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Forum juridique de Net-iris

Au nom des Camping-caristes


Invité Fujie

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Un cas d'école mais bien réel dont personne ne se sort et qui nous agace chaque année :

 

les articles L 417-1 et R 417-12 du code de la route définissent les règles de stationnement des véhicules, sans pouvoir faire de discrimination par rapport aux camping-cars.

 

Ces articles sont battus en brêche dans de nombreuses villes touristiques pour des raisons qui n'ont rien de sécuritaires par des arrêtés municipaux qui vont même jusqu'à interdire l'arrêt des camping cars ( pas le stationnement, l'arrêt ! ).

Ces arrêtés sont attaqués par les associations de camping caristes qui gagnent régulièrement et obtiennent l'annulation de ces arrêtés municipaux.

Dans la grande majorité des cas, le maire reprend un arrêté, tout aussi illégal, dans la semaine qui suit l'annulation du premier.

Evidemment les policiers municipaux verbalisent, même avec l'affichage sur le pare brise des articles cités ci dessus et les jugements d'annulation des arrêtés municipaux.....( TA).

( Pas la peine de me dire d'aller dans d'autres villes... on connait cette version).

 

Même les associations de CC s'y cassent les dents....

 

Une idée sur ce qu'il faudrait faire de plus ?

( bon, je n'attends pas de miracle.. ;) )

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Saisir son député ? ;)

 

Toute blague mise à part, habitant une ville touristique, les camping car créent de réels problèmes.

Chez-nous un parking à été spécifiquement adapté à l'unique stationnement des camping car... hé bien non, plutôt que d'aller se garer là, ils se garent au plus près des plages, prenant deux à trois places chacun (soit en long, soit en travers), ils montent à cheval sur le trottoir, se garent à proximité des carrefours, empiètent sur les voies ciclables, ignorent les stationnement pour personnes handicapées etc.

 

Je comprend que notre Maire, fasse parti également de ces maires qui prennent de tels arrêtés.

 

Je crois, qu'à la base, c'est essentiellement dû au non civisme de nombre de conducteurs de camping car, qui aura eu pour finalité un tel comportement, tentant ainsi de faire cesser les troubles rencontrés.

 

Et là, je fais abstraction de ceux qui vont se mettre en rase campagne, sur des terrains privés, sans autorisation, et qui en profitent pour vidanger leurs sanitaires ;)

 

ce n'est que le témoignage de ce que nous-mêmes rencontrons chaque année, de début avril à mi-octobre.

Ce n'est pas pour accabler les campingcaristes, car nombre d'entre eux sont parfaitement respectueux des règles, des autres usagers... mais hélas, ceux-ci récupèrent les foudres du comportement de leurs alter-égaux bien moins respectueux des autres.:o

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Le débat philosophique je le connais et le partage quelquefois... hélas.

Là je pose le problème du strict point de vue de la loi.

Les stationnements interdits sont valables pour tout le monde et les PV aussi, l'assainissement concerne tout le monde.

Là je parle des arrêtés illégaux, annulés par le TA, repris dans la semaine qui suit, pas même pouvoir acheter du pain sans être verbalisés ( illégalement).

PS : le député je le connais bien, il s'en fout il passe ses vacances à La Réunion...

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Bonjour,

 

A part saisir le TA à nouveau pour violation de l'autorité de la chose jugée, et faire un référé-suspension dans la foulée pour que l'arrêté soit suspendu...? Je doute que les magistrats apprécient longtemps ce petit jeu : ils risquent de coller des frais à la commune à proportion du mépris avec lequel elle aura tenu compte des précédentes décisions !

 

Cleyo

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Bonjour,

 

A part saisir le TA à nouveau pour violation de l'autorité de la chose jugée, et faire un référé-suspension dans la foulée pour que l'arrêté soit suspendu...? Je doute que les magistrats apprécient longtemps ce petit jeu : ils risquent de coller des frais à la commune à proportion du mépris avec lequel elle aura tenu compte des précédentes décisions !

 

Cleyo

 

Hélas le risque n'est à ce jour pas avéré..

C'est bien le problème....

Si au moins il y avait une astreinte pour faire enlever les panneaux...

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