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Forum juridique de Net-iris

aucun droit d'annulation de ma commande me disent t-ils !


bouclettes

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Bonjour ,

 

Le 26/12/2012 ,j'ai fait une commande de canapé dans un super magasin de meubles et j'ai versé 450 euros pour la commande .

 

Ce canapé devait arriver le 15/02/2013...A cette date je me suis inquiété n'ayant pas de nouvelles...Le personnel du magasin ,après de nombreux renseignements sur la prochaine livraison ,m' annonce d'un air navré que la commande s'est perdue et qu'il me faudra attendre vers le 15 Mars 2013 pour avoir le canapé !!

 

A ce jour ils ne peuvent toujours pas me dire la date de la livraison...j'ai donc signalé que je ne voulais plus cette commande et que je voulais reprendre mon accompte..Le directeur ne veut rien entendre ,si je ne suis pas capable d'attendre m'a t-il dit...je perds mon accompte de 450 euros !

comment puis-je faire car je ne veux pas attendre plus longtemps...merci de me renseigner e la façon la plus juste pour me faire entendre!

Bouclettes

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Bonjour,

 

A partir du moment où la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

C'est l'article L114-1 du code de la consommation

 

Vous allez donc envoyer une LRAR à l'entreprise en leur indiquant "Que le 26/12 vous avez passé commande d'un canapé sur leur site internet, que la livraison était prévue le 15/02,et qu'à ce jour vous n'avez toujours rien reçu. Que conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, vous demandez l'annulation commande et le remboursement de la somme de ....".

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bonjour à Vous

 

Le jour de la commande en magasin , nous étions le 26 /12/2012 , et la livraison devait se faire pour le 15 février ,la date est marquée sur le bon de commande .

Je me suis inquiétée en début février pour avoir l'heure de la livraison et me libérer...et à ce moment là le vendeur me dit que le canapé me sera livré que fin mars 2013 !! Mais ,héla , ce n'est plus fin mars...mais depuis ce matin la livraison sera vers le 15 avril !! Du canapé je n'en veux plus ,cependant le directeur me soutient que si j'annule la commande , je ne peux en aucun cas récupérer mes arrhes !! celui-ci ,me l'a affirmé encore ce matin lorsque je suis passée au magasin...Je vais faire de suite une lettre recommandée et suivre vos conseils...je vous remercie beaucoup pour vos réponses

bouclettes

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En sus de l'article L114-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu par les articles 1603 et 1610 du code civil...

 

Le fait qu'il vous prétende que vous ne pouvez pas récupérer l'argent déjà versé est faux par le simple fait que la non délivrance du bien acheté est causé par une action fautive de sa part, et non de votre fait.

 

Sur le bon de commande il est bien indiqué que l'argent versé se trouve être des arrhes?

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Bonsoir ,

 

Sur le bon de commande , figure 450 euros d'acompte pour la commande du canapé...il y a marqué " acompte" et non arrhes ! y a t-il une différence ?

 

Mais j'ai suivi les conseils de Emeraude Et Topale en faisant suivre une LR AR , expliquant que j'annulais de plein droit la commande du canapé puisque la date de livraison initiale du 15 février ,marquée sur le bon de commande n'a jamais eu lieu, ainsi que le remboursement de l'acompte . pffff ! j'espère que ça va marcher . merci encore de votre compétence à vous tous

Sophie

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Oui, il y a une différence, voyez ici:

Acompte, arrhes, avoir | Ministère de l'Economie et des Finances

 

Cependant, afin que votre retrait ne se fasse pas comprendre comme un dédit de votre fait, il faut impérativement que vous fassiez valoir, par écrit, en recommandé avec accusé de réception, que la date de livraison étant le 15 février, que le bien acheté n'a pas été délivré à date prévue sur le bon de commande, qu'un mois plus tard, ayant fait preuve de compréhension et de patience, puisque aucune délivrance du bien acheté n'a été effectué, il y a action fautive de la part du vendeur qui à manqué à son obligation première, celle de délivrer la chose vendue, conformément à l'article 1603 du code civil, qu'en cela, en application de l'article 1610 du même code, vous réclamez la résolution de la vente, ainsi que la restitution de toute somme déjà investie dans cet achat non délivré fautivement pas le vendeur dans les temps impartis.

 

Indiquer également qu'à défaut de restitution sous les huit jours ouvrables de l'intégralité des sommes déjà versées, vous saisirez le tribunal en voie d'injonction de payer.

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bonjour Wizz ,

 

j'ai regardé en lecture sur la différence entre , " acompte ou arrhes " et je suis plus sereine dans ma démarche car je sais que je suis dans mon bon droit pour demander le remboursement de l'accompte , puisque je ne suis en aucun cas responsable du double retard de la livraison du canapé !

 

Merci ,car je vais faire un complément de lettre en R et AR en suivant votre modéle d'explications sur votre réponse..

 

je vous remercie beaucoup pour tout cela

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