Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

probleme avec proprietaire


mik1103

Messages recommandés

bonjour je me permet de vous demander votre aide concernant un problème avec mon propriétaire j'ai quitter son appartement le 8 mars ce monsieur ne m'as pas fait d'etat des lieux de sortie sachant qu'il en avait eu un de fait a l'arriver tous ce qu'il a fait le derneir jour de mon préavis ses regarder l'appartement et dire que c’était très propre le problème ses que ce monsieur ne veut pas me rendre ma caution ou retenir une partie de ma caution en justifiant X chose de plus il ne veut pas me faire d'attestation datées de remise des clef j'ai bien sur des attestation de personne qui était présente pour justifier que je lui est bien rendu les clefs mes lui refuse de men faire une alors voila ma question a t'il le droit de me garder tous ou partie de ma caution et a t'il le droit de refuser de me faire mon attestation de remise des clefs sachant que j'ai besoin de cette attestation pour justifier de mon départ enfin la date a laquel je suis partie merci d'avance pour tous vos conseil

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 33
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir

Pour quelle raison refuse t-il de vous faire une attestation de remise des clefs ??

Pourquoi avez vous besoin de cette attestation ?

Vous avez bien donné votre préavis par LRAR , vous n'avez pas de preuve écrite de prise de RV pour l'EDL ?

Il faudra lui réclamer au bout des 2 mois légaux votre DG il sera obligé de le rendre puisque pas d'EDL écrit

 

Article 1731 Code Civil

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

En attendant vous pouvez lui faire une LRAR de mise en demeure de vous fournir sous huitaine une attestation de remise des clefs le XX cette attestation vous étant indispensable pour tel organisme , clefs restituées devant mrs untel...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir Marieke tous d'abord merci de m'aider alors ma femme la eu au téléphone toute a l'heure et ce monsieur lui a dit qu'il enverrai une attestation de remise des clefs avec un courrier recommander signalant des dégradation afin de justifier la retenu sur ma caution seulement nous avons rendu un appartement en très bonne etat vue l’état dans le quel il était ce monsieur est gagnant et de plus il ne nous as pas fait d’état des lieux de sortis il nous a juste dit que c’était très propres et maintenant que nous somme partis il veut retenir une partis de notre caution car ce monsieur n'est pas très honnête a la base de plus nous avons fait des photo avant travaux et après travaux de plus 2 jours après que nous soyons partis il avait remis sont appartement a louées pour dire qu'il n'avait strictement rien a faire decu et oui nous avons donne notre preavis avec AR je trouve sa injuste nous avons était des locataire correct nous avons toujours payer nos loyer en temps et en heure et nous avons dépenser de l'argent afin de lui mettre un appartement en tres bonne etat et maintenant on nous retiens notre caution je trouve sa honteux ses pour cela que je demande de l'aide merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est tres simple :

pas d'edl de sortie = logement rendu en bon etat = aucune retenue sur DG possible

 

Donc, vous attendez deux mois (soit le 8 mai) puis, si aucun remboursement n'est intervenu, vous faites une LRAR a ce proprietaire en le mettant en demeure (avec ces mots) de vous restituer sous 8 jours la TOTALITE de votre DG puisqu'aucun EDL de sortie n'a ete effectué et que donc, aucune retenue pour degradation ne peut vous etre imputée, ou de vous justifier les retenues effectuees sous le meme delai

Et finissez en indiquant qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité pour faire valoir vos droits...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci vero mais voila ce qui me choque ses que ce monsieur va faire faire un devis auprès d'un magasin ou d'un de ses amis professionnel afin de pouvoir me débiter le montent du devis de ma caution alors que sont appartement a etait refait a neuf et qu'il le recupere dans un meilleur etat que lorsque que nous l'avons nous avons meme fait le jardin qui avant ressembler a une décharge

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci vero mais voila ce qui me choque ses que ce monsieur va faire faire un devis auprès d'un magasin ou d'un de ses amis professionnel afin de pouvoir me débiter le montent du devis de ma caution alors que sont appartement a etait refait a neuf et qu'il le recupere dans un meilleur etat que lorsque que nous l'avons nous avons meme fait le jardin qui avant ressembler a une décharge

 

pas de panique.

il vous suffira de contester par LRAR et de le mettre en demeure de vous rembourser la totalité de votre DG (depot de garantie).

marieke et vero vous l'ont dit : sans EDL (contradictoire, signé des 2 parties, ou EDL fait par huissier) il n'y a pas de retenues possibles !!! il peut danser sur sa tete et reclamer devis et factures a tous les prestatairs de france, ca ne change rien ! :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Laissez le venir... Tant que vous n'avez rien reçu de lui vous ne pouvez rien faire il a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie.

