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Forum juridique de Net-iris

Colocation


fifipimpette

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Bonjour,

 

Je suis en colocation avec 4 personnes ( bail de 3 ans, locaux usage mixte habitation-professionnel.)

Le versement du loyer est exigé en une fois pour sa totalité.

 

Comment doivent être établies les quittances?

Y a-t-il une loi à ce sujet ou une jurisprudence?

 

Actuellement, la colocataire qui fait le chèque de loyer reçoit quittance à son seul nom,

puis elle donne un reçu aux autres pour certifier qu'elles lui ont bien versé x euro pour participation au loyer.

(Le propriétaire s'entend ainsi avec cette personne qu'il connait depuis longtemps dixit.)

Est-ce correct?

 

Merci pour votre aide!

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bjr

les quittances doivent etre etablies au nom des 4 colocataires (puisque le "locataire" est en fait 1 entité).

il n'y aura qu'une seule quittance mensuelle, le bailleur faisant une quittance pour le paiement de l'appartement, il n'est pas au courant de vos accords internes (qq'un pourrait payer plus que les autres s'il dispose d'une chambre plus grande par exemple).

 

non ce n'est pas correct: la quittance doit etre au nom du "LOCATAIRE" mentionné surle contrat de bail.

cette case Locataire, pouvant contenir plusierus noms.

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de plus, vous etes parfaitement en droit de ne payer QUE votre quote part (et les 3 autres font de meme)

ainsi, vous aurez la trace de vos paiements si le bailleur refuse de vous etablir une quittance (ce qui est illegal : art 21 de la loi du 6/7/89)

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de plus, vous etes parfaitement en droit de ne payer QUE votre quote part (et les 3 autres font de meme)

ainsi, vous aurez la trace de vos paiements si le bailleur refuse de vous etablir une quittance (ce qui est illegal : art 21 de la loi du 6/7/89)

 

Attention : si une clause d'indivisibilité est stipulée, le bailleur peut exiger un seul paiement.

La repartition entre les locataires doit se faire entre eux.

 

Ce qui n'empêche que la quittance doit être établie à tous les noms, et si le votre n'y figure pas, vous pouvez reclamer une quittance (cf. l'article cité par Vero1901).

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Attention : si une clause d'indivisibilité est stipulée, le bailleur peut exiger un seul paiement.

 

sur quoi vous basez vous pour affirmer une telle chose ?

la loi de 1989 est totalement muette a ce sujet, et a partir du moment ou le loyer est payé, le bailleur ne peut rien dire

Tout comme il ne peut pas imposer un mode de paiement plutot qu'un autre...

 

Donc, en conclusion, si chaque colocataire decidait de faire chacun un cheque, un mandat ou un virement, le bailleur etant bien payé au final de la totalité du loyer ne pourrait pas s'y opposer...

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Donc nous sommes les 5 cautions solidaires.

Et le propriétaire bailleur exige un paiement global pour nous 5.

 

Voilà, suite à un appel téléphonique ce jour, il refuse de refaire des quittances au nom de toutes ses colocataires, pour les mois passés et pour l'avenir.

Il ne change pas sa position, et il dit que c'est à moi de m'entendre avec la colocataire qui paye le loyer pour qu'elle me fasse un reçu pour ma quote-part.

Sauf que je suis traitée comme une sous-locataire alors que je suis co-locataire.

Je fais quoi?

RAR?

Mise en demeure?

Ça débouche sur quoi après au niveau tribunal?

Va-t-on au tribunal pour réclamer des quittances?

 

Je n'ai pas de gros moyens mais je rage d'être dans une situations pas carrée.

Merci pour votre aide.

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Désolée cette réponse tardive.

 

J'ai besoin de quittances pour mon dossier comptable.

Je co-loue sur bail usage habitation-professionnel.

Je suis podolgue et doit justifier mes frais, donc ma quote-part de loyer.

 

OK donc exigez que cette quittance soit faite au nom de TOUS les locataires ! et ce par LRAR

je precise : pas une par locataire, mais une pour TOUS

faites lui la quittance, et envoyez la pour signature - comme cela il aura le modele :p

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