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Forum juridique de Net-iris

droit et exoneration sur la succession du conjoint restant


truky

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Bonjour,

 

Je viens de perdre mon pere et nous souhaiterons connaitre nos droit.

 

Ma mere est vivante et a un certificat de mariage délivré par l'ofpra.

 

1) que represente ce papier ?

2) a t-on le drois a l'exoneration des drois de succession au meme titre d'un pacs ?

3) si non doit t-elle revendre sont bien ou elle habite si elle n'a pas les moyen de payer ces droits ?.

 

Il n'y a aucun contrat de mariage francais et au niveau de l'appartement côté notaire c'est 50/50 pour l'appartement que vas t'il se passer.

 

Merci pour votre aide.

 

M. HOANG

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En présumant que votre père est décédé en France et que le bien immobilier est situé en France, votre mère devrait pouvoir bénéficier de l'exonération de droits en sa qualité de conjoint survivant. Si tous les enfants de votre père sont issus de l'union avec son joint survivant, alors votre mère devrait bénéficier de l'option de l'article 757 du code civil.

 

Néanmoins, je vous recommande de prendre contact avec votre notaire afin qu'il vous précise clairement les droits de chacun ainsi que le régime fiscal applicable à votre situation au regard des éléments du dossier.

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Bonjour,

 

Merci pour votre aide,

 

Une autre question, notre notaire nous demande 600€ de frais de dossier avant même de faire quoi que ce soit cela parait raisonnable ?

Ma mère touche 500€ de retraite cette somme est énorme pour elle.

 

Merci pour votre aide

 

M. HOANG Truc

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