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incidence prud'hommes sur indemnisation pole Emploi


dona

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bonjour,

j'ai été licenciée économique et j'ai bénéficié d'une CRP pendant un an (salaire à 100%, pas de période de carence) puis du régime de l'ARE (aide au retour à l'emploi)

Aujourd'hui, je suis en procédure de prud'hommes pour licenciement abusif avec une demande

d' indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mon avocat a également réclamé le paiement des deux mois de préavis (versé à Pole Emploi au titre de la CRP)

Je viens de prendre connaissance sur internet hier que Pole Emploi réclame des trop perçu auprès des indemnisés suite à des Prud'hommes gagnés, cela m'inquiète.

J'aimerai savoir qu'elle serait les conséquences auprès de Pole Emploi si je gagne.

Actuellement, je suis au régime de L'ASS (je suis arrivée en fin de droit ARE)

Si le licenciement économique n'est plus "reconnu", la CRP sera t'elle requalifiée en ARE (allocation de retour à l'emploi) et les périodes de carences normalement applicables réclamées en trop perçu ?

merci à vous pour votre éclairage

Dona

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Je ne connais pas de "précédent" de ce genre. Il est peu probable qu'il existe une quelconque jurisprudence vu que la CRP n'existe que depuis peu... Mais vu que vous avez épuisé la durée des droits, il ne peut plus vous être réclamé les périodes de carence qui ne font que décaler le droit dans le temps. Par contre le montant total, compte tenu des 12 mois de CRP, pourrait être révisé et générer un trop perçu. Il conviendrai alors de vous prémunir contre cela en demandant la condamnation de l'employeur a payer cet indu.

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Si le licenciement économique n'est plus "reconnu", la CRP sera t'elle requalifiée en ARE (allocation de retour à l'emploi) et les périodes de carences normalement applicables réclamées en trop perçu ?

Sauf mauvaise compréhension de ma part, le but de votre procédure est de contester la réalité du motif économique, et donc de faire requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conseillers prud'homaux ne se prononceront que sur votre demande, et que rien que celle-ci. Ils diront si le licenciement économique et fondé, point. Seuls les dommages et intérêts pourront générer un décalage d'indemnisation. Raison pour laquelle il faut demander un remboursement de pôle emploi par votre employeur dans les motifs.

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merci Yuri pour votre réponse.

J'espère que cela ne sera pas le cas, d'autant 2 mois de préavis ont été versé par mon employeur à Pole Emploi dans le cadre de la CRP.

Dona

 

---------- Message ajouté à 15h39 ---------- Précédent message à 15h28 ----------

 

Anissa, vous avez bien compris.

Dans ses conclusions, mon avocat a bien demandé un remboursement de Pôle Emploi par mon employeur dans une limite de 6 mois.

Je me demandais toutefois si je risquais (en contestant le motif économique de mon licenciement aux Prud'hommes) de perdre le bénéfice de la CRP auquelle j'ai eu droit.

Mes droits étant épuisés à ce jour depuis plus d'un an, le décalage d'indemnisation n'a plus d'impact; le risque étant que l'ensemble de mes droits soient révisés et génère un trop perçu.

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Sauf mauvaise compréhension de ma part, le but de votre procédure est de contester la réalité du motif économique, et donc de faire requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conseillers prud'homaux ne se prononceront que sur votre demande, et que rien que celle-ci. Ils diront si le licenciement économique et fondé, point. Seuls les dommages et intérêts pourront générer un décalage d'indemnisation. Raison pour laquelle il faut demander un remboursement de pôle emploi par votre employeur dans les motifs.

 

Si le licenciement n'est plus économique il n'y à plus de droit à la CRP. Pôle emploi serait donc fondé à réclamer le trop perçu du fait du taux à 80% sur un an.

 

---------- Message ajouté à 15h53 ---------- Précédent message à 15h51 ----------

 

Dans ses conclusions, mon avocat a bien demandé un remboursement de Pôle Emploi par mon employeur dans une limite de 6 mois.

Je me demandais toutefois si je risquais (en contestant le motif économique de mon licenciement aux Prud'hommes) de perdre le bénéfice de la CRP auquelle j'ai eu droit.

.

 

Les 6 mois de "pénalité" à l'employeur c'est la loi.

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Si le licenciement n'est plus économique il n'y à plus de droit à la CRP. Pôle emploi serait donc fondé à réclamer le trop perçu du fait du taux à 80% sur un an.

.

Je ne connais pas de situation où le salarié a dû rembourser pôle emploi.

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Je ne connais pas de situation où le salarié a dû rembourser pôle emploi.

