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Forum juridique de Net-iris

certificat médical initial et déclaration d'accident du travail supplémentaire


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Bonjour,

 

Je suis en arrêt maladie depuis le 15 février 2013 suite à une tentative de suicide pendant les horaires de travail sur mon lieu de travail (intervention des pompiers et de la police nationale) sans blessure apparente, tentative de suicide à la suite d'une réunion avec mon responsable qui est chef de projet informatique.

Mon employeur n'a pas fait la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures. Je l'ai faite par moi-même le 20 février 2013 (en vertu de l'article 411-1 de la sécurité sociale) et je l'ai déposée à ma CPAM.

Malheureusement pour moi, ni le médecin urgentiste, ni mon médecin traitant n'ont voulu me délivré de certificat médical initial d'accident du travail (cerfa 6909) car ils jugeaient que cela n'était pas un accident du travail. Mon médecin traitant a juste accepté de me faire le 16 février 2013 un arrêt maladie d'un mois pour "syndrome dépressif - en cours de licenciement - mon patient me dit qu'il a fait à une T.S. sur les lieux de son travail. Amené ensuite aux urgences".

 

L'arrêt maladie a été envoyé au médecin conseil le 17 février 2013 et à mon employeur. La fin de mon préavis s'est terminé le 10 mars 2013. L'arrêt maladie a été prolongé par le médecin psychiatre recommandé par mon médecin traitant jusqu'en Avril 2013.

Après intervention de l'enquêteur de la sécurité sociale un mois après l'évènement, mon médecin traitant a fait un certificat médical initial rectificatif de l'arrêt maladie initial qui a été déposé à la CPAM le 18 mars 2013.

2 questions:

Est-ce que le l'arrêt maladie initial de mon médecin traitant peut être considéré comme un certificat médical initial pour un accident du travail ? (précision de la Haute Autorité de la Santé HAS, un certificat médical initial peut être fait sur papier libre)

 

Pourquoi l'enquêteur de la sécurité sociale demande à mon ancien employeur de faire une déclaration d'accident du travail avec réserves motivées car l'enquêteur de la sécurité sociale précise qu'une déclaration d'accident du travail établie par l'employeur est indispensable (à quoi sert cette nouvelle déclaration d'accident du travail supplémentaire en plus de la mienne, en plus faite avec un retard de 5 semaines)?

 

Merci pour vos éclaircissements.

 

Cordialement,

 

TS

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Bonjour,

 

Si j'ai bien compris (Ml44 confirmera ou infirmera), l'enquêteur de la sécurité sociale estime qu'il y a lieu d'étudier votre dossier pour prise en charge éventuelle au titre de l'accident du travail.

C'est pourquoi, il a demandé à votre employeur de faire la déclaration d'AT, ainsi qu'à votre médecin. Votre employeur a la possibilité d'émettre toute réserve qu'il juge nécessaire (comme c'est le cas pour toutes les déclarations d'AT).

 

Si la commission chargée de statuer reconnaît l'AT, la prise en charge devrait partir du jour de l'accident (15 février 2013)

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"

" Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident qui survient à un salarié du fait ou à l'occasion de son travail.

De manière générale, sauf preuve contraire de l’employeur ou de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), est considéré comme accident de travail, tout accident qui survient durant le temps et sur le lieu de travail ou durant les périodes où le salarié se trouve sous l’autorité de son employeur."

Définition source Légifrance.

Les cours de technicien AT donnent en plus une notion de "fait soudain".

La prise en charge ( ou le rejet) d'un AT est décidée par la CPAM ( en général le cadre ayant délégation du directeur ou quelquefois l'agent enquêteur selon les organisations internes).

La commission n'intervient que pour les déclarations de MP non listées.

Beaucoup de TS sur le lieu de travail sont prises en charge au titre de l'AT si il y a un lien démontré entre l'acte et le travail.

