Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

attestations mensongères de salariés dans le dossier Prud'homal


Lassin

Messages recommandés

Lors de l'échange des pièces pour l'audience du CPH, j'ai retrouvé dans le dossier employeur, quatre attestations de collègues de travail destinées à prouver que je ne faisais pas d'heures supplémentaires.

Or ces attestations se contredisaient et ont conduit le juge de départage lors de la conciliation à me verser une provision sur heures supplémentaires.

Comme il s'agit d'un dossier de harcèlement moral, j'ai utilisé la possibilité d'attraire les salariés qui ont participé à mon éviction, dont mon agresseur, celle qui m'a hurlé dessus lors d'un entretien aux ressources humaines, puis m'a poursuivi à domicile avec des lettres recommandées comportant des mensonges et me menaçant quant à mon avenir dans l'entreprise. Le but évident était de me faire taire en me terrorisant.

C'est sur la base de dénonciation de ces faits que mon employeur a décidé de me licencier, en refusant lors de l'entretien de licenciement que soient évoqués ces faits.

Nous sommes en appel, car le CPH n'a pas voulu prendre en compte cet aspect des faits, pourtant, on ne peut pas licencier sur la base de la dénonciation de harcèlement moral.

Cependant, mon avocat n'est pas d'accord pour la mise en cause des salariés. Il m'a convaincu de les poursuivre au pénal... ce que j'ai accepté. Cependant la cour d'appel a décidé de les faire convoquer quand même.

J'ai du mal à comprendre la réaction de mon avocat : si un salarié vous fait du tort, il doit être mis en cause et m'indemniser pour son comportement. C'est grave de faire des attestations mensongères, et elles le sont de façon très évidentes.

De même cette maltraitance est grave, et des syndicalistes de l'entreprise me l'ont dit, la seule sanction possible pour cette personne des ressources humaines qui m'a agressée psychologiquement aurait été le licenciement, et c'est moi qui au final ait été virée. C'est difficile acceptable ! Depuis, j'ai sombré dans une dépression dont je ne me suis pas relevée et je suis invalide à plus de 66 %, ne pouvant reprendre un travail même partiel tellement mon état s'est dégradé.

Je voulais savoir si vous connaissez des jurisprudences dans la matière : des cas où des salariés ont été condamnés à indemniser d'autres salariés.

Théoriquement, c'était à l'employeur de mettre de l'ordre dans tout cela, mais cela a été le chaos.

En plus, un salarié peut refuser d'écrire des mensonges... J'ai vraiment du mal à comprendre qu'on puisse accepter ainsi de nuire à autrui qui se retrouve privé d'emploi, malade, et incapable de pouvoir retravailler.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Je ne sais trop quoi vous dire concernant votre dossier ou la JP à ce propos, mais avez-vous réalisé un dépôt de plainte auprès d'un agent assermenté de l'Etat concernant ces diffamations à votre égard ?

Je sais, par exemple, qu'un renseignement judiciaire en gendarmerie peut être utilisé dans le cas de poursuites au pénal.

 

Qu'en dit votre avocat ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon avocat veut que les problèmes avec les salariés soient traités par le pénal, sauf que la Cour d'Appel a refusé notre demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision au pénal,ou du moins a demandé à entendre les plaidoiries et prendre leur décision de sursis à statuer après.

L'enquête du conseiller rapporteur au CPH était pourrie, les paroles qu'il a mises dans la bouche des personnes interrogées ne leur correspondent pas.. il est clair qu'il s'agit des mots de la défense employeur.

Je souhaite que ce soit le pénal avec le juge d'instruction qui traite désormais cette affaire d'attestations mensongères, ainsi que les diffamations reportées dans le compte rendu du conseiller rapporteur (avec notamment des confrontations).

J'ai demandé par mail aux intéressés de confirmer ou non ce qui a été noté dans le compte rendu, et je n'ai eu aucune réponse, sauf une personne censée être interrogée lors de l'enquête qui a fait dire par l'avocate de la partie adverse qu'elle n'avait jamais été interrogée, donc les paroles qui lui ont été attribuées ont été inventées.

