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Forum juridique de Net-iris

cloture mitoyenne


roms66440

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Bonjour

Je suis en train de construire une maison sur un terrain qui à été coupé en deux , mon voisin à surélevé tout son terrain de 40 cm par rapport au mien actuellement et y à fait sa maison .

Aujourd hui il veut clôturer pour délimiter sa propriété , mais il ne veut pas faire un mur de soutiennement de son terrain ( + 40 cm ) entre lui et moi et son remblais fait que tomber chez moi .

Je lui ai demandé de faire le mur à ses frais et la clôture par nous deux .

Mon voisin à refusé , y a t il un texte de loi qui l obligerait à faire ce mur ou a t il le droit de refuser tout simplement .

Sachant que nous somme pas dans un lotissement .

Je vous en remercie d'avance .

Bonne journée

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Bonne question.

Le bon sens me dirait oui... mais la loi n'est pas mon bon sens. ^^

 

De toute manière et techniquement parlant (et là c'est le professionnel du bâtiment qui parle) il ne pourra pas monter de clôture sur un terrain meuble (sauf s'il s'agit d'une bête cloture faite de piliers acier+grillage).

Si son terrain s'effondre sur le vôtre il y a fort à parier que la pluie finira par charrier des limons de plus en plus importants.

 

Commencez par faire des photos.

S'il reste sourd à vos demandes orale, vous pouvez lui envoyer une LRAR avec mise en demeure d'effectuer les travaux sous un délai raisonnable (2 mois semble correct).

Si aucune réponse de sa part, le juge de proximité (à défaut le TI) sera compétent pour gérer ce litige.

Vous pourrez verser au dossier vos photos et tous les plans à votre disposition pour étayer votre demande.

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Bonsoir

Je pense qu'il y a tout de même un décaissement donc modification du terrain naturel et préjudice du fait des terres qui s'écroulent

Les remblais sont autorisés dans votre commune ?

Vérifiez le POS ou PLU

 

Article 544du code Civil

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

Article 1382 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

En effet LRAR de mise en demeure de procéder aux travaux de soutènement de ses terres sous 2 mois

 

Vos terrains sont bien bornés ?

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En effet, vous etes en droit d'EXIGER que votre voisin retienne vos terres puisque c'est lui qui a sureleve SON terrain

 

par contre, non , vous ne pouvez pas lui imposer de poser une cloture (qu'elle soit mitoyenne ou pas) a moins que vous ne soyez en lotissement et que le reglement ne l'impose... ou encore, que vous ne soyez en ville, auquel cas, vous pouvez invoquer l'art 663 du CC

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