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Forum juridique de Net-iris

Incohérence du coefficient par rapport à la position (syntec)


zwindler

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Bonjour,

 

Je suis salarié en tant qu'ingénieur dans une PME. La convention collective de mon entreprise est la Syntec. Lors de mon embauche, j'ai signé un contrat de travail avec une position cadre (IC) 2.1, mais au coefficient 130 alors que le coefficient de référence pour cette position est 105.

 

Janvier 2013, j'ai fais les comptes de 2012 et en additionnant mes primes, je tombe sur un manque d'environ 1200€ par rapport au salaire annuel minimal fixé par la Syntec.

 

Mon employeur ne conteste pas les éléments qui sont pris en compte dans mon calcul, mais mon coefficient, qui selon lui n'est pas "normal" et résulte d'une erreur lors de l'embauche. Lui se base sur le coefficient 105.

 

La Syntec n'indique pas de manière claire s'il est possible d'avoir un coefficient supérieur au coefficient de référence d'une position. On parle des "appointements qui peuvent s'échelonner à partir du minimum prévu" mais pas des coefficients (voir Annexe 2, je ne peux pas poster le lien désolé).

 

Que ce soit une erreur ou pas, le coefficient 130 est bien inscrit sur ma fiche de paye et mon contrat. Or, la syntec me semble claire au sujet du calcul du minimum du salaire, à savoir "Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point [...]" (voir Titre 5, même problème pour le lien).

 

Est ce moi qui fait fausse route ou est il de mauvaise foi?

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Convention:

 

2.1.

Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux

ans de pratique de la profession, qualités

intellectuelles et humaines leur permettant de

se mettre rapidement au courant des travaux

d’études. Coordonnent éventuellement les

travaux de techniciens, agents de maîtrise,

dessinateurs ou employés, travaillant aux

mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état

étudiés par le bureau d’études.

âgés de moins de vingt-six ans

Coefficient hiérarchique : 105

âgés de vingt-six ans au moins

Coefficient hiérarchique : 115

 

2.2.

Remplissent les conditions de la position 2.1

et, en outre, partant d’instructions précises de

leur supérieur, doivent prendre des initiatives

et assumer des responsabilités que nécessite

la réalisation de ces instructions. Etudient

des projets courants et peuvent participer

à leur exécution. Ingénieurs d’études ou

de recherches, mais sans fonction de

commandement.

Coefficient hiérarchique : 130

 

 

Donc avec un coef de 130, vous êtes en position 2.2.

 

A vous de comparer votre poste avec la description Syntec.

L'employeur doit s'y plier.

 

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Bonjour,

 

D'abord merci pour votre réponse.

 

J'avais déjà lu les définitions des positions, mais je ne suis pas sûr de comprendre où vous voulez en venir... Cela ne me dit pas si c'est le coefficient 130 qui s'applique pour le calcul de mon salaire minimum ou pas!

 

De plus, un des problèmes avec cette définition est que même si mon poste correspond dans les grandes lignes à la position 2.2, je n'ai pas encore 26 ans.

 

Ceci est une condition pour bénéficier du coefficient 115 en 2.1 (et pas 105), mais il n'en est pas fait mention directement dans la 2.2. Mon employeur estime que c'est une condition nécessaire pour être 2.2 et donc que je ne peux pas y être.

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mais je ne suis pas sûr de comprendre où vous voulez en venir

Je veux en venir qu'il me semble que si contestation il y a sur la position, effectivement, votre position du contrat doit correspondre à vos tâche. A priori (Il me semble) que se sont vos activité qui font fois.

Pour résumer, je pense que votre employeur peu invoquer une erreur et modifier votre position (si cela se justifie par vos tâche réel).

 

 

De plus, un des problèmes avec cette définition est que même si mon poste correspond dans les grandes lignes à la position 2.2, je n'ai pas encore 26 ans.

Il me semble qu'il y ai le même raisonnement entre là 2.3 et la 3.1..

Et que des jugement ont été dans ce sens.

Donc si vous avez moins de 26 ans, effectivement, je pense que votre position ne peut qu'être 105.

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J'ai du mal à croire qu'on puisse dire que mon coefficient est 105 alors que sur mon contrat et ma fiche de paye il est écrit 130.

 

Mon employeur ne l'a jamais fais modifier, et il ne l'a même jamais évoqué directement quand nous nous sommes vu, juste que c'était une erreur...

 

Peut-il le modifier sans mon accord ou via un avenant?

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