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Forum juridique de Net-iris

Téléphone portable utilisé professionnellement


Klaud

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Bonjour,

J'utilise mon téléphone portable personnel (donc c'est moi qui paie les factures) à titre professionnel.

Est-ce que je peut demander à mon employeur de me rembourser une partie de mon forfait ?

Ou serait-il plus avantageux qu'il me fournisse lui même une ligne s'il veut que je continu à appeler ?

Peut-il récupérer ma ligne (abonnement) sur le compte de sa société ?

Merci de vos réponses

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  • Réponses 17
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Bonjour,

 

Vous avez un abonnement en illimité personnel. N'embêtez pas votre employeur pour un détail. Vous allez vous faire remarquer et vous serez dans le collimateur de votre patron pour quelqu'un qui est chipoteur.

Par contre gardez le listing détaillé de vos communications mensuelles au cas si il vous licencie. et notez quelles étaient les communications professionnelles !

Si certaines des communications professionnelles vous sont facturées par votre opérateur (par exemple au-delà de 3 heures de conversation ou bien les communication internationales), faites une notes de frais en fin/début de mois prochain.

 

Sachez qu'avoir un téléphone professionnel vous obligera à payer un impot sur le revenu pour cet avantage en nature.

Votre employeur a le droit de juste vous fournir une carte sim d'une ligne professionnelle.

 

Cordialement,

 

TS

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Effectivement il sera comptabilisé en avantage en nature et donc soumis aux cotisations.

L'employeur ne peut-il pas fournir cet avantage sans pour autant le considèrer comme un avantage en nature ? Il serait utilisé que pour le professionnel dans ce cas la.

Je ne possède pas un illimité :-(

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Effectivement il sera comptabilisé en avantage en nature et donc soumis aux cotisations.

L'employeur ne peut-il pas fournir cet avantage sans pour autant le considèrer comme un avantage en nature ? Il serait utilisé que pour le professionnel dans ce cas la.

Je ne possède pas un illimité :-(

Non, un téléphone professionnel n'est pas considéré comme un avantage en nature si il a pour objet unique d'être utilisé à des fins professionnelles !

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Il suffit d'une seule communication personnelle, même réçu par quelqu'un de proche, pour que ce soit un avantage en nature. Et dans la vie courante et surtout en ce moment où l'Etat a besoin d'argent, les services fiscaux ne vous feront aucun cadeau.

 

Cordialement,

 

TS

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Il suffit d'une seule communication personnelle, même réçu par quelqu'un de proche, pour que ce soit un avantage en nature. Et dans la vie courante et surtout en ce moment où l'Etat a besoin d'argent, les services fiscaux ne vous feront aucun cadeau.

Arrêtez de raconter n'importe quoi ! Ici, ou même sur les sujets où vous intervenez ! Ce n'est qu'approximations, contre-vérités, ou carrément des erreurs....

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Bonjour Anissa,

 

Merci de votre cordiale réponse.

 

Urssaf.fr - Espace Employeurs

 

Salarié : avantage en nature TIC | Net-iris

 

Le téléphone professionnel n'est pas considéré comme un avantage en nature que si et seulement si vous vous en servait comme un téléphone de service.

C'est à dire que le téléphone portable reste physiquement dans l'entreprise quand vous y etes ou bien lors de vos déplacements, vous le replacez à votre bureau avant de vous rendre à votre domicile.

Si dans votre contrat de travail, il est écrit que ce téléphone est un avantage en nature, alors même si vous ne faites que des communication professionnelles, vous devrez payer les charges sociales et impot sur le revenu s'y afférant.

 

Les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération en espèces, soumis à l’impôt sur le revenu. Pour déterminer la base d’imposition, ils sont évalués selon les règles applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

 

Cordialement,

 

TS

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Bonjour Anissa,

 

Merci de votre cordiale réponse.

 

Urssaf.fr - Espace Employeurs

 

Salarié : avantage en nature TIC | Net-iris

 

Le téléphone professionnel n'est pas considéré comme un avantage en nature que si et seulement si vous vous en servait comme un téléphone de service.

C'est à dire que le téléphone portable reste physiquement dans l'entreprise quand vous y etes ou bien lors de vos déplacements, vous le replacez à votre bureau avant de vous rendre à votre domicile.

Si dans votre contrat de travail, il est écrit que ce téléphone est un avantage en nature, alors même si vous ne faites que des communication professionnelles, vous devrez payer les charges sociales et impot sur le revenu s'y afférant.

 

Les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération en espèces, soumis à l’impôt sur le revenu. Pour déterminer la base d’imposition, ils sont évalués selon les règles applicables pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

 

Cordialement,

 

TS

Holala

 

relisez le post N° 1 svp

 

c'est notre internaute qui utilise son tél perso et non un tél Pro

 

arrêtez de dire n’importe quoi svp

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Vous ne savez même pas lire correctement ce que vous citez

Vous écrivez : "Il suffit d'une seule communication personnelle, même réçu par quelqu'un de proche, pour que ce soit un avantage en nature"

Or NI dans le lien que vous donnez écrit l'inverse !

"Si l'outil TIC neuf est mis à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, son usage privé constitue un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, si l'utilisation à titre privé est raisonnable (appel de courte durée, brèves consultations de sites web, sms, etc.) et que son emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature."

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Stop ! !

Klaud a déjà un portable personnel pour ses appels privés, il ne s'agit absolument pas d'extrapoler en parlant d'utiliser un portable pro pour usage personnel mais simplement de disposer d'un outil de travail nécessaire à l'exercice de ses fonctions, outil qui doit être fourni par l'employeur.

Aucun avantage en nature là-dedans.

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