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Forum juridique de Net-iris

Rupture contrat locatif suspect


geoffreyd

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Bonjour,

 

Je suis un peu perdu et surtout dans la m****

 

Je loue une maison depuis Juin 2012 en colocation avec mon prioprietaire et une autre personne. Mon proprietaire ma avertir il y a 1 mois de cela que je devais quitter les lieux le 2 mai 2013. Jusque la il est dans son droit.

 

Sauf que dernierement, il ma averti que je devais partir 1 semaine avant la date fixer ( c'est a dire le 2 mai) prétextant que lui aussi il devais déménager et qu'il ne pouvais pas le faire tant que nous somme encore dans les lieux, que un huissier devais venir vérifier etc

 

Je le soupçonne qu'il veut tout simplement nous virer de la maison le 2e colocataire et moi pour qu'il puisse garder la maison pour lui tout seul. En effet, sans rentrer dans les détails, la vente de la maison m'a l'air suspecte.

Tout ce qu'il nous dit est invérifiable.

 

Donc je me pose quelque question :

- Si je me pointe quelque jours apres la soit disant vente dans la résidence et qu'il vie toujours la bas, suis je en droit de l'attaquer pour rupture de contrat locatif illégal ?

 

- Suis je obliger de partir avant la date indiquer dans le recommander pour qui lui puisse déménager ?

 

- Dernier petit détail, quand nous avons louer, nous étions 3 (le colocataire, le propriétaire et moi), et depuis plusieurs moi, la femme du propriétaire est venu habiter de facon quotidienne avec nous sans que nous en somme informés. Est il en droit de rajouter une personne sans nous le demander et surtout sans baisser le loyer. Sur ce dernier point je cherche surement la petite bête mais comme il nous prend pour des idiots, je ne lui ferais aucun cadeau !!

 

Merci pour vos réponse

Geoffrey

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Bonjour et merci

 

Désolé je n ai pas précisé le type de bail, effectivement c est bail pour une location meublé dont ma chambre et les partie commune (salle d eau, salon, cuisine etc).

 

D après ces dire, une personne était venu l année dernière pour lui proposer d acheter sa maison, mon proprio refuse l offre parce qu'il n etait pas interesser. Dernièrement ce meme acheteur potentiel revient et met une grosse somme sur la table ... une offre qui apparemment a séduit mon proprio et vous connaissez la suite.

 

Mais chose tres troublante pour ma part, c est que la maison n était en aucun cas en vente !!

L'acheteur arrive avec sa robe rouge et son tréneau comme le pere noel et veut acheter une maison .... vue tout ce que je vous ai dit dans le premier message, tout cela est extrèment louche ! Le type il vend une maison comme si il vendait une tv

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tout bail meublé entraine des obligations des 2 cotés: le bailleur vous loue pour une periode au minimum de 1 an, vous pouvez partir avec un preavis de 1 mois.

si le bailleur veut vous donner congé, il ne peut le faire que par LRAR en indiquant le motif exact, et UNIQUEMENT pour la fin du bail en cours, en vous prevenant au moins (!) 3 mois avant.

 

si cela n'a pas été fait dans les regles, votre bail est reconduit pour une autre année.

 

voir les textes relatifs a la location meublée : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