On risque de se retrouver avec une non reconnaissance de harcèlement moral en civil, et une reconnaissance en pénal avec la prise en compte des attestations mensongères.

J'avais demandé au CPH de traiter ces attestations au niveau mensonger, mais il a éludé, or les attestations ont été faites à son attention.

Je crois que beaucoup de dossiers présentés par des employeurs sont émaillés de ces attestations "salaces", sauf que pour celui qui a perdu son travail, sa santé, son avenir... c'est plus que douloureux.

Je ne suis pas sûre non plus que les salariés mis en cause sont bien informés par l'employeur. Le CPH a autorisé que ce soit l'avocat de l'employeur qui les défende, sauf qu'à mon sens, ils ont des intérêts divergents.

Pour ce qui concerne la police et/ou gendarmerie, ils refusent de prendre des plaintes. J'ai sollicité deux commissariats de police, idem pour la gendarmerie qui me renvoie au commissariat de police.

donc, j'ai dû envoyer une plainte au Procureur de la République, avec un classement sans suite pour insuffisance de preuves, ce qui est classique dans 87 % des affaires, et saisie du doyen du juge d'instruction, paiement d'une consignation, et désignation d'un juge d'instruction spécialement dédié.

Pour moi, c'est le juge d'instruction qui doit s'occuper de tous ces attaques personnelles commises par ces salariés.

La Cour d'Appel a reporté l'audience, car le greffe n'avait pas convoqué ces personnes.

Or, il faut un délai d'un an au juge d'instruction pour faire son enquête, et la prochaine audience aura lieu avant cette échéance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous sommes en appel, car le CPH n'a pas voulu prendre en compte cet aspect des faitsQUOTE]

 

Bonjour

 

vous avez été débouté par le CPH?

si oui ré écrivez les "attendus" sans les noms bien sur, pour que l'on puisse apprécier la motivation

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc, j'ai dû envoyer une plainte au Procureur de la République, avec un classement sans suite pour insuffisance de preuves, ce qui est classique dans 87 % des affaires, et saisie du doyen du juge d'instruction, paiement d'une consignation, et désignation d'un juge d'instruction spécialement dédié.

Pour moi, c'est le juge d'instruction qui doit s'occuper de tous ces attaques personnelles commises par ces salariés.

La Cour d'Appel a reporté l'audience, car le greffe n'avait pas convoqué ces personnes.

Or, il faut un délai d'un an au juge d'instruction pour faire son enquête, et la prochaine audience aura lieu avant cette échéance.

 

Vous vous êtes constitué partie civile pour empêcher le classement sans suite?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous vous êtes constitué partie civile pour empêcher le classement sans suite?

 

Bonjour,

merci de votre réponse. En un premier temps j'ai déposé plainte sans constitution de partie civile, surtout pour éviter de verser une consignation.

L'affaire a pris du retard (deux ans) pour aboutir à un classement sans suite... ce qui est le cas dans la majorité des affaires.

J'ai donc saisi le doyen des juges d'instruction, une consignation a été fixée, que j'ai essayé de contester, car je dois payer déjà mon avocat, et je n'ai pas de gros moyens.

Malgré mon appel de ce montant, j'ai dû payer ce qui est désormais fait.

Le juge d'instruction a été désigné mi février, au secrétariat du greffe il m'a été indiqué qu'il fallait un an d'enquête... et l'affaire a été réenrôlée côté prudhomal à la fin d'année, donc, l'enquête n'aura pas abouti !

Mon avocat a manifesté sa désapprobation. La Présidente a dit que ce n'était pas logique puisque nous avions demandé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale... sauf qu'à la prochaine date d'audience nous n'aurons rien de nouveau au niveau pénal !

un vrai serpent de mer !

 

---------- Message ajouté à 21h26 ---------- Précédent message à 21h03 ----------

 

mon avocat au niveau prudhomal ne vise pas les salariés, mais seulement l'employeur qui se devait être le garant du respect de la sécurité.

cela fait d'ailleurs deux fois que je lui ai dit de joindre des attestations de salariés eux-même victimes de cet employeur, dont une qui met en cause la salariée (gestionnaire des ressources humaines) dont la conduite a failli la pousser au suicide. Dans une lettre adressée à la direction de la société, ainsi qu'à l'ensemble des syndicats, elle dénonce le fait que ce soit un crime de laisser une telle personne s'occuper des ressources humaines.

Je ne sais s'il a ajouté ces deux documents à l'ensemble des pièces.

Les griefs reprochés initialement aux salariés, c'est la participation au harcèlement moral, et pour quatre d'entre eux, les attestations mensongères.

Au niveau plainte, j'ai saisi le doyen des juges d'instruction, payé la consignation, un juge d'instruction est désigné, j'attends sa convocation.

J'ai demandé des confrontations : je veux mettre en évidence les mensonges de tous ces personnages, mensonges évidents ne serait-ce avec les horaires qu'ils disaient être les miens, et qui ne sont pas les même selon les différentes attestations.

Dans le rapport d'enquête du conseiller rapporteur, je suis censée avoir eu des problèmes personnels selon ces personnes (lesquels, on ne sait ?), également des reproches habituels que l'on retrouve dans les moyens de défense des entreprises pour se dédouaner de sa responsabilité en cas de suicide, il paraît que je me plaignais à qui voulait m'entendre (ce qui est faux)... également une déléguée du personnel m'a sérieusement cassé du sucre sur le dos : "ego hypertrophié, psychorigide, j'aurais pu échapper au licenciement", alors qu'elle n'a rien fait pour et ne m'a jamais dit que j'allais être licenciée, j'ai appris par ses collègues syndicalistes qu'elle avait reçu une prime en échange pour services rendus. Quand mon employeur pour m'embêter encore et prolonger un peu plus ma souffrance m'a bloqué la régularisation de mon dossier vis-à-vis de la sécurité sociale me laissant deux mois sans ressources, j'ai dû appeler l'inspectrice du travail, qui m'a révélé alors que l'employeur aurait voulu me garder. Je crois que la déléguée du personnel n'a pas fait son boulot jusqu'au bout. J'ai écrit à son syndicat, mais n'ai pas eu de réponse. Cependant, elle est tombée peu après malade, et mise elle aussi en invalidité. Je lui ai envoyé un SMS pour lui demander de dire la vérité. En réponse, j'ai reçu une lettre de l'employeur, comportant des menaces si je parlais des cas de suicides dans l'entreprise, cependant mon avocat en a quand même parlé lors de sa plaidoirie qui sera à refaire.

Une veuve d'un des suicidés de mon entreprise qui veut faire reconnaître le suicide de son mari du fait de l'employeur doit également faire face à des arguments prétendant qu'il y avait des problèmes dans leur couple, ce qui est rigoureusement faux... et je ne dis pas pour un autre, quel argument a mis en avant l'employeur pour se dédouaner pour un autre suicide dans la même période, on se retrouve encore dans de la discrimination caractérisée.

Malheureusement, les morts ne sont plus là pour se défendre et dire ce qu'il s'est réellement passé.

 

---------- Message ajouté à 21h32 ---------- Précédent message à 21h26 ----------

 

Nous sommes en appel, car le CPH n'a pas voulu prendre en compte cet aspect des faitsQUOTE]

 

Bonjour

 

vous avez été débouté par le CPH?

si oui ré écrivez les "attendus" sans les noms bien sur, pour que l'on puisse apprécier la motivation

 

Je vous rechercherai cela demain... de toute façon la Cour d'Appel a déjà vu du "n'importe quoi" dans le jugement.

La Présidente a montré le jugement aux deux avocats, le mien et celui de l'employeur, car le CPH a dit qu'il confirmait l'ordonnance du juge de départage au niveau conciliation concernant la provision des heures supplémentaires, et il paraît que ce n'est pas possible. Comme le juge de départage est un juge professionnel, le CPH n'a pas voulu certainement revenir sur sa décision.

Un avocat consulté m'a dit que le CPH s'était trompé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...