Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

conciliation prud'hommes et avocat partie adverse: documents à fournir?


skaly

Messages recommandés

bonjour,

j'ai entamé une procédure au prud'hommes contre mes anciens patrons et je me demandais si je devais fournir la totalité de mon dossier au prud'hommes avant l'audience...??????

De plus,j'ai reçu une lettre de l'avocat de mes patrons qui me demandent de justifier et prouver ce que je revendique sur ma saisine....

J'avoue ne pas savoir quoi répondre à l'avocat...je ne peux quand meme pas lui donner toute mon dossier avec mes arguments si???

panique à bord!!!!!!merci..........:sad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

SKALY : a quel stade etes-vous ?

en CONCILIATION : vous n'avez RIEN à fournir , vous vous contenterez d'exposer oralement , mais de maniere très succincte ( 1 à 3 minutes) votre demande , et seulement si vous constatez que l'employeur (ou son avocat) sont ouverts à une discussion

 

stade AUDIENCE (BUREAU JUGEMENT ) : là vous avez TOUT à fournir à la partie adverse : vos explications (on dit "CONCLUSIONS" ) , et vos pièces (attention : Y COMPRIS ce que votre employeur possède de manière naturelle , tels que Bulletins de Salaires , relevés d'heures Suppl , lettre de licenciement , etc ...) ; et en sens inverse , l'adversaire doit vous communiquer tout son dosseir AVANT l'audience

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

avez-vous choisi un avocat ? je vous conseille d'en prendre un !

la justice aime bien que l'on se conforme à ses principes, et a un "protocole" qui est à respecter, justement pour la constitution du dossier.

si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Sinon attention au choix de l'avocat.

Il existe aussi d'excellents défenseurs via les syndicats.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci à tout les deux! :)

je suis convoquée en bureau de conciliation le 27 mars....et l'avocat de la partie adverse à le droit de me demander de fournir mon dossier avant la conciliation???parce que l'avocat, lui ne m'a rien envoyé...il attends mon dossier mais je n'ai reçu son courrier que ce matin....je ne m'y attendais pas...

et je n'ai pas d'avocats pour la simple et bonne raisons que certains m'ont dit: pas le temps et d'autres ne m'ont carrément pas répondu....silence radio...bref et je suis allée voir un syndicat,la personne que j'ai rencontré m'a aidé à remplir ma saisine mais ne voulait pas me représenter sous prétexte que je n'étais pas syndiquée...je lui ai donc demandé comment faire pour l'être et il m'a "gentillement" répondu: on veut des gens engagés!

du coup ni syndicat ni avocat n'ont donnée de réponse favorable à ma demande....et je n'ai pas les conditions requises pour une aide juridictionnelle d'après ce que j'en sais...mon compagnon travaille et niveau salaire c'est correct...

 

Je me défends seule...j'ai eu de bons conseils via l'inspection du travail,un syndicat et un conseiller pole emploi!!!oui oui pole emploi!!!il y'a un soucis sur l'attestation employeur fourni à la fin de mon contrat,j'ai failli être en indu à cause de celà...car les montants des salaires sur l'attestation ne correspondent pas à mes bulletins de salaires...c'est ce qui à motivé ma démarche...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui désolée je n'ai pas été suffisamment précise dans mon premier post...je n'ai pas l'habitude de me poser ce genre de questions et encore moins d'y répondre seule :(

et vu que la date de conciliation approche je stresse un peu...je suis sûre de mon dossier et de mes arguments à présenter mais les procédures ne sont pas évidentes pour quelqu'un comme moi qui ne suis pas procédurière du tout....:) mais je m'applique et ce forum m'a beaucoup aidé: tant par des discussions en rapport avec ma situation ou par les réponses que l'on m'a apporté!

donc MERCI!!!

 

---------- Message ajouté à 19h27 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

 

Bonjour

 

il s'agit tjrs des contrats "saisonnier" ???

oui c'est toujours la meme chose...je découvre des choses au fur et à mesure.....vu que je demande une requalification de cdd en cdi et licenciement abusif de cdi...je viens d'apprendre que normalement il n'y a pas de conciliation et que ça passe direct en jugement...

le soucis c'est que ma convocation des prud'hommes me demande de me présenter au " bureau de conciliation" alors je ne comprends plus rien....et en plus je reçois cette fameuse lettre de l'avocat...je pensais gérer ma conciliation tout en continuant mes recherches pour me faire représenter au jugement...mais je crois que j'ai mal gérer mon coup...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, la demande de communication des pièces et conclusions de la part de l'avocat est logique. Il faut lui communiquer en courrier RAR (conserver la preuve surtout).

