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Forum juridique de Net-iris

Arret de la cour de cassation sur l'affaire de la creche


pepelle

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Ceux qui suivent l'actualité et surtout le droit social ont dû voir qu'hier la cour de cassation a donné raison à la salariée qui voulait porter le voile dans sa crèche.

Cet arrêt marque la fin pour les employeurs DU PRIVE de pouvoir interdire le voile dans leur établissement. Apparemment seul le secteur public se doit de faire respecter la laîcité ....( et pour combien de temps encore ?)

Je pense en ce moment à toutes mes étudiantes d'origine maghrébine, non voilées, qui vont avoir un mal fou dorénavant à trouver du travail ....:sad::sad::sad:

La cour d'appel de Paris aura t'elle le courage ou la volonté de ne pas se soumettre à la cour de cassation ? C'est tout ce que j'espère ....

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On est quand même dans un pays formidable. On peut interdire le voile parce que des usagers, des adultes n'ont pas à se prendre les convictions religieuses d'une femme en pleine poire. Mais pour des enfants de moins de trois ans, il n'est absolument pas gênant qu'ils soient encadrés par des femmes voilées. Quand on sait que tout se fait avant trois ans au niveau de l'esprit humain, chapeau bas pour le raisonnement des juges de la cour de cassation. Il n'est donc pas gênant qu'un gamin ait pour modèle une femme voilée, qu'on lui impose une religion comme cadre de son développement puisqu'il ne faut surtout pas gêner ses dames dans leur pratique religieuse. Un enfant n'a donc plus le droit d'être élevé laîquement.

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On est quand même dans un pays formidable. On peut interdire le voile parce que des usagers, des adultes n'ont pas à se prendre les convictions religieuses d'une femme en pleine poire. Mais pour des enfants de moins de trois ans, il n'est absolument pas gênant qu'ils soient encadrés par des femmes voilées. Quand on sait que tout se fait avant trois ans au niveau de l'esprit humain, chapeau bas pour le raisonnement des juges de la cour de cassation. Il n'est donc pas gênant qu'un gamin ait pour modèle une femme voilée, qu'on lui impose une religion comme cadre de son développement puisqu'il ne faut surtout pas gêner ses dames dans leur pratique religieuse. Un enfant n'a donc plus le droit d'être élevé laîquement.

Une question s'il vous plait :

dans cette affaire il s'agit du voile intégral cachant le visage ?

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Non, ce n'est pas une burka.

Le même jour ( donc hier) la cour de cassation a validé le licenciement d'une employée de la CPAM qui portait elle aussi le voile ( le même que pour la dame de la crèche)

La cour de cassation distingue donc le secteur public et le secteur privé.

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Non, ce n'est pas une burka.

Le même jour ( donc hier) la cour de cassation a validé le licenciement d'une employée de la CPAM qui portait elle aussi le voile ( le même que pour la dame de la crèche)

La cour de cassation distingue donc le secteur public et le secteur privé.

 

Ben bizarre, parce que les CPAM, CAF, URSSAF sont des entreprises de droit privé....gérant un service public, mais les employés ne sont pas fonctionnaires.

 

Seules les caisses nationales ( CNAM, CNAF, ACOSS) sont des organismes publics.

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Il me semble que le problème ne vient pas de la Coir mais de la loi qui vise les espaces publics et non les espaces privés. De fait, les structures, même privées, qui gèrent un service public sont comprises dans le champ d'application de la loi. Mais les entreprises privées ne le sont pas et, quelque part, ce n'est pas plus mal (sinon, on fait comment pour distinguer les entreprises des particuliers, particulièrement dans le cas des télétravailleurs ou des travailleurs à domicile...?).

 

Bref, les conséquences peuvent effectivement être importantes, mais elles ne sont malheureusement pas nouvelles... Après, si on considère que le fait qu'une maghrébine n'est pas voilée ne met pas à l'abri du port du voile ultérieur, on doit aussi se rappeler des gens qui changent d'attitude radicalement après la fin de leur période d'essai...

 

En gros, pour moi, ça veut dire que le problème est vraiment compliqué, sauf à considérer que toutes les crêches sont des services publics avec les sujétions exorbitantes du droit commun qui vont avec. Mais ça, c'est encore tout autre chose...

