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Forum juridique de Net-iris

promesse d embauche ...


vincent82

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bonjour a tous ;

 

donc je vous explique mon problème au mois de septembre j ai répondu a une offre d emploi on me propose un cdd de 3 mois du 10 septembre 2012 au 7 décembre 2012 puis mon patron le 15 novembre me dit qu il sera plus simple de déménager car ( j habité un autre département 70 km de trajet un peu près , je lui répond que je suis OK si il me fait une promesse d embauche écrite avec mon prochain contrat qu il me propose un CDD de 4 mois cette fois ci .

le 20 septembre il me donne la promesse d embauche ça signature tampon .

 

 

mr ..........actuellement embauché en cdd , sera des la fin de son cdd engagé au sien de la société ......................en contrat a durée indéterminée , pour un horaire 35h par semaine et un salaire de ........brut mensuel .

fait a ...........le ..........en deux exemplaires originaux.

signature des deux parties .

 

 

aujourd’hui hui mon patron m annonce que vu la conjoncture actuel il ne peut ou veut pas me prendre en CDI il me remercie est me dit que mon contrat prendra fin le 5 avril 2013.

 

 

ma question :

a t il la droit de faire cela alors que j ai déménager ; changer mes enfants d école , ect..

merci j attend vous réponse

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c est bien ce que je penser il me propose une petite compensation après une discutions très animé ma prime de précarité + 150 euro a titre exceptionnelle pour relouer un camion et re-déménager ci je trouve autre choses comme emploi . IL CE FOU VRAIMENT DE MA GUEULE ? pardon je craque .

quel indemnité puis-je demander ?

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Je serais plus positive si j'en crois la jurisprudence actuelle :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.507, Inédit | Legifrance

ALORS D'UNE PART QUE la lettre d'embauche indiquant l'identité des parties, la date d'engagement, la nature de l'emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail

 

Ici, la promesse prévoit : "mr ..........actuellement embauché en cdd , sera des la fin de son cdd engagé au sien de la société"

Cela signifie que le CDD sera reconduit en CDI dans les mêmes fonctions, sans avoir besoin de faire de la sémantique.

ALORS D'AUTRE PART QUE la promesse ferme et définitive d'embauche constitue un contrat de travail dont la rupture du fait de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution
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Si votre promesse d'embauche n'indique aucun emploi, elle est donc caduque et ne s'impose pas à l'employeur.

 

A la fin du CDD, vous aurez donc droit à vos Indemnités de Fin de Mission et à vos CP.

 

Vous plaisantez? "actuellement embauché en cdd". Donc il a un emploi noté sur son premier CDD.

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Là on parle de ce qui est indiqué sur la promesse d'embauche,

 

Ce qui est marqué sur la promesse d'embauche, c'est que le monsieur est en CDD, donc a un contrat auquel il est fait implicitement référence.... Peu importe que l'emploi ne soit pas indiqué en toute lettre sur la promesse d'embauche..

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Ce qui est marqué sur la promesse d'embauche, c'est que le monsieur est en CDD, donc a un contrat auquel il est fait implicitement référence.... Peu importe que l'emploi ne soit pas indiqué en toute lettre sur la promesse d'embauche..

C'est aussi mon analyse, et je cite une jurisprudence pour étayer mon argumentation...

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