 

Vous remettrez un dossier aux conseillers le jour de l'audience.

 

A mon avis : l'audience va être reportée parce que l'avocat n'aura pas le temps de vous répondre (conclure à son tour).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'avocat peut avoir le temps pour conclure, ils le font parfois en moins de deux jours, ils sont habitués.

Il vaut mieux se préparer à défendre le dossier.

C'est quand même incroyable qu'aucun avocat n'ait voulu prendre le dossier, il aurait pu demander un report.

Quant aux syndicats, cela m'étonne... être adhérent à leur syndicat n'est pas une obligation, mais ils peuvent vous demander de payer une cotisation d'adhésion pour vous défendre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous devriez contacter le greffe des prud'hommes pour leur expliquer qu'il s'agit d'une demande de requalification de CDD en CDI qui ne concerne pas le bureau de conciliation mais le bureau de jugement .

Ils n'ont peut être pas fait attention à la nature de votre demande ....ou bien vous avez mal formulé celle-ci (Il faut que : REQUALIFICATION de CDD en CDI soit mentionné);

 

De ce fait, ils devraient annuler l'audience de conciliation et vous fixer une date de jugement - laquelle devrait (EN PRINCIPE) être très proche si le conseil de prud'hommes respecte l'article Article L1245-2 :

 

'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.'

 

De plus les prud'hommes ne fixeront pas de dates d'échange de pièces (vous en premier) ce pourquoi il faut monter votre dossier très rapidement et en envoyer une copie à votre contradicteur suffisamment tôt pour qu'il puisse préparer son dossier de défense et vous en communiquer une copie.

Sinon, il va demander le renvoi de l'affaire - ce qui serait peut être préférable ....

 

Ne vous défendez pas seule - faites-vous accompagner.

 

Il faudrait dans un premier temps rencontrer une personne initiée (avocat ou défenseur syndical) pour voir si votre dossier présente de bonne chances de succès et s'assurer que vos demandes sont réalistes et appropriées .

Pour les syndicats : Regardez sur le net - Union départementale syndicat X (de votre choix) + votre département .- demandez-leur s'ils assurent la défense des salariés aux prud'hommes - puis prendre RV.

 

Ils peuvent aussi vous orienter sur un avocat avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires - (tarif avantageux et en principe la certitude que votre dossier est défendable) mais ça ne s'improvise pas à la dernière minute...Ce pourquoi il est préférable de demander le renvoi de votre affaire sur le bureau de jugement ce qui peut être fait (je pense) par le bureau de conciliation (à voir avec le greffe)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous devriez contacter le greffe des prud'hommes pour leur expliquer qu'il s'agit d'une demande de requalification de CDD en CDI qui ne concerne pas le bureau de conciliation mais le bureau de jugement .

Ils n'ont peut être pas fait attention à la nature de votre demande ....ou bien vous avez mal formulé celle-ci (Il faut que : REQUALIFICATION de CDD en CDI soit mentionné);

 

De ce fait, ils devraient annuler l'audience de conciliation et vous fixer une date de jugement - laquelle devrait (EN PRINCIPE) être très proche si le conseil de prud'hommes respecte l'article Article L1245-2 :

 

'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.'

 

hé oui

j'avais pas lu tout cela

 

bravo Milou;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vu la proximité de la date (27 mars) , jouer l'assurance tous risques :

* soit vous allez au greffe du cph immédiatement en leur re-précisant la nature du litige (requalif cdd en cdi) , afin d efaire annuller la concil.

* soit vous vous présentez à la concil le 27

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais pourquoi tout ce temps perdu entre la saisine du CPH, et la date de la conciliation ?

était-ce la recherche d'un défenseur qui peut s'avérer ardue, j'en sais quelque chose.

Je crois comme gamma62, soit le greffe définit une nouvelle audience au fond... soit il faut aller à la conciliation pour "expliquer son cas".

Théoriquement, de toute façon, pas d'échanges de pièces à la conciliation, mais venir avec les pièces bien rangées.

Mieux vaut ne rien communiquer tant qu'un défenseur aguerri ne soit chargé du dossier.

Le bureau de conciliation peut prendre des décisions dans certains domaines, sur des éléments urgents, qui ne sont pas sujets à caution.

Entre la date de conciliation et la fixation de l'audience au fond, il faut compter environ 1 an, donc le temps de trouver un défenseur, constituer son dossier, échanger les pièces.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...