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Forum juridique de Net-iris

DEs non riverains enclavés, non riverains doivent emprunter un chemin d'exploitation


passagère

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URGENT : je dois déterminer si le passage est vraiment chemin d'exploitation ce qui occasionne un passage public autour de chez moi, ce passage étant ouvert des 2 côtés.

Plusieurs propriétaires enclavés ,non riverains d'un passage déclaré chemin d'exploitation, doivent l'emprunter.

Est-ce possible sur un plan juridique que le même passage soit à la fois un chemin de servitude conventionnelle- pour certains, - et un chemin d'exploitation pour d'autres ?

Et un chemin de servitude pour tout le monde, les autres riverains s'opposant à sa fermeture d'un côté.

J'ai besoin d'y voir très clair.

MERCI

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Bonsoir

Avez vous fait des recherches sur le statut de ce chemin au Cadastre ?

Si c'est un chemin d'exploitation il appartient à chacun des propriétaires riverains

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152166&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=19981231

 

Ensuite des propriétaires enclavés peuvent en effet avoir obtenu un droit de passage légal selon l'article 682 du Code civil pour y passer

 

 

Vous ne pouvez pas décider de le fermer comme cela il faut l'accord de tous les propriétaires

http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/635103.pdf

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Merci .

Mais la situation n'est pas claire sur un plan juridique.

Puisque le chemin d'exploitation ("servant exclusivement aux riverains" selon l'article L 162-1 du Code Rural) ne peut être à la fois un chemin d'exploitation et un chemin de servitude (ARRËTES de COUR DE CASSATION) du fait que sa configuration (ouvert au Nord sur une voie publique, ouvert au SUD sur une Cité Privée-autrefois jardins-, elle-même ouverte sur un boulevard. Le statut"servant exclusivement aux riverains" est alors inapplicable.

Un chemin déclaré chemin d'exploitation ne peut pas en effet être fermé sans l'accord de tous mais son utilisation publique doit être aussi consentie de tous; Casse tête juridique ! La circulation publique s'effectue autour de ma maison, pas autour des autres.

Mon avocate m'a proposé un désistement pour ne pas m'enferrer dans une longue procédure. Pour l'instant c'est un REFERE.

Le passage public me porte un loud préjudice : nuisances, difficulté de rénovation (circulation piétonne dans les deux sens sur 1m de large, risque d'accident dont je serai co-responsable....!). Un vrai casse-tête.

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Je suis propriétaire d'une parcelle divisée en trois tronçons de 1m à 4m de large, les 2 premiers contournant ma maison.

Ces tronçons sont clairs, l'orientation change à 90°.

 

Les actes de propriétés antécédents disent :

d'un côté, un passage . (à l'EST - jamais écrit public- et qui correspond à l'entrée de ma parcelle)

de l'autre côté, Mr Untel. (situé à l'ouest)

d'un côté, une place. (située au Nord)

De l'autre côté, un passage public (donc Sud, qui correspond au dernier tronçon de la parcelle qui s'ouvre sur une cité).

 

Les gens de la Cité & de tout le quartier prennent le tronçon public puis contournent ma maison pou rejoindre une petite voie publique.Idem dans l'autre sens.

.Je suis responsable en cas d'accident.

 

Le dernier tronçon est en copropriété avec un voisin qui "veut que tout le monde passe".

Sur un plan juridique, est-il copropriétaire du dernier tronçon ou de toute la parcelle?

 

Le public a-t-il droit de traverser toute la parcelle ou non ?

Le statut d'une partie de la parcelle s'étend t-elle donc à toute la parcelle?

Y-a-t-il un article de Loi à ce sujet ?

 

 

Merci de résoudre une question si épineuse

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il faudrait que vous soyez plus claire !

Car je ne comprends pas COMMENT votre parcelle pourrait etre divisée en "3 troncons" :eek:

 

comment est decrit TRES precisement votre parcelle quant a ses dimensions ?

Votre terrains est il borné ?

 

Pourriez vous recopier qu'indique votre acte de propriete a propos de votre parcelle ? des eventuelles servitudes de passage ?

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Ma parcelle est cadastrée IP 2.. de 0,70a mais n'est pas carrée ou rectangulaire. Elle contourne ma maison ainsi :une partie -que j'ai appelé tronçon- à l'est de la maison. Cette partie est orientée Nord/Sud, puis la partie suivante est orientée est/ouest (au sud et à l'arrière de ma maison de ma maison) puis la troisième partie,qui ne borde plus ma maison, est orientée encore Nord/sud et est un chemin qui menait auparavant à des parcelles de jardin ayant autrefois appartenu aux propriétaires antécédents et à d' autres riverains y accédant par ce chemin .Ces jardins ont été expropriés par la Ville qui les a revendu à un Office d'HLM. La dernière partie- appelé passage public- borde une parcelle riveraine (copropriétaire : sa limite de propriété est au milieu de ce dernier tronçon). Elle relie aussi d'autres propriétaires enclavées ou non, habitant à l'ouest dans le prolongement de ce chemin.

Mon voisin , coproprio de la dernière partie est sur le plan juridique, je crois, copropriétaire de toute la parcelle IP 2...

cette dernière partie de la parcelle est déclaré "passage public" sur les actes antérieurs depuis 1926, et seulement déclaré chemin (acte 1886). L''entrée du passage à l'est n'est pas déclaré public sur aucun acte de propriété.

La première et deuxième partie de ma parcelle sont "passage", jamais déclaré public, se prolonge sur une partie du chemin déclaré passage publique à partir de 1926.

Toute ma parcelle sert maintenant de passage à tout le quartier voire plus (randonneurs) , l'ancien chemin public se terminant en cul de sac.

 

Ma question est : sur un plan juridique, toute ma parcelle peut-elle être considérée comme publique et livrée au passage de tous ?

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desolée, mais il est tres difficile de comprendre ce que vous indiquez

 

pourriez vous scanner un plan (ou copie de cadastre) en indiquant :

- la (ou les) parcelles vous appartenant

- les "chemins" litigieux

 

ainsi que de nous recopier l'extrait de VOTRE acte de propriete indiquant :

- la DESIGNATION de votre bien

- les servitudes eventuelles

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Bonjour

En effet on ne réussit pas à visualiser du tout

Vous parliez de chemin d'exploitation ouvert sur le premier post

Pourquoi déjà ne pas clore votre parcelle en faisant borner côté voisins et un alignement pour la partie voie publique (si elle l'est réellement) ?

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