 

Quand vous aurez reçu son courrier vous viendrez nous le reproduire ici et on vous dira comment faire :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

bonjour je me permet de revenir vers vous car en effet j'avais poster un commentaire il y as de sa 2 mois concernant un soucie avec mon propriétaire

j'ai donc suivi les conseil que l'ont m'avais donner est attendu les délai légal pour la restitution de ma caution

j'ai donc envoyer un recommander avec accuse de reception a mon proprietaire ne voyant aucune nouvelle de sa par celui-ci viens de me répondre ce jours

qu'il ne me rendrez pas ma caution car je lui aurai soit disant demander de l'argent a prêter chose qui n'ai pas vrai !!!

ce monsieur ma fait parvenir un tableau avec les différentes retenu faite en indiquant les somme qu'il m'as soit disant prêter

ma question est simple a t'il le droit de me retenir ma caution sur ses propre affirmation de prêt d'argent comme il le dit et

quel sont mes recourt possible a son égard merci a vous pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour !

Ce monsieur se trompe sur toute la ligne.

Quand bien même il vous aurait prêté de l'argent, il ne pourrait se faire rembourser que par une autre procédure. C'est une affaire distincte de l'histoire locative.

De toute façon, s'il ne vous a rien fait signer au sujet de ce prêt d'argent (reconnaissance de dette), il peut sortir son mouchoir pour sécher ses yeux et passer cela par perte et profit.

Vous lui faites donc par LRAR, une mise en demeure de vous restituer l'intégralité du DG sous huit jours sous peine de saisir la juridiction compétente pour l'y obliger.

Vous rajouter que ça demande de remboursement d'argent soit disant prêté est malhonnête et infondée.

Par conséquent, après avoir consulté votre "conseil" vous vous réservez la possibilité de porter plainte contre lui pour tentative d'escroquerie en donnant suite à cette affaire, et qu'en attendant, vous lui demandez de vous fournir la copie de la reconnaissance de dette qu'il a forcément du vous faire signer pour justifier de ce prêt !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ok merci Dompp pour votre aide

donc il ne m'as jamais prêter d'argent (un propriétaire qui prête de l'argent a ses locataire j'aimerai bien lol ) et il n'as jamais eu de prêt d'argent entre nous forcement il n'y as pas de reconnaissance de dette

je voulais juste avoir confirmation que son refus de me rendre ma caution pour le motif invoquer plus haut avez rien avoir avec le dépôt de garantie de ma location

donc pour résumer si j'ai bien compris il n'as aucun droit de me retenir ma caution pour le motif qu'il invoque sachant que celui-ci je le répète est faux

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous pourriez, pour que nous soyons sûrs, nous recopier strictement certaines ligne de ce décompte qu'il vous envoie car là on est dans l'inédit, je me demande juste si le propriétaire ne serait pas en train d'utiliser le mot prêt à tort et qu'il est en train de récupérer des choses effectivement dûes ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour je me permet de revenir vers vous car en effet j'avais poster un commentaire il y as de sa 2 mois concernant un soucie avec mon propriétaire

j'ai donc suivi les conseil que l'ont m'avais donner est attendu les délai légal pour la restitution de ma caution

j'ai donc envoyer un recommander avec accuse de reception a mon proprietaire ne voyant aucune nouvelle de sa par celui-ci viens de me répondre ce jours

qu'il ne me rendrez pas ma caution car je lui aurai soit disant demander de l'argent a prêter chose qui n'ai pas vrai !!!

ce monsieur ma fait parvenir un tableau avec les différentes retenu faite en indiquant les somme qu'il m'as soit disant prêter

ma question est simple a t'il le droit de me retenir ma caution sur ses propre affirmation de prêt d'argent comme il le dit et

quel sont mes recourt possible a son égard merci a vous pour votre aide

Etes vous sur qu'il ne s'agit pas des provisions de charges que vous avez versées avec le loyer qui étaient insuffisantes et donc il a en effet avancé de l'argent ?