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Le problème n'est absolument pas compliqué. Avant cet arrêt de la cour de cassation, la JP était constante : un employeur dont la salariée portait le voile pouvait la licencier si elle était en contact avec le public . Dans le cas de la crèche, le CPH et la cour d'appel ont jugé comme à l'habitude c'est à dire ont regardé si le port du voile par cette dame était contraire aux intérêts de l'entreprise et contraire au règlement intérieur. Mais là, coup de théatre : la CC estime que le fait de s'occuper d'enfants, d'être en contact avec le public ( parents) ne gênait en rien. Que le devoir de neutralité prévu dans le RI était trop général et imprécis ( dites moi voir la licéîté d'un réglement intérieur qui dirait en toutes lettres " le port du voile est interdit :cool:) Quand on sait l'histoire de cette crèche, l'histoire de sa directrice qui se bat depuis des années pour l'intégration des gamines et des femmes de sa cité, on ne peut qu'être furax !

Y'a rien de compliqué, c'est une aberration, c'est tout. On estime qu'une femme au guichet d'un service public n'a pas à porter le voile pour ne pas choquer des adultes, mais on se balance des mômes de 3 ans qui vont être sous la responsabilité d'une dame voilée ( et qu'on ne vienne pas me dire que c'est pas grave parce que 80% des gamins de la crèche sont issus de parents musulmans, moi je dis JUSTEMENT, il ne fallait pas qu'ils aient encore en crèche ce modèle ...)

Désolé Marsu, mais ne botte pas en touche par des " problèmes compliqués" , c'est hélas hyper simple.

Mais vu le peu de réactions à ce post, je suppose que je touche un sujet "tabou" et que je suis politiquement incorrect. Dans ce cas, faut me le dire, no problemo.

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La solution de la Cour de cassation me semble logique si on considère le poids de plus en plus grand de la Cour européenne des droits de l'homme. Au niveau européen, il y a vraiment un souci de préserver la liberté religieuse. Et la question n'est pas posée, comme en France, au regard du principe de laïcité.

 

C'est ainsi, par exemple, qu'il y a un intéressant arrêt de début 2013, de la CEDH, concernant des anglaises qui voulaient porter une croix autour de leur cou au travail. Pour l'une (infirmière), il a été considéré que les impératifs d'hygiène et de sécurité primaient, et qu'on pouvait lui interdire. Pour l'autre, alors que l'employeur lui interdisait pour assurer une image de marque, il a été au contraire admis que la prohibition était exagérée.

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..../......

Mais vu le peu de réactions à ce post, je suppose que je touche un sujet "tabou" et que je suis politiquement incorrect. Dans ce cas, faut me le dire, no problemo.

 

Vous l'êtes..... mais vous n'êtes pas la seule, ni seule....

Même si on vous sent hyper-furax au travers des fôtes d'ortografes....:D:D:D

 

Bon, il reste la "Vox populi" qui est la loi suprême : les enfants resteront-ils dans cette crêche ?

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La France respecte la liberté de religion : interdit-on d'aller dans des lieux de culte, de manger une nourriture particulière, de prier ? Mais cette liberté religieuse ne doit pas être contraire aux lois républicaines et laiques du pays dans lequel on vit ....La religion est du domaîne du privé, le travail n'est pas du domaîne du privé. Cet arrêt est la porte ouverte aux revendications communautaristes. Certains salariés demandent des pauses pour pouvoir prier sur leur lieu de travail, réclament une nourriture hallal à la cantine de l'entreprise. Je n'invente rien et ne subis pas les discours d'une blondasse. Ce sont des témoignages de conseillers prud'hommes à qui je fais ponctuellement des formations qui se retrouvent de plus en plus avec des affaires de ce genre .

 

---------- Message ajouté à 20h09 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

 

Vous l'êtes..... mais vous n'êtes pas la seule, ni seule....

Même si on vous sent hyper-furax au travers des fôtes d'ortografes....:D:D:D

 

Bon, il reste la "Vox populi" qui est la loi suprême : les enfants resteront-ils dans cette crêche ?

 

C'est vrai que je suis furax moi qui ai été élevée avec des références à la Badinter ou De Beauvoir. Et désolé pour les fautes d'orthographe qui montrent mon énervement :p

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Quand on sait l'histoire de cette crèche, l'histoire de sa directrice qui se bat depuis des années pour l'intégration des gamines et des femmes de sa cité, on ne peut qu'être furax !

Mais vu le peu de réactions à ce post, je suppose que je touche un sujet "tabou" et que je suis politiquement incorrect. Dans ce cas, faut me le dire, no problemo.

 

Justement pepelle, c'est peut-être aussi parce que tout le monde ne s'est pas forcément intéressé (à tord ou à raison) au fond de cette histoire, qu'aujourd'hui, il y a peu de participation.

 

Personnellement, le voile intégral ou non, j'ai finis, comme beaucoup d'autres personnes (très certainement à tord) par en avoir marre.

