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Forum juridique de Net-iris

Detacher frais d'agence


ferdosdi

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Bonjour,

 

Nous venons de signer un compromis suite a la mise en vente d'une maison pour laquelle les vendeurs avait signé un mandat exclusif.

 

Mais juste avant de signer le compromis, il nous a été conseillé de demander a détacher les frais d'agence du prix du bien afin que les frais de notaire ne s'appliquent uniquement sur le prix net du bien et non sur la globalité (bien+commission agence), dans notre cas l'economie serait de 2000€.

 

Lorsque l'on a demandé a apporter cette modification en presence des notaires et de l'agence, on nous a expliqué que cela aurait été possible si c'etait nous qui avions mandaté l'agence, or dans ce cas, a partir du moment ou le mandat signé etait exclusif, il n'etait pas possible de retirer ces frais d'agence car c'est au vendeur de payer ces frais.

 

Ce qui nous gene c'est qu'apparement c'est une pratique courante mais elle nous a été refusé dans notre cas.

 

Pouvez vous nous expliquer si nous sommes dans notre droit de demander a retirer ces frais d'agence de l'acte de vente?

 

Merci.

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Etes-vous sûr de faire une économie de 2.000 Euros, déjà ? Une partie des frais de notaire s'applique à la commission, seuls les droits d'enregistrement à 5,09% en sont exclus lorsque la commission est acquéreur. En supposant une commission d'agence à 6%, il faudrait un prix à près de 600.000 Euros pour faire une économie de frais de notaire à 2.000 Euros, en passant la commission charge acquéreur. C'est pas un jugement de valeur (même si ça peut y ressembler), mais ça métonne toujours que des personnes avec un tel capital n'ait pas de conseil fiable, et doivent interroger un forum de bénévoles.

 

Sinon, oui, l'agence est parfaitement en droit de refuser. Contrairement à ce qui vous a été dit, elle pouvait à l'origine prendre un mandat du vendeur, avec des frais acquéreurs. Même si, en pratique, le plus souvent, pour des raisons commerciales (la commission est ainsi intégrée au prix, et donc moins visible pour l'acquéreur, un peu comme la TVA), le mandat vendeur prévoit une charge vendeur pour la commission.

Dans ce cas, changer le débiteur de la commission revient à refaire le mandat. Or, avoir un mandat en date postérieur à la négociation est une cause de nullité. Et il est très difficile pour l'agent immobilier de tricher sur la date du mandat, en raison de leur inscription dans un registre, avec les mandats qui se suivent. Il y a un certain nombre d'agents immobiliers qui acceptent ce genre de bricolage, pour faire plaisir au client. Mais c'est à double tranchant, car, si le client est retors, c'est un coup à être privé de toute commission pour l'agent immobilier. Si ce dernier connaît un tant soit peu la loi Hoguet, il est non seulement en droit de refuser, mais c'est même la meilleure chose qu'il puisse faire (pour son intérêt, bien évidemment).

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la maison était sous mandat exclusif , l'agence mandatée a dû normalement émarger sur ce document [editeur juridique] la mention donne tout pouvoir au mandataire de réaliser "un avant contrat ....". Donc l'agence rédige le compromis de vente . Il est , en effet , habituel que l'agence immobilière , utilise un mandat de recherche et le fasse signer aux acquéreurs afin de pouvoir ressortir ses honoraires du prix de vente , afin que les frais notariés soient calculés sur le net vendeur. Personnellement je le fais à chaque fois lorsque je rédige le compromis de vente ou dès l'acceptation d'une offre d'achat et 75% de mes mandats sont exclusifs : on vous a donc raconté des bobards!

 

Ce n'est toutefois pas une obligation cependant !

 

je pense plutôt que l'agence immobilière ne s'est pas embêtée et a tout bonnement passé sous silence cela afin de ne pas dévoiler le montant de ses honoraires et ainsi éviter de négocier ses honoraires . C'est triste, navrant mais encore courant chez les "mauvais conseillers immobiliers" qui refusent de jouer la transparence.

