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Autorisation passage pour électrification et eau


clapasol

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Bonjour,

J'ai acheté une propriété de 14 h avec grange et maison datant du 1841 (non alimenté en eau et electricite)

Enfin voici mon problème, pour alimenter la maison il faut faire une tranchée de 600 mètres de long et traverser differentes parcelles a différents proprietaires, j'ai un proprietaire qui ne veut pas laisser le passage dans son terrain agricole, est ce qu'il a le droit de refuser.

Qu'elle serait ma solution ?

Merci

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bjr,

le droit de propriété permet effectivement à un propriétaire de s'opposer au passage d'ouvrages ou de personnes sur son terrain car il est évident que cela présente des inconvénients pour le propriétaire.

pour ceux qui ont accepté vous devez établir une servitude de passage notarié et les propriétaires peuvent vous demander une indemnité.

pour celui qui refuse vous devrez faire une procédure devant le tribunal.

si vous n'êtes pas enclavé ce qui semble être le cas puisque vous devez accéder à votre propriété, le juge peut vous refuser le passage et vous demander d'implanter vos réseaux sur votre chemin d'accès à votre propriété.

cdt

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Bonjour,Le chemin d'accès existe déjà, mais pas d'électricité et eau aussi le traçage entre la maison et le poste électrique passe par un autre endroit ( le cabinet pour demande électricité coupe au plus court)

Mais vous êtes enclavé ou pas ?

Vous avez un droit de passage ou pas avec ou sans servitude de tréfonds ?

 

 

Si vous n'êtes pas enclavé et que les branchements sont accessibles de ce côté c'est à vous de payer le passage par le chemin possible , même si plus long pas en passant chez les voisins ou demander au Tribunal une servitude de tréfonds selon le 682 du CC si ce n'est pas le cas !

 

Voir cette jurisprudence :

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23 janvier 2007 Rejet

 

N° de pourvoi : 06-12726

Inédit

 

Président : M. WEBER

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds de sa parcelle n° 361 pour accéder à la voie publique, M. X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ;

 

 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X..., alors, selon le moyen :

 

 

1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction et de lotissement est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que si l'assiette du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose de canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur sa propriété, par contre il n'existe pas de "droit de passage" en sous-sol qui résulterait exclusivement d'une prétendue "enclave" souterraine et sans que l'existence d'un droit de passage donnant accès à la voie publique soit contestée ; que par suite, en décidant que seul le tréfonds de la parcelle appartenant à M. X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;

 

 

 

 

2 / que l'appelant ne critiquait pas, et en conséquence, la cour d'appel ne réfute pas les motifs du jugement constatant que la parcelle 361 propriété de M. X... dispose d'une issue suffisante sur la voie publique "qu'en effet cette parcelle a un accès direct sur un chemin rural situé à l'est parfaitement matérialisé sur les plans" ; que par suite en décidant que le tréfonds de la parcelle de M. X... est "enclavé", la cour d'appel a bien violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ;

 

 

Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle 361 pour les divers réseaux téléphonique, basse tension, gaz, eaux usées, eaux pluviales, eau potable ne pouvait être assurée que par le passage en souterrain des canalisations sur l'extrémité est de la parcelle 74, la cour d'appel, qui en a déduit que seul le tréfonds de la parcelle n° 361 de M. X... était enclavé et qui a autorisé ce dernier à faire effectuer à ses frais les travaux permettant le passage de ses canalisations en sous-sol de la parcelle n° 74 de Mme Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne Mme Y... aux dépens ;

 

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

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