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Forum juridique de Net-iris

Alignement aprés la vente


Joakim

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Bonjour,

a la recherche d'une maison, j'ai finalement trouvé celle qui nous convient.

Le problème, c'est que la future ligne de tramway qui sera construite à partir de 2020 passera devant.

Le PLU ne mentionne pas d'élargissement, et donc ni la maison ni le terrain devant ne seront impactés par les travaux du tramway.

 

Mais si cela change, si aprés les etudes du maitre d'oeuvre finalement un alignement est decidé sur mon terrain, le PLU sera impacté.

y a t'il alors un quelconque moyen d'annuler la vente ?

 

En effet, je sais que le maitre d'oeuvre doit rendre ses études pour décembre 2013, et si un alignement est prevu à cet endroit, ce sera donc 6-7 mois aprés la vente.

Actuellement, le PLU mentionne la presence du tramway, mais l'etroitesse de la voie à cet endroit laisse presager un elargissement qui pourtant n'est pas prevu sur le PLU.

 

Je ne sais pas si la réponse est évidente ou pas.

 

Merci d’avance.

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