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Forum juridique de Net-iris

piratage d'une conversation mns et chantage


Elyg

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Je suis en situation de separation de fait avec mon mari qui souhaite divorcer rapidement et a moindre frais .

 

J'ai decouvert qu'il s'est permis d'ouvrir mon compte mns et de lire et copier une correspondance prive entre moi et un amis

 

1- cet amis et moi avons la meme maladie et on s'est echanger nos points de vues medicaux

 

2-et aussi on a discute de sexualite. Pour echanger nos savoirs connaissances

 

3- nous avons parle aussi de quelques secrets professionnels car nous avons le meme metier

 

Mon mari me menace de tout reveler nos ecrits au juge pour le divorce pour;

 

1- dire qu'une femme malade ne peut pas avoir la garde de ma fille.

 

2- que je suis infidele car j'ai discute de sexe avec un autre homme que lui

 

3- que ce qu'il sait sur mon metier et le metier de mon amis lui serviraselon ses envies de vengeances

 

Mais ma voisine me dit qu'il n'avait pas le droit de violer ma correspondance mns

Et que c'est un delit punis par la loi. Ma voine pense qu'il a voler mon droit a la correspondance et a la vie prive.

 

Merci de me dire si mon mari a le droit de lire mes courriers sur messenger mns et s'il peut en faire une copie contre moi et mon ami pour me "punir". Et me faire "chanter" pour le divorce.

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Effectivement c'est un délit

Voir article 226-15 du code pénal :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

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Donc s'il utilise cette conversation mns pour me nuire dans le cadre d'un divorce ,Je peux deposer plainte. Contre lui pour ce delit?

C'est un délit, que ces éléments soient utilisés ou pas. L'article du code pénal vise le détournement des correspondances ; il n'est pas nécessaire d'utiliser (ou de tenter d'utiliser) ces correspondances.

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
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      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
      Merci
    • Par Ungrandmercipourvotreaide
      Bonjour, 
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      En espérant avoir été clair, merci par avance.
    • Par elot
      Bonjour,
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      Après renseignements j’apprends que le CNF s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance et que les délais vont de plusieurs mois à plusieurs années. Donc a priori, strictement impossible d’honorer notre RDV à la Préfecture, qui le sait sans doute pertinemment.
      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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