuble, la réfection de leurs peintures fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale de tous les copropriétaires statuant à la majorité simple. »

De même un arrêt de la cour d’appel de Versailles ( CA ch. 4, 3e ch. 13 septembre 2010, n° 09/03946 ) a estimé que ces éléments sont des parties communes lorsqu’ils font corps avec le gros œuvre.

D’autant plus que l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.

Ils refusent de se mettre en conformité avec la facade , font repeindre les murs dans d'autres couleurs que celles votées ..... et les verandas bien sur ...

 

 

L'action est elle prescrite ?

 

 

Merci pour votre aide

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bjr,

s'agissant du respect du règlement de copropriété qui est un contrat accepté par tous les copropriétaires, il ne peut pas y avoir de prescription.

c'est la même situation que le respect d'un cahier des charges d'un lotissement. ils ont une valeur perpétuelle sauf modification par les copropriétaires.

cdt

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bjr,

la prescription de 10 ans alléguée par le syndic est la prescription civile en cas de non respect des règles d'urbanisme, par exemple absence de déclaration à la mairie d'une modification de garage en pièce d'habitation avec la mise en place de baies vitrées à la place d'une porte métallique, dans ce cas si la mairie ne bouge pas pendant 10 ans après les travaux, elle ne peut plus demander la remise en état initiale.

cdt

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bjr,

s'agissant du respect du règlement de copropriété qui est un contrat accepté par tous les copropriétaires, il ne peut pas y avoir de prescription.

c'est la même situation que le respect d'un cahier des charges d'un lotissement. ils ont une valeur perpétuelle sauf modification par les copropriétaires.

cdt

 

Il me semble toutefois que les dispositions sont les même, la faute est prescrite et l'action éteinte au bout de 10 ans non ?

Et puis laisser un état de fait pendant 10 ans sans aucunes remarques ......

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en effet, si les travaux ont ete realisés voici plus de 10 ans, les coproprietaires fautifs peuvent invoquer la prescription abrégée de 10 ans

 

 

Prescription acquise donc ?

 

Il faut preciser que les balcons sont pivatifs , mais que ce n'est pas du même ordre que des balcons d'une cour interne .

 

De plus l'immeuble a fait l'objet d'un vote en AG pour la modification totale de la facade !!

A ce titre , c'est accepter que l'immeuble soit homogène vu de l’extérieure !

 

Ces coproprietaires ont voté ces résolutions

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pour les fermetures des loggias, si plus de 10 ans = prescription

pour les peintures, pas de prescription puisque ne respectant pas le RC et ayant moins de 10 ans...

 

donc, oui, le syndic peut les contraindre a repeindre en respectant le RC mais ne peut plus intervenir pour les loggias

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      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
      Même si la question est proche, elle est un peu différente. Je vous la soumets.
      Notre copropriété a décidé l'an dernier une action judiciaire. Après explication donnée principalement par le CS,  celle ci a été votée en AG par une majorité.
      L'action judiciaire est engagée.
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      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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