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Forum juridique de Net-iris

Et le frigo ?


Elyg

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Mon mari et moi divorcons....chacun a repris ses affaires.

 

Le "hic" c'est qu'a notre mariage tout le monde avais donne pour nous de l'argent

Pour l'achat d'un frigo.

 

Legalement,ce bien achete a mon nom sur les papiers de vente,, doit etre "liquider" de quelle maniere?

 

Faut il vendre le bien et partager la somme d'argent obtenu en 2 parts?

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  • Réponses 12
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Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, le bien, acquis pendant le mariage est commun. De même que les fruits et légumes dedans. Mais, comme le frigo a été financé au moyen de dons, chaque époux peut prétendre à récompense, calculée selon 1469 du Code civil. La facture à votre nom, ça n'a aucune incidence, et ce n'est pas une preuve de propriété. La propriété des meubles découle de leur possession.

 

Après, il y a différents moyens de faire :

- couper le frigo en deux, et régler les récompenses,

- attribuer le frigo à l'un, à charge de soulte à l'autre, mais en tenant compte des récompenses,

- vendre, et partager le prix à deux, en prenant en compte l'incidence des récompenses.

 

C'est bizarre. En relisant ma réponse, j'ai l'impression qu'elle est surréaliste.

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C'est bizarre. En relisant ma réponse, j'ai l'impression qu'elle est surréaliste.

Pas du tout !

 

Je trouve votre explication très pertinente en ce qu’elle concerne un bien durable (le réfrigérateur) mais êtes-vous certaine qu’elle s’applique aussi aux biens périssables contenu dans ledit réfrigérateur ?

 

En effet, le réfrigérateur a été acquis une fois pour toutes ; mais qu’en est-il de son contenu qu’il a probablement fallu renouveler régulièrement ? :D

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L'article 1401 du Code civil ne distinguant pas, les produits à l'intérieur du frigo sont des acquêts de communauté. Le frigo ayant été acquis pendant le mariage, le contenu est nécessairement commun, sans qu'il y ait lieu de se demander si le contenu actuel est commun per se, ou s'il est commun par subrogation réelle avec les produits qui s'y trouvaient au départ.

Le cas aurait été plus complexe, toutefois, si un droit réel avait été constitué sur le frigo. En cas d'usufruit, par exemple, il aurait fallu distinguer entre les choses consomptibles ou non (mais peut-être suis-je le seul à avoir des choses non consomptibles dans mon frigo), ce qui aurait conduit à distinguer alors entre les règles du quasi-usufruit et celles de l'usufruit de droit commun. A moins qu'on ne considère le frigo et son contenu comme une universalité de fait, à l'image d'un portefeuille de valeurs mobilières, ce dernier restant le même malgré la variation de son contenu.

 

Bref.

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Les denrées périssables ne sont plus dans le commerce juridique, elles n'ont aucune valeur marchande et elles n'ouvrent donc droit à aucune récompense. Au pire, leur achat est une contribution aux charges du ménage, ce qui est une des obligations du mariage.

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pas de récompense pour les dons

il est dit qu' ils ont été faits pour acheter le frigo, donc faits au couple, et dans ce cas pas de récompense

la valeur du frigo est commune

il faut l ' estimer , et celui qui le garde doit une soulte à l ' autre, c 'est à dire la moitié de la valeur

 

les fruits et revenus sont communs, les fruits et légumes que caepolla a transposés judicieusement sont communs

il conviendra de l' estimer vide, de manière à ne pas trop s ' empoisonner non plus

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Nous ne sommes pas gentils (je me mets dans le lot car j'ai bien rit et j'aurai bien surenchérit :D) car nous oublions qu'il y a des gens pour qui 50€ sont importants et que par conséquent même un frigo qui semble dérisoire peut être quelque chose d'important.

 

Dans votre situation, puisque vous reconnaissez que c'est un cadeau de mariage, l'idéal serait de regarder sa valeur actuelle sur un site de vente d'occasion et que vous donniez la moitié de cette valeur à votre futur ex-mari ou l'inverse s'il souhaite le garder. Sinon vous le mettez en vente et vous vous partagez le produit de la vente, c'est ce que j'avais fait avec mon ex-mari, tout ce que nous ne souhaitions/pouvions garder ni l'un ni l'autre est parti en dépôt/vente et il me reversait la moitié du produit de la vente quand il recevait le produit d'une vente.

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Invité Hidemitsu

Bonjour,

 

En lisant l'intitulé du post, j'ai cru à une blague; mais non je vois qu'il y a des réponses!!!

 

Juste pour info personnelle : Lors de l'audience, le juge ne tranchera pas là-dessus? Si??

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Non il parlera de la liquidation de la communauté dans son ensemble, mais elle aura peut-être déjà été réalisée, et s'il ne reste que le "problème" du frigo il ne tranchera pas :)

 

Ce qui est important pour l'un peut être dérisoire pour l'autre, il ne faut surtout pas l'oublier.

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Nous ne sommes pas gentils (je me mets dans le lot car j'ai bien rit et j'aurai bien surenchérit :D) car nous oublions qu'il y a des gens pour qui 50€ sont importants et que par conséquent même un frigo qui semble dérisoire peut être quelque chose d'important.

 

C'est vrai, je suis taquin, mais vous avez raison. 50€, ça peut être une somme pour beaucoup de personnes. Le problème, c'est que les règles de droit ne sont pas pensées selon la valeur des biens. Ce sont les mêmes règles de communauté qu'on applique, qu'il s'agisse de se partager un frigo, ou un domaine vicitole en Champagne. D'où le côté nécessairement surréaliste de la réponse, même si on veut répondre sérieusement.

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