Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Donation enfant


U223

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons un enfant ; mon mari a deux enfants d'un mariage précédent. Cela fait 30 ans qu'il n'a pas eu de contact avec ces derniers.

 

Nous voulons aujourd'hui protéger notre fils et l'avantager sur les parts de successions.

 

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle. Nous comptions faire une donation dès à présent du quart de chacune de notre part.

 

Au décès de la mère, il héritera de la moitié de la propriété (part de la mère)

Au décès du père, il héritera d'un quart supplémentaire par rapport aux deux autres enfants.

 

J'ai (la mère)avec l'accord de mon mari ouvert une assurance vie ; à mon décès mon fils bénéficiera du capital. Cet argent ne sera pas pris en compte pour la succession, même si mon mari est toujours vivant.

 

Est-ce les bonnes solutions pour laisser le maximum à notre fils ?

 

Pouvez-vous nous aiguiller et nous proposer une ou des solutions plus avantageuses ?

 

Je vous remercie par avance pour votre contribution.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Par rapport à législation actuelle sur les successions, vôtre mari, avec trois enfants peut avantager d'un quart de son patrimoine. Une assurance vie, si elle n'est pas exagérée n'entre pas dans la succession, à mon avis vous avez fait les bons choix.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fonction de son âge (majeur, en état de souscrire un emprunt), vous pouvez lui vendre votre bien en viager. Il faut que la vente soit réelle, à un prix raisonnable, réellement versé (le notaire y pourvoira).

 

En plus, cela vous fera un petit capital pour les muvais jours, pour vous faire plaisir et la rente vous assurera aussi d'un petit pécule pour des jours moins agréables...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attentions aux ventes en viager faites à un successible : elle sont vues comme des donations en pleine propriété pour les imputations !

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Ici, il est peu probable que les deux enfants issus de la précédente union consentent à cette vente en viager.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...