De votre côté, il s'offre 2 solutions

1. si le compromis est contresigné par les vendeurs . Rétractez vous mais prévenez l'agence immobilière avant ( les vendeurs aussi ce serait bien ;)) en disant que vous êtes dans votre droit le plus légitime (7 jours de droit de rétractation) ! refaites faire un compromis sur le principe qui vous sied .

ou

2. Téléphonez au notaire si le délai de rétractation est passé et faites valoir le défaut de conseil de l'agence(racontez lui la même chose qu'ici) et demandez au notaire d'insister pour que les frais soient sur le net vendeur et non pas sur le FAI :Frais d'agence inclus) ! Le notaire peut tout à fait intervenir auprès de l'agence .

Apres ce n'est pas du droit juste le principe d'être commerçant ou pas !

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Il est , en effet , habituel que l'agence immobilière , utilise un mandat de recherche et le fasse signer aux acquéreurs afin de pouvoir ressortir ses honoraires du prix de vente , afin que les frais notariés soient calculés sur le net vendeur. Personnellement je le fais à chaque fois lorsque je rédige le compromis de vente ou dès l'acceptation d'une offre d'achat et 75% de mes mandats sont exclusifs : on vous a donc raconté des bobards!

 

Et après, le gars habile vous ressort un bon de visite antérieur à la date de votre mandat acquéreur, et vous perdez votre commission. Il est plus prudent (pour l'agent) de prévoir d'entrée de jeu un mandat de recherche par le vendeur avec une commission acquéreur (c'est possible), que de faire un mandat vendeur charge vendeur, auquel on substitue un mandat acquéreur charge acquéreur quand on a une offre d'achat. C'est un pratique courante, je le sais. Mais elle devient carrément dangereuse lorsque les commissions sont élevées (en immobilier d'entreprise, par exemple), parce que là, vu les montants en jeu, le risque est très élevé de perte de commission.

 

Je le redis : vis à vis de la loi Hoguet, maintenant que le mandat est fait, et ques les parties sont d'accord pour vendre, l'agence n'est pas du tout tenue de changer son mandat. Même si on exerce sa rétractation, et qu'on fait pression sur le notaire et le vendeur, l'agent immobilier serait en droit de s'en tenir à son mandat. Et d'exiger sa commission au vendeur, si ce dernier était assez bête pour resigner une nouvelle promesse de vente, au même acquéreur, sans tenir compte de sa commission.

 

Faire pression pour un geste commercial, si l'agent veut bien prendre le risque, ok. Mais l'imposer, non, vous ne pouvez pas.

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tout à fait Caepolla, je ne vais pas contre votre opinion du tout:) c'est pour cela que comme je l'ai écrit plus haut je fais un mandat de recherche dès l'offre d'achat reçue soit 90% du temps le même jour que la visite; les 10 % autres , comme je l'ai précisé, et bien personnellement je prends le risque tout simplement car on est commerçant ou on ne l'est pas , mais là ce n'est pas du droit je le confesse .

 

Quant au gars habile dont vous parlez , 3 ont essayé en ce qui me concerne et 3 ont perdu devant les tribunaux et ont dû s’acquitter des commissions + Dommages et intérêts. On peut peut jouer avec le Droit et les textes mais tout de même être jugé malhonnête ;)

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Merci pour ces reponses, je precise que nous ainsi que les vendeurs avons signé le compromis, nous sommes actuellement dans les 7j de reflexion et que la commission agence est ecrite noire sur blanc et connue de tous et s'élèvent a 29.000€. Nous avons simplement compté 7% de cette somme, ce qui fait plus ou moins 2000€.

 

Vos réponses confirment ce que je pensais, retirer les frais d'agence sur un mandat exclusif semble etre une pratque courante mais limite au point de vue loi et malheureusement nous sommes tombés sur une agence pointilleuse qui refuse de nous faire cette faveur et apparemment elle est tout a fait dans son droit.

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