On a passé une année et demi à n'avoir que ça tout le temps, à la radio, à la télé (et j'en passe), et au final, on nous a saoulés avec un sujet créant polémique, afin de ne pas parler d'autres sujets bien plus/tout autant graves et importants. (je ne dis pas que le sujet du voile n'est pas important)

Et au final, une histoire en appelant une autre, puis une autre, rester concentrer sur celle de la crèche, fut mission impossible... d'autant plus impossible que lorsqu'on n'habite pas les lieux concernés (ou proche), on ne la connaissait pas avant, et encore moins après. (phénomène de l'information outrancier et de la guerre à être le premier à parler d'une nouvelle information)

 

Mais ce que dit Caepolla me semble également répondre sur le sujet ;)

 

La CEDH n'a pas la même vision et les applications des principes internes Fançais, mêmes si basés chacun sur la DUDHC.

 

D'un côté, tel que présenté comme vous le faites, en effet, il ne s'agit pas de quelque chose de compliqué, mais vu également sous l'angle émis par Caepolla, ça devient tout de suite, en terme d'application, bien plus complexe.

 

---------- Message ajouté à 20h13 ---------- Précédent message à 20h10 ----------

 

Cet arrêt est la porte ouverte aux revendications communautaristes. Certains salariés demandent des pauses pour pouvoir prier sur leur lieu de travail, réclament une nourriture hallal à la cantine de l'entreprise.

 

+10000000000000000

Mais hélas... outre que la crèche se vide, pour montrer le mécontentement des "clients", que faire d'autre?

Je suis tout autant outré de cet arrêt, surtout avec les quelques explications que vous fournissez, mais dites-moi, que pouvons-nous faire? défiler? manifester? et quoi d'autre?

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L'arrêt donné par Caepolla est intéressant dans le sens où en 2009 cette même CEDH estimait que les crucifix dans les écoles PUBLIQUES italiennes n'étaient en rien gênant ( suite à une plainte d'une mère de famille italienne athée)

La CDEH avait aussi rejeté les plaintes de familles françaises dont les enfants avaient été exclu de collège pour port du voile et avait validé la loi interdisant en France le port du voile à l'école.

 

---------- Message ajouté à 20h26 ---------- Précédent message à 20h23 ----------

 

Pour finir sur ce sujet, Wizz, j'attends l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur ce sujet. Se pliera t'elle à la cour de cassation ou aura t'elle le courage de s'opposer ? Nous verrons bien

Quand à l'idée d'une législation comme le dit le porte parole du gouvernement concernant cette affaire, cela me paraît juridiquement impossible.

Bonne soirée à tous :)

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Je pense que cette affaire ira en assemblée plénière. La regrettable solution de la Cour de cassation semble cependant logique, si vous vous souvenez de cet arrêt là (11 janvier 2012). Et puis on attends avec impatience l'arrêt qui sanctionnera un employeur qui a licencié un salarié qui refuse d'ôter son foulard :p.

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2010), que M. X..., engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, a été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis le 14 avril précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de son licenciement ;

 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que ne constitue pas une discrimination le pouvoir de l'employeur d'imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que son restaurant gastronomique recevait une clientèle attirée par sa réputation de marque, laquelle impose une tenue sobre du personnel en salle ; que le salarié, serveur dans ce restaurant, était au contact direct de cette clientèle et qu'ainsi le port de boucles d'oreilles pendant la durée du service était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail ; qu'en affirmant que ce simple exercice, dans les conditions légales, du pouvoir de direction par l'employeur constituait une discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L.1121-1 et L.1132-1 du code du travail ;

 

Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe ; qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire ; que le moyen, inopérant en ce qu'il se fonde sur l'article L. 1121-1 du code du travail dont la cour d'appel n'a pas fait application, n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

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Cette affaire mets en évidence le manque de courage de la classe politique qui tout en voulant préserver la laicité

céde au communautarisme .

Comme l' a dit marsu c'est compliqué , oui c'est compliqué mais parce que les hommes politiques le veulent bien .

On croit rêver , le voile est interdit dans l'administration , mais a l'ecole les eleves qui le porterait c'est a discrétion de

l'etablissement , dans les creches la Cour de cassation considere ( et semble t il a raison) que la loi ne l'interdit pas ,

et j'ai lu ici un intervenant dire qu'a la SS ou autres la loi ne l'interdirait pas .

Et les islamistes surfent sur les faiblesses de notre démocratie .