Avez vous le décompte du Syndic pour le détail des charges si c'est une copropriété et la copie de sa taxe foncière pour les ordures ménagères ?

Pas de dégradations apparaissant entre les 2 EDL entrée et sortie ?

 

---------- Message ajouté à 14h38 ---------- Précédent message à 14h38 ----------

 

vous pourriez, pour que nous soyons sûrs, nous recopier strictement certaines ligne de ce décompte qu'il vous envoie car là on est dans l'inédit, je me demande juste si le propriétaire ne serait pas en train d'utiliser le mot prêt à tort et qu'il est en train de récupérer des choses effectivement dûes ?

Je vois qu'on a eu la même idée ;)

 

 

Je vois que vous n'aviez pas eu d'EDL en sortie

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/257722-probleme-proprietaire.html

Donc déjà pas de retenue pour dégradations

Par contre vous n'avez pas eu de preuve de restitution des clefs ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui je vous le d’écrit tel que je les dans le courrier donc

sommes prêtées : 1650e

solde du loyer de janvier 2013 : 35e

solde du loyer de février : 148.28e

loyer du 1 au 8 mars 2013 : 166.45e

déduction de somme rembourser : 500e

deduction caution versée : 1200e

 

alors je tiens toute fois a signaler que sur la somme de 166.45e je suis entirement d'accord je que je lui suis redevable en effet quand ce monsieur m'as annoncer qu'il ne me rendrez pas la caution j'ai refuser de payer cette somme

quand au solde de février et janvier ceci ont était régler avant j'ai la preuve et par contre la somme de 500e euros rembourser je n'ai jamais rembourser quoi que ce soit a cette personne

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

sommes prêtées : 1650e

solde du loyer de janvier 2013 : 35e

solde du loyer de février : 148.28e

loyer du 1 au 8 mars 2013 : 166.45e

déduction de somme rembourser : 500e

deduction caution versée : 1200e

 

 

parmi ces # points, quels sont ceux pour lesquels vous etes d'accord ?

 

avez vous bien payé 1.200 euros au debut du bail au titre de depot de garantie ?

quelles sont ces "sommes remboursées" ??? et ces soldes sur loyers ?

 

vous comprenez que nous ne comprenons pas grand chose quant au cas, du moins d'apres vous, quelle serait la somme que vous lui devez REELLEMENT et le montant de votre DG ?

car quand vous allez remplir le document pour le juge de proximité, il vous faut evaluer exactement le montant que vous reclamez

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Golfy oui toute a fait je comprend donc le seul point sur lequel je suis d'accord ses la période du 1er au 8 mars 2013 les 2 autres mois j'ai la preuve qu'il ont etait payer quand au reste il affabule et mon dépôt de garantie est de 1200 euros je n'ai jamais vue ce propriétaire rendre une seul caution a ses locataire il trouve toujours quelque chose pour ne pas le rendre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc

vous avez versé 1.200 euros au titre de DG

vous lui devez 166,45 euros pour mars

 

donc vous reclamez le rbt de 1.033,55 euros a indiquer sur le document (injonction de payer).

 

soyez factuel(le) , ne commencez pas a tempêter sur le rendu ou le non rendu, vous reclamez votre dû - point.

donnez bien les preuves de facon que le juge sache exactement ce que vous reclamez de droit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui ses sa toute a fait donc je doit lui refaire une LRAR ?

Vous pouvez en effet contester par LRAR en lui demandant de justifier par des preuves solides les sommes soit disant prêtées ou dues et indiquer que vous allez saisir le Tribunal de Proximité s'il ne vous rembourse pas sous huitaine le reliquat !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci Marieke pour ton aide constante par contre est ce que je fait une lettre comme conseiller par

Dompp

 

Vous lui faites donc par LRAR, une mise en demeure de vous restituer l'intégralité du DG sous huit jours sous peine de saisir la juridiction compétente pour l'y obliger.

 

Vous rajouter que ça demande de remboursement d'argent soit disant prêté est malhonnête et infondée.

Par conséquent, après avoir consulté votre "conseil" vous vous réservez la possibilité de porter plainte contre lui pour tentative d'escroquerie en donnant suite à cette affaire, et qu'en attendant, vous lui demandez de vous fournir la copie de la reconnaissance de dette qu'il a forcément du vous faire signer pour justifier de ce prêt !

 

comme il me la indiquer

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...