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Forum juridique de Net-iris

partage d'un bien immo (perçu par donation) : clause dans la donation et /ou ds contrat de mariage?


georgette87

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Bonjour,

 

Je vis en concubinage depuis 5ans.

La mère de mon ami souhaite lui faire une donation avec charges d'un bien immobilier.

En accord avec le donataire nous souhaitons que ce bien pour lequel nous allons à la fois investir financièrement (par moitié) pour les travaux mais aussi pour les charges de la donation, nous soit commun.

Quelle est la démarche la plus appropriée en sachant que nous avons pour projet de nous marier sous le régime de la séparation des biens l'année prochaine??

 

j'ai lu sur le forum qu'il y avait possibilité d'intégrer

- à l'acte de donation une clause de stipulation de mise dans la masse commune

- ou un clause dite de mise en communauté dans le contrat de mariage,

mais je suis un peu perdue et pas certaine que cela puisse s'appliquer à notre cas

 

merci de votre éclairage!!:)

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Tant que vous n'êtes pas mariée, oubliez. Vous devriez payer 60% de droits sur ce qui vous serait donné.

 

Dans le cadre du mariage (mais sous le régime de la communauté, pas si vous vous mariez en séparation de biens), il est possible que la mère donne à son fils seul, mais pour le compte de la communauté. L'avantage de ce faire, c'est que le bien est commun à vous deux, mais la donation est taxée fiscalement au seul nom de Monsieur (et pas à 60% comme si on vous l'avait donné à vous).

 

Si vous êtes mariés en séparation de biens, ce n'est pas possible de faire ça, vu qu'il n'y a pas de communauté. Il y a peut-être moyen avec une séparation de biens couplée à une société d'acquêts (mais je parle sans avoir vérifié). Sinon, si le bien n'est qu'à Monsieur, et que vous investissez dessus, la précaution est de bien en garder la trace, afin de faire valoir une créance entre époux, pour l'argent ayant servi à améliorer son bien.

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