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Forum juridique de Net-iris

pension alimentaire à demander retroactivement ?


dobab

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bonjour,

je suis séparée du père de mes 4 enfants depuis plus de 10 ans. Ayant eu des problèmes d'alcool je n'ai pas osé demander de pension alimentaire de peur que mon ex me fasse retirer la garde des enfants.

En 2010 j'ai osé et depuis septembre 2010 je perçois 150 euros pour mes 2 filles.

Tout au long de ces années je me suis endettée pour pouvoir élever mes enfants et aujourd'hui j'ai monté un dossier auprès de la banque de france qui est recevable.

Financièrement je ne m'en sors pas, j'ai encore 3 enfants à ma charge l'un ayant 21 ans je ne perçois plus d'aide pour lui.

puis-je entreprendre une demande auprès du JAF pour récupérer les arrièrés qu'il aurait du me verser?

Merci pour vos réponses.

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Bonjour

Pas bien comprise votre question ! Vous percevez maintenant une pension pour les 4 enfants ou pas ? Concernant une demande pour les arriérés avant 2010 , ce n'est plus possible.

Vous povuez demandé une révision de la pension aujourd’hui pour vos enfants si vos frais sont plus importants

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bonjour,

 

d'autres vous donneront des infos plus détaillées que les miennes mais je commence un peu à connaître la question qu'ils vont vous poser : que dit le jugement ?

 

de ce que j'ai pu lire ici le versement de la PA ne s'arrête pas le jour de la majorité des enfants mais le jour où ils deviennent autonomes, si à 21 ans ils sont encore étudiants et à votre charge, la PA est due et vous devriez pouvoir en demander les arriérés depuis le jour où elle ne vous a plus été versée, c'est dans le jugement en votre possession que vous trouverez la réponse

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En effet! Comme l'a dit Wilma Pierraffeu, ce serait bien que vous nous donniez lecture du jugement concernant la pension car je doute que celle ci s’arrête à la majorité de vos enfants.

Dans ce cas la, il s'agira de saisir l'huissier pour vous faire rembourser jusqu'à 5 ans de pension alimentaires pour vos enfants majeurs si le jugement le prévoyait bien car Monsieur n'avait pas le droit de les arrêtés sans un jugement qui les annulent

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Moi ce que je comprends, c'est que les gens n'étaient pas mariés. Il y a eu séparation. Longtemps après la séparation, une pension alimentaire a été demandée, et obtenue, pour les enfants. Aujourd'hui, elle voudrait savoir si elle peut réclamer une pension alimentaire pour le passé, pour la période entre la séparation et la décision quant à la pension.

 

En principe, les pensions alimentaires ne se réclament pas pour le passé. Mais, pour les enfants, si, c'est possible. Vous avez par contre la prescription qui joue contre vous (à vérifier, mais il semble que vous ne pourrez remontrer plus de 5 ans en arrière).

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Il me semble difficile ( c. à d. plutôt pas possible) de rattraper les années perdues. Juste éventuellement demander une augmentation de la pension, compte tenu de toutes ces années où il n'y a eu aucune pension , sans entrer dans les détails du pourquoi, mais de fait il n'y en a pas eu.

Donc on ne peut compter toutes ces années perdues, mais peut-être plaider un réajustement à la hausse malgré tout.

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