 

Comme je l'ai dit plus haut on n'a pas de jurisprudence sur la CRP car elle est récente. Mais les indus sur modification de date de prise en charge suite a des versements de DI sont monnaie courante.

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Je ne connais pas de situation où le salarié a dû rembourser pôle emploi.

 

pourtant , il y a un grand déballage national sur 300 millions d'indus réclamé par Pole Emploi , actuellement , à plusieurs centaines de chomeurs ; j'ignore les cas précis et s'ils sont ou non semblables à celui-ci , mais on ne peut pas dire que Pole Emploi ne réclame jamais d'indus !

 

pour ma part, il me semble quasi automatique que , en cas de succès pour DONA , d'une part les assedic obtiennent les 6 mois de salaires (entreprise de +10sal) , et qu'elles ne manqueront pas de faire un indu = 20 % de différence entre CRP et ARE normale (20% c'est très approximatif)

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Pour les D&I, je suis d'accord. Mais je disais seulement que, pour l'heure, je n'ai jamais entendu parler de salarié obligés de rembourser pôle emploi suite à réforme du motif de licenciement économique lorsqu'ils ont perçu le CRP (CSP).

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bonsoir,

Je vous remercie pour tous vos commentaires, j'espère toutefois que ma CRP ne fera pas cas d'école auprès de Pôle Emploi suite aux prud'hommes, d'autant plus que l'année durant laquelle j'ai obtenu la CRP, celle -ci donnait droit à 100% (et pas 80%) du salaire de référence pendant 12 mois et sans carence.

et effectivement Pôle Emploi a perçu d'office les deux mois de préavis versé par mon employeur et mon DIF pour l'application de cette CRP ( je n'ai pas eu le choix d'effectuer ou pas mon préavis).

Si l'avantage de la CRP m'est retirée, alors Pole Emploi a perçu deux mois de préavis ( que je n'ai pu effectuer) et qui ne leur reviennent pas non plus!

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jamais entendu parler moi non plus - et il ne faut pas oublier qu'en contre-partie de l'acceptation de la CRP ou du CSP - Pole emploi a encaissé le préavis...

exact ; ce qui fait probablement que dans la balance , les sommes se compensent plus ou moins.

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  • 6 months later...

Pour info extrait du forum recours-radiation sur lequel une salariée explique que pôle emploi lui demande le remboursement du CSP...

 

 

 

e chantal77 » 30 Avr 2013, 06:40

 

j'ai été licenciée economique le 4 nov 2011 et j'ai accepté le csp, dans l'entrefait j'ai attaqué mon employeur aux prudhommes pour non respect de la procédure, baisse de mon salaire pendant les 6 derniers mois sans aucun avenant à mon contrat de travail,réembauche d'une salariée le 24 novembre en cdd avec un contrat aidé par pole emploi (contrat unique d'insertion) bref il a été condamné le licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse, aujourd'hui le pole emploi me dit que suite au jugement je n'aurais pas eu le droit au CSP et me reclame le remboursement de 5986,00 perçus, que faire ? je me sens victime dans cette histoire a cause de mon employeur qui m'a licenciée pour récuperer mon salaire,et a embaucher une autre salariée dont le salaire et payer au 3/4 par le pôle emploi..

de plus j'ai appris que le pôle emploi va reverser mon préavis a mon employeur puisque le csp n'avait pas lieu d'etre , et qu'à moi il m'a été payé par le biais du jugement, en fin de compte, je suis perdante car ce que j'ai gagné au procès je le reverse à pole emploi je rentre tout juste dans mes frais puisque remboursement pôle emploi, frais d'avocat, il me reste mon preavis et les heures qui m'avaient été déduites.

quel recours puis-je avoir ? j'ai perdu mon boulot, je dois rembourser pôle emploi , et encore une fois l'employeur s'en tire à bon compte ...

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J'ai posé cette question à une personne chargée des allocations dans un Pôle Emploi : après vérifications dans ses archives, un cas similaire s'est présentée à elle à l'époque du CRP.

 

Il existe un arrêt de la cour de cassation qui confirme qu'en cas de requalification d'un licenciement éco en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a tout de même droit au CRP. Et donc, ne doit donc pas rembourser la différence entre l'ASR et l'ARE puisque le bénéfice du CRP est justifié.

 

J'ai lu cet arrêt mais malheureusement je n'ai pas pu noter ses références...

 

Étant donné qu'il n'y a aucun jour de carence lors de l'acceptation d'un CSP (ex CRP...), pourquoi des dommages-intérêts obtenus ultérieurement devraient décaler la prise en charge et déclencher un indu ?

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