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Forum juridique de Net-iris

Bail non "légal"


FabioP

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Bonjours à tous,

 

Je vous explique ma situation, j’ai signé il y a 5 mois un bail pour un logement meublé. Le bail indique une durée de six mois. Étant fait de la main d’un professionnel de la location (d’une agence), je ne me suis pas posé de question sur la légalité de ce bail. Il y a peu, mon propriétaire ma averti qu’il souhaitait reprendre le logement à la fin du bail, c’est-à-dire le mois prochains. Ayant passé un peu de temps sur le forum avant de poster ce message, je sais maintenant que ce bail n’est pas légal du fait que la durée soit inférieure à un an et qu’il n’a pas respecté le délai de 3 mois avant la fin du bail pour mettre fin à la location.

 

J’ai reçu l’avis de passage du facteur pour la lettre avec avis de réception aujourd’hui.

 

Sachant que je pense quitter ce logement cet été je préférerai régler cela à l’amiable si possible.

 

 

Je précise que ce logement est ma résidence principale.

 

Donc voilà mes questions :

Dois-je aller récupérer le recommander maintenant ou attendre par sécurité ?

Que puis-je faire de mon côté ?

Le faite de réglé cela à l’amiable peut-il se retourné contre moi ?

 

Merci de vos réponses.

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  • Réponses 5
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Bonjour !

Pourquoi se compliquer la vie !

Vous allez chercher la LRAR pour pouvoir répondre rapidement.

Vous répondrez par LRAR que le bail meublé ne peut être inferieur à un an, et que le préavis donné par le bailleur est de trois mois.

Que de ce fait, le congé donné par la LRAR en date du... n'est pas valable et ne vous est pas opposable.

Vous rajouterez que vous envisager de donner votre préavis pour juillet ou aout et que le logement sera donc disponible à cette période. Vous donnerez votre préavis dans les formes et dans les temps au moment voulu.

Par contre, comme vous aurez contrarié le bailleur en ne validant pas le congé qu'il vous donne, attendez vous à des représailles mesquines du type : EDL corsé, non récupération de votre LRAR lorsque vous donnerez votre préavis (ce qui fera reculer votre date de départ), autres broutilles et joyeusetés !

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si c'est votre residence principale alors le bail est de minimum 1 an (coté bailleur). vous locataire pouvant partir sous 1 mois.

 

Ayant passé un peu de temps sur le forum avant de poster ce message, je sais maintenant que ce bail n’est pas légal du fait que la durée soit inférieure à un an et qu’il n’a pas respecté le délai de 3 mois avant la fin du bail pour mettre fin à la location.

 

vous avez bien lu ;)

même si vous prenez cette LRAR, vous pouvez objecter que cela ne repond pas aux dispositions de la loi et de l'article du CCH - par contre si vous avez une autre proposition a faire, faites la par ecrit en demandant confirmation ou autre accord.

 

Que de ce fait, le congé donné par la LRAR en date du... n'est pas valable et ne vous est pas opposable.

 

dompp, en fait si le congé donné est valable mais pour la fin du bail, soit 1 an apres la date d'effet. :)
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dompp, en fait si le congé donné est valable mais pour la fin du bail, soit 1 an apres la date d'effet. :)

 

bonjour! je pensais que le bailleur devait en refaire un autre puisqu'il s'était trompé dans les dâtes ?

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Bonjour,

 

Oui, allez recupérer la lettre, c'est certain.

 

Normalement, l'éffet de ce congé (qui est bien donné plus de 3 mois avant l'échéance) est reporté pour courir 3 mois avant la date anniversaire du bail.

Vous pouvez partir dans le délai indiqué dans le bail (si c'est ce que vous appelez 'à l'amiable'), mais vous n'y êtes pas obligés.

Si vous souhaitez partir plus tard, ce sera à vous de donner un congé sauf départ à l'échéance cf. au congé du bailleur.

 

Pour répondre à vos questions, il faut savoir si vous voulez rester ou pas, sachant que le congé sera de toute façon valide pour la date anniversaire.

Et un reglement à l'amiable est toujours la meilleure solution.

 

En fait, ce n'est pas un logement étudiant? (dans ce cas, c'est 9 mois).

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Tout d'abord merci à vous de vos réponses.

Donc je vais suivre votre conseil et répondre à cette lettre dès demain.

 

Pour ce qui est des "représailles", je m'en doute bien et je ferai donc attention à cela.

 

Je viens de lire sur le bail ceci : "la présente location (...) se poursuivra par tacite reconduction par période de 6 mois, faute de congés donné par l'une des parties, avec un délai de un mois. ". Je trouve cela assez scandaleux que des professionnels face signé ce genre de documents en ce basant sur l'ignorance des personnes sur ses lois. En tout cas moi je suis tombé dedans.

 

Je remercie donc que des forums comme le votre existe pour aider les personnes comme moi.

 

---------- Message ajouté à 19h22 ---------- Précédent message à 19h16 ----------

 

A l'amiable pour moi été de parler avec mon propriétaire pour qu'il corrige cela sans aller dans les actions juridiques.

 

Non ce n'est pas un logement étudiant je suis salarié.

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