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Bonsoir,

 

Je pense, comme le dit Marsu, que les choses ne sont pas si simples… En ce qui me concerne, j’ai plus de questions que de réponses.

 

La décision de la Cour de cassation rendue mardi concerne une crèche privée mais elle aurait pu concerner une entreprise privée d’un autre secteur. Nombreux sont ceux qui parlent des enfants confiés aux soins de femmes "voilées" ; auraient-ils eu la même réaction dans un autre secteur de l’économie ?

Je mets volontairement des guillemets à "voilées" car le mot "voile" me gêne un peu… surtout quand on y accole systématiquement l’adjectif "musulman".

 

Comme le fait remarquer Wizz à juste titre, nous n’avons peut-être pas tous la même perception des choses selon la proximité que nous avons (ou pas) avec elles.

 

Dans mon quartier, les femmes qui ont un foulard sur la tête sont nombreuses (et je ne parle même pas de celles qui portent la burka et dont on ne voit pas les yeux) et, chez moi, personne ne parle de "voile musulman" parce que les dames à foulard sont de toutes nationalités et de toutes confessions. J’ai parmi mes voisines des mamies espagnoles, portugaises, polonaises ou originaires de l’outre-mer (je ne cite que celles que je connais personnellement) qui ne sortent jamais sans un foulard sur la tête.

 

Des femmes à foulard, il y en a dans les rues de ma ville, il y en a qui travaillent dans des commerces (et notamment au marché). Il y en a même qui accompagnent bénévolement les enseignants lors des sorties scolaires pour assurer la sécurité des enfants ; certains hommes portant une kippa participent parfois aussi à ces sorties.

 

Tout cela pour dire que, dans mon quartier, tout cela ne nous choque pas plus que la croix qui pend au cou des dames qui assurent l’entretien de l’église. Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas sensibles aux risques de dérive…

 

Je connaissais les décisions citées par Capoella et je n’ai pas été étonnée de la décision de la Cour de cassation (qui va dans le même sens que ces décisions). Je serais surprise que la jurisprudence s’écarte de ce qui a été énoncé par la Cour, savoir

Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail ; qu'il résulte des articles L1121-1, L1132-1, L1133-1 et L1321-3 du Code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ;

 

Quels sont donc les secteurs économiques (du secteur privé ne gérant pas un service public) dans lesquels il faudrait interdire les signes religieux et ceux dans lesquels on pourrait les autoriser ? Si l’on raisonne de cette manière, on interdirait à un chef d’entreprise de laisser ses salariés porter des signes religieux. Cette proposition ne manquerait pas de poser problème dans les petites entreprises familiales. Je pense par exemple à une épicerie de mon quartier où Monsieur gère les stocks et où Madame (foulard sur la tête) tient la caisse. Rien n’oblige les clients à fréquenter cette épicerie ; il y en a d’autres.

 

L’un d’entre vous peut-il expliquer le contenu de ses propositions ? Quel contenu donneriez-vous à une évolution législative (dans l’hypothèse ou vous pensez qu’il faut modifier la loi) ?

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Une loi me parait impossible pour le secteur privé. On ne peut pas interdire à un chef d'entreprise de ne pas tolérer les signes religieux dans son entreprise. De par ce fait, un maximum de chefs d'entreprise refuseront en entretien d'embauche les jeunes filles maghrébines ( bien sûr le motif sera qu'elles ne conviennent pas bien sûr et qu'il n'y a aucun rapport avec le risque qu'elles portent le voile un jour ...:cool:Voilà où on en arrive et c'est super .....

Quand aux mamies espagnoles, portugaises ou polonaises qui portent le foulard, dites moi voir si leurs filles ou petite filles le portent aussi au travail .....Et dites moi voir quelle est la signification du foulard pour ces européennes et la signification du voile pour ces musulmanes ?.......

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Bref, les conséquences peuvent effectivement être importantes, mais elles ne sont malheureusement pas nouvelles... Après, si on considère que le fait qu'une maghrébine n'est pas voilée ne met pas à l'abri du port du voile ultérieur, on doit aussi se rappeler des gens qui changent d'attitude radicalement après la fin de leur période d'essai...

 

C'est le cas dans cette histoire, la dame voilée ne l'était pas dans un premier temps, c'est à son retour de congé de maternité qu'elle s'est mise à le porter.

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Vous oubliez tous que la Cour de cassation ne juge qu'en droit, et je vous rappelle cet arrêt du 17 avril 1991, on ne pouvait pas licencier la salariée pour ses convictions religieuses, le licenciement était nul. La lettre de licenciement mentionne la violation d'une disposition du règlement intérieur jugée discriminatoire dans le secteur privé. On pouvait licencier la salariée pour le trouble caractérisé créé au sein de l'entreprise, si le trouble caractérisé n'était pas reconnu par les juges du fond, le licenciement était sans cause réel et sérieuse.