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2 questions:

Est-ce que le l'arrêt maladie initial de mon médecin traitant peut être considéré comme un certificat médical initial pour un accident du travail ? (précision de la Haute Autorité de la Santé HAS, un certificat médical initial peut être fait sur papier libre)

 

Pourquoi l'enquêteur de la sécurité sociale demande à mon ancien employeur de faire une déclaration d'accident du travail avec réserves motivées car l'enquêteur de la sécurité sociale précise qu'une déclaration d'accident du travail établie par l'employeur est indispensable (à quoi sert cette nouvelle déclaration d'accident du travail supplémentaire en plus de la mienne, en plus faite avec un retard de 5 semaines)?

 

Bonjour,

1 - Le médecin doit établir le CMI d'accident de travail sur un formulaire CERFA (je ne pense que la HAS dise le contraire). Il n'est tenu de l'établir que si le salarié dispose du document d'accident de travail remis par l'employeur.

2 - L'employeur a la possibilité de contester l'accident en déposant des réserves motivées. Il a la possibilité de régulariser la déclaration d'AT, si elle n'a pas été faite. L'instruction est contradictoire.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

" le recours de l’employeur ou de la victime n’ont aucun effet sur la décision initiale de la caisse conformément au principe de l’indépendance des parties".

Car normalement l'enquête de la sécurité sociale est normalement contradictoire et indépendante suivant le "principe de l’indépendance des rapports caisse/victime et caisse/employeur".

 

Que faire lorsque l'enquêteur de la CPAM a violé cette indépendance (ici l'enquêteur a lu mon audition à mon employeur au téléphone et il a décidé en présence de mon employeur au téléphone qu'il allait refuser le reclassement en accident du travail car il a conclu que ma tentative de suicide était un acte auto-infligé conscient) ?

 

Je pensais que l'enquêteur devait me signifier au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision des griefs qui me porte préjudices (car la décision a déjà été prise par l'enquêteur au téléphone avec mon ancien employeur le 21 mars 2013) ?

 

Ces 10 jours francs commencent dés la fin des 30 jours d'enquête ou ils sont compris dans les 30 jours d'enquête à partir de la date de réception de la déclaration d'AT ET du CMI ?

 

Y-a-t-il un recours possible contre la sécurité sociale au niveau de la violation de la procédure de l'enquête ?

 

Pourquoi la sécurité sociale demande à mon employeur d'émettre une nouvelle déclaration d'AT avec des réserves motivées alors que la sécurité sociale pourrait facturer l'ensemble de l'accident du travail à mon employeur car celui-ci n'avait pas déclaré l'AT ?

 

Pourquoi l'enquête n'est pas contradictoire avec mon employeur ?

 

Merci pour votre aide.

 

TS

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bonjour tsaccident.

ceci n'a rien de juridique, je ne suis pas un spécialiste

Pourquoi font-ils comme ça?

Pourquoi semble-t-il , ils ne respectent pas des délais que vous semblez vous-même super bien connaître, mieux qu'eux apparemment?

...plein d'autres questions...

Parce que, je pense, ils réagissent peut-être comme moi, je m'explique:

- Votre pseudo qui indique clairement une chose que moi j'ai vécu dans ma famille, où la personne ( et là je ne juge pas, ni ne minimise pas votre situation) se faisait mousser avec de nombreuses tentatives de suicide, pour attirer l'attention.

- vos multiples réponses un peu partout sur le forum sur tous les sujets différents qui montrent une réactivité positive et non celle d'une personne ayant pensé à en finir , il y a 36 jours.

 

Je me répète encore une fois , je ne juge pas et ne minimise rien quant à votre mal être, mais simplement à vous lire et contrairement à votre employeur, je ne vous connais pas, j'ai du mal à croire votre geste en tant qu'acte final!

 

Est-ce que cette tentative était due à une déprime liée à votre emplois, avez-vous fait constater le cas où par votre médecin traitant ou médecin du travail.

Cela amènerait certains éléments pour faire un recours contre le médecin conseil.

Bon courage

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