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Forum juridique de Net-iris

Dépenses liés aux associés


freud

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Bonjour à tous,

J'ai créer une société (SARL) avec 3 associés, suite à des incompatibilité d'humeur et de point de vue je ne souhaite plus travailler avec deux d'entre eux.

 

Associé 1: 21%

Associé 2 (Moi): 24%

Associé 3: 25%

Associé 4 (Gérant): 30%

 

Aujourd'hui je reçois un courrier de la part du gérant (Associé 4) qui est une facture de notre expert comptable d'une valeur de 1200€, pour la constitution de la société.

 

Possédant des parts et étant au courant de cette dépense (car antérieure au conflit) je trouve logique de payer au prorata des miennes.

 

Les autres associés qui ont continué à travaillé de leur coté on eu des dépenses liés à l'activité.

Ils veulent aussi que je paye des factures au prorata de mes parts.

N’étant pas au courant de ces dépenses, suis-je obliger de les réglés ?

 

Si un de mes associé achète des billets d'avion et une place dans un salon, sans que ni moi, ni le gérant ne soyons au courant, sommes nous obliger de payer au prorata de nos part ?

 

 

Merci

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Vous n'avez aucune de ces dépenses à payer, pas même la facture de l'expert. Ce sont des charges de la société, pas des associés.

 

Par contre, lorsque vous négocierez le prix à vous payer pour vos parts, eh bien... il y aura, justement, négociation. Mais n'oubliez pas que vous ne serez pas alors en position de force pour négocier puisque vous n'avez pas un droit à retrait - SARL oblige - et que vous n'avez pas de minorité de blocage.

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Bonsoir Vincent,

 

Si le compte bancaire de la société n'est pas suffisamment créditer, qui doit payer les "dettes" ?

 

le prix à vous payer pour vos parts Parlez-vous des dividendes ? de salaire ? Je ne comprend pas votre remarque :)

 

Freud

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Quel est la capital de départ de la SARL ? A-t-il été libéré totalement ?

La seule fois où un associé paie c'est quand il apporte une partie du capital et qu'il reçoit des parts au prorata de sa contribution au capital de la SARL. Ensuite il n'est plus redevable de rien (c'est le sens du RL : Responsabilité Limitée du sigle SARL)

 

Si le compte bancaire de la SARL n'est pas assez crédité, le gérant doit demander un crédit à la banque.

Le gérant est responsable de la gestion, c'est à lui de préparer un budget prévisionnel et d'autoriser les dépenses prévues dans la cadre de ce budget.

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Vous avez une participation dans la société, 24% ; vous avez ce que l'on appelle des parts sociales (en SAS et SAS, on parle d'actions ; en SARL, on parle de parts sociales).

 

Pour que vous vous retiriez de la société, il va vous falloir vendre ces parts. Qui dit vente dit prix. Qui dit prix dit négociation.

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Le capital de la SARL est de 1000€

A-t-il été libéré totalement ? Je ne suis pas sur de comprendre la question, mais si on parle de cash en banque oui, les 1000€ sont disponible sur le compte en banque.

 

Si le compte bancaire de la SARL n'est pas assez crédité, le gérant doit demander un crédit à la banque.

Le gérant est responsable de la gestion, c'est à lui de préparer un budget prévisionnel et d'autoriser les dépenses prévues dans la cadre de ce budget.

Donc si les dépenses sont pas prévus dans le budget la SARL n'est pas obliger de payer ?

Qui doit rembourser le pret souscrit à la banque ?

 

 

Pour que vous vous retiriez de la société, il va vous falloir vendre ces parts. Qui dit vente dit prix. Qui dit prix dit négociation.

Mais je ne souhaite pas me retirer, je voudrais garder mes parts mais pas payer des dépenses engendrer par les autres associes sans qu'il y ai eu un vote ou une approbation du gérant.

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J'ai l'impression que vous maitrisez mal le fonctionnement d'une SARL.

 

Etape 1 : des personnes s'associent et décident de créer une société. Après une étude prévisionnelle (business plan, budget pour les 2 ou 3 premières années) l'activité et les orientations sont décidées, le montant du capital social est décidé, les associés apportent cet argent et reçoivent des parts sociales au prorata de leur apport.

Dans votre cas ce doit être A1 = 210, A2=240, A3=250 et A4=300 (total = 1000 €). Quand tout le monde a fait le versement on dit que la capital est libéré.

 

La SARL dispose donc de 1000 € pour son démarrage.

Ensuite l'activité commence, des recettes sont encaissées et la SARL peut alors envisager de nouvelles dépenses.

 

Si le capital initial est trop faible, il est évident que la société ne pourra pas démarrer car il y a toujours des dépenses importantes au démarrage.

Vous voyez bien que les simples frais de constitution dépassent le capital de départ ! Il faut donc envisager soit un apport plus important dès le départ, soit de faire un crédit auprès d'une banque - c'est la SARL qui emprunte, pas le gérant ou l'associé X - même si une caution personnelle du gérant est souvent exigée par la banque.

La SARL a son budget propre, alimenté par le capital de départ et les recettes de l'activité. C'est là-dessus que le prêt est remboursé.

 

Dans votre cas, il semble que les associés ont fait un apport initial très faible et envisagent ensuite de continuer à apporter des fonds (comment ? ) au compte-goutte en fonction des dépenses engagées au jour le jour. Ce mode de fonctionnement ne permet pas d'avoir une bonne visibilité et sera rapidement source de tension.

Une autre solution est que chaque associé qui engage des dépenses inscrivent une dette de la SARL à son égard dans les comptes et se fasse rembourser quand la trésorerie sera plus importante. Mais il y a un risque que cette période dure longtemps ... voire ne soit jamais atteinte.

 

Dans tous les cas il doit y avoir un pilote, c'est le gérant. Si chacun organise ses démarches dans son coin ce n'est plus une société ce sont 4 indépendants.

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Bonjour Nedelka et VincentB_,

Merci beaucoup pour ces précisions, il est vrai que je maîtrise mal le fonctionnement d'une SARL.

 

Pour résumer, si le gérant n'a pas été tenus au courant des dépenses, les associes ne peuvent pas réclamer le remboursement a la SARL.

Et pour la facture de l'expert comptable la SARL doit souscrire un crédit de 200€, qui devra être rembourser par qui ? (Si la SARL ne fait pas de bénéfice bien sur)

 

Edit: et qu'en est-il si un ou plusieurs associés souhaitent régler les dettes personnellement, peut-il réclamer le remboursement aux autres associés en part de la SARL ? (globalement si je rembourse les dettes de la société, puis-je réclamer x% des parts de la société à mes associés ? Cela ressemble à une augmentation de capital non ?)

 

Freud

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Un crédit de 200 € ne réglera rien, c'est tout le fonctionnement de votre société qu'il faut revoir. La SARL doit avoir un budget suffisant pour fonctionner avant de commencer à encaisser ses premières recettes : faire ses premiers investissements, payer ses dépenses courantes, ses impôts... Avez-vous établi un budget prévisionnel pour l'année ? (Vous = les associés, le gérant, avec l'aide d'un expert-comptable)

 

Le problème n'est pas que le gérant "soit tenu au courant". Une société c'est une organisation collective. En vous associant vous avez une idée de ce que vous voulez fabriquer / vendre ? Et comment y parvenir , quelles actions, quelles dépenses, etc ?

 

Encore une fois : c'est la SARL qui paie les dépenses, pas les associés X ou Y. Si la société doit de l'argent à A et B, c'est elle qui rembourse, pas les autres associés.

En tant qu'associé vous n'avez rien à payer de votre poche. Jamais.

 

Si la SARL ne fait pas de bénéfice, il faut que la banque lui prête de quoi faire face à ses obligations. Si la banque ne suit plus, la SARL devra soit trouver un apport par augmentation de capital (associé actuel ou nouvel associé) soit elle sera mise en faillite et liquidée. Les actifs seront vendus pour rembourser les créanciers. Comme associé vous ne perdrez que votre mise de départ (vos 240 €).

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Je pense moi aussi que vous comrpenez mal le fonctionnement d'une SARL.

 

Considérez-là comme un enfant dont les associés sont les parents. La signature des statuts, c'est la naissance. L'immatriculation au RCS, c'est la majorité. C'est donc désormais une personne à part entière et ses dettes sont...ses dettes. Pas celles de ses parents. C'est à la SARL de les payer, par ses propres moyens.

 

Les associés peuvent toutefois faire des avances de trésorerie à la société (ce que l'on appelle des avances en compte courant) mais cela repose sur de l'accord amiable, ce n'est jamais obligatoire ; et il s'agit d'un prêt, que la société devra rembourser à première demande l'associé prêteur.

 

Ici on décèle d'emblée un problème : le capital de 1000 € n'est même pas suffisant pour payer les frais de constitution ! Les honoraires étaient de 1200, ajoutons-y l'annonce légale, le greffe et le CFE, on ne pouvait pas envisager un capital inférieur à 2000 rien qu'avec les coûts de création.

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