 

Parce que quand on licencie par exemple un salarié en raison de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif et que les juges du fonds donnent raison au salarié, le licenciement est bien sans cause réelle et sérieuse et non pas nul.

 

Ce n'est qu'une question de texte, et comme la lettre de licenciement fixe les limites du litige, la Cour d'appel est bien, comme le précise Vanille, mal partie pour aller à l'encontre de ce jugement. Mais bon que ce soit la salarié ou l'employeur qui forme le pourvoi, il devrait revenir en cassation.

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ;

 

Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ;

 

Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;

 

Attendu que l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 M. Jacques X... en qualité d'aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet ; que cette association, ayant appris, à la suite d'une indiscrétion, que M. X... était homosexuel, a estimé que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique ; qu'elle a donc licencié ce salarié le 19 juin 1987 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'homosexualité est condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique ; que cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer ; qu'il importait peu, dès lors, de savoir si ce comportement n'avait été connu que d'un petit nombre de fidèles et n'avait été révélé à l'employeur que par des indiscrétions ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

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Imaginons que tous les parents disent "Nous ne voulons plus mettre notre enfant dans une crèche où il y a du personnel voilé !" (ce qui est parfaitement leur droit !!!)...sans client, la crèche ferme....on peut donc dire que la présence de ce voile génère un trouble et que donc la personne qui le porte peut être tenue pour responsable de la fermeture....

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Mais justement Cassabulle, ce que je reproche à la cour de cassation, c'est que contrairement au tribunal et à la cour d'appel, elle ne reconnait pas le trouble créé par ce voile dans la crèche. Tout est là. Tobias a raison, il y a risque de fermeture de la crèche, il y a risque d'endoctrinement, il y a risque de guetto et de communautarisme, il y a risque de climat social très tendu dans l'entreprise, etc, etc. C'est bien là qu'est le problème.

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Imaginons que tous les parents disent "Nous ne voulons plus mettre notre enfant dans une crèche où il y a du personnel voilé !" (ce qui est parfaitement leur droit !!!)...sans client, la crèche ferme....on peut donc dire que la présence de ce voile génère un trouble et que donc la personne qui le porte peut être tenue pour responsable de la fermeture....

 

Bonjour

 

complètement d'accord

 

dans ce genre de situation, et aux vues de la cour de cass il reste le BOYCOTT comme solution

 

ils comprendront peut etre "enfin"

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Imaginons que tous les parents disent "Nous ne voulons plus mettre notre enfant dans une crèche où il y a du personnel voilé !" (ce qui est parfaitement leur droit !!!)...sans client, la crèche ferme....on peut donc dire que la présence de ce voile génère un trouble et que donc la personne qui le porte peut être tenue pour responsable de la fermeture....

Est-ce si simple ?

 

D’abord parce que les places en crèche sont plutôt rares (surtout dans cette région) et, quand on en a enfin trouvé une, on ne fait pas le difficile. En Île-de-France (mais dans d'autres endroits aussi), il n’est pas rare de ne pas avoir de place en crèche alors que l’on a commencé à en chercher une dès que la grossesse a été confirmée par le médecin.

 

Ensuite parce que les parents concernés par cette histoire (interrogés mardi soir sur une chaîne nationale) ne semblaient pas très émus par la décision de la Cour de cassation. Les réponses étaient du style "du moment que nos petits sont bien traités, le reste nous importe peu…". Bon… peut-être que les journalistes ont choisi les "bons parents" qui donnent les "bonnes réponses" (je n’en sais rien).

 

Qui est à l'origine de l'action en justice ? L'employeur ou les parents ? L'établissement a-t-il connu des désinscriptions depuis la présence de cette employée portant foulard ?

 

Je persiste à croire (et je ne suis pas la seule sur ce forum) que les choses ne sont pas si simples.

Il est aussi logique que nous ne réagissions pas tous de la même manière, selons que nous habitons un village qui n'a pas vu un musulman depuis 732... ou que nous résidons dans une agglomération où toutes les cultures / religions / nationalités vivent ensemble depuis des décennies.

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Je parlais en général Vanille....en essayant d'extrapoler au maximum Il faut toujours essayer de prévoir les cas les plus tordus pour ne pas être pris au dépourvu si ils arrivent...alors que la plupart de nos gouvernants attendent que le problème se présente pour le résoudre...et souvent, c'est mal fait !

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