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Forum juridique de Net-iris

Fausses declarations


Invité Akahiko

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Invité Himawari

Sans polémiquer sur le fait que je soie un fraudeur car j'ai vraiment agi en toute sincérité et j'aurais préféré que mon agent m'indique qu'il n'était pas possible que mon fils soit 2ème conducteur, ou bien qu'il y ait une surprime, vu le résultat...

Et oui, j’ai encore appris des choses…

 

Avant de répondre purement juridique pouvez vous précisez les circonstances de l'accident responsable. Quels sont les préjudices ? Y a t-il des tiers lésés ? Avez vous, vous même, des dommages ? Votre véhicule était-il assuré tous risques ?

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Invité Himawari

Il ne s'agit pas d'ergoter il s'agit de vous expliquer la différence entre l'article L113-8 et L113-9 du Code des assurances et surtout l'impact sur l'indemnisation des tiers et de vous même. (La différence entre une règle proportionnelle de prime (non opposable aux tiers) et une nullité de contrat (opposable).

 

Ma fois inutile de poser une question si vous n'êtes pas disposé à préciser !

 

Bonne soirée.

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Invité Himawari

C'est cette même personne non disposée a "ergoter" comme il dit, qui nous précise qu'il est marié, fonctionnaire, avec 2 enfants : quid plus value dans la question in fine ? :) BREF grrr

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re re

C'est cette même personne non disposée a "ergoter" comme il dit, qui nous précise qu'il est marié, fonctionnaire, avec 2 enfants : quid plus value dans la question in fine ? :) BREF grrr
Ce qui était croustillant dans son 1er post : Sa délicatesse et le respect vis à vis de sa femme quand il écrivait : Mon fils à passé son permis en conduite raccompagnée, sur mon contrat d'assurance, en 2eme conducteur, j'ai remplacé ma femme pour mon fils ce qui n'a posé aucun problème !!! A ces fonctionnaires toujours le mot pour rire .....
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    • Par MattDu93
      Bonjour,
      Ma femme et moi, nous venons d'obtenir la CSS à partir du 01/07/2020 depuis le 14/06/2020.
      Ma femme a voulu résilier sa mutuelle suite à l'obtention de la Complémentaire Santé Solidaire, mais la mutuelle refuse la résiliation car le contrat à moins d'un an.
      J'ai cru comprendre que lorsque on avait la CSS, on pouvait résilier sans délai la mutuelle..
      Nous sommes bien dans notre droit pour résilier notre mutuelle?
      Si, oui, il y a t-il un article de loi qui permet de contredire la mutuelle de mon épouse?
      Je précise que la mutuelle de ma femme ne fait pas partit de la liste des organismes participant à la CSS.
      Merci par avance pour vos réponses,
      Cordialement,
    • Par Kes62
      Bonjour à tous.
       
      Un collègue qui s'occupe de dossiers mutuelle est devant un problème pour une personne.
      Celle-ci a été démarché par un courtier pour une mutuelle santé (Assurema, régie par le code des assurances). Le nouveau contrat a été signé, par contre l'ancienne mutuelle (CGM, régie par le codes de la mutualité) n'a pu être résiliée car lui a été présenté un document non conforme (Lettre écrite par le courtier, signée par l'adhérente mais ne comportant pas les références du contrat !!! motif de la non conformité ???)
      Résultat la personne a deux contrats de mutuelle simultanément sans pouvoir en résilier un, pour une durée d'un an (janvier à janvier).
       
      Le courtier est il administrativement responsable des formalités de résiliation de l'ancien contrat ?
      Est il possible/légal d'avoir deux mutuelles santé sous le même nom ?
       
      Si quelqu'un pouvait me donner des réponses, ou des idées pour pouvoir résilier l'un ou l'autre des contrats.
       
      D'avance merci.
    • Par Jar Jar Binks
      Bonjour
       
      Je pensais que le sujet avait été traité sur ce forum, mais je ne trouve pas la réponse.
       
      Le véhicule de mon épouse a été endommagé en France lors d'un accident avec un tiers étranger (nous sommes donc, je pense hors convention entre assureurs), ce qui fait que l'affaire a un peu trainé.
       
      Nous n'avons pas fait immédiatement réparer car les dégats ne sont qu'esthétiques, mais le véhicule avait été expertisé chiffrant les dégats à 1500 €.
       
      Pouvons nous demander à recevoir un chèque du montant fixé par l'expert en réparation de notre préjudice, et ne pas faire réparer?
       
      Je sens l'assureur réticent au téléphone, et celui ci nous pousse à faire réparer et passer par un garagiste agréé, existe il des textes de loi ou des jurisprudences à faire valoir?
       
      Merci par avance de vos avis
    • Par agemonet
      mon vehicule a été accidenté et mis en gardiennage comme epave, pour un accident dont je ne suis pas le fautif. Mon assurance veut me déduire le cout du gardiennage de la somme qu'il me rembourse de mon auto.je pense que c'est un cout que je peux demander a la charge de l'assurance du fautif.Ais-je raison ou pas?
    • Par llazurette
      Bonjour,
       
      Une association loi 1901, en France, a - t - elle le droit de négocier un contrat d'assurance pour les automobiles appartenant à ses adhérents? Et si oui, à quelles conditions et a - t- elle le droit de payer l'assurance en question si les adhérents le lui rembourse ?
       
      Merci de vos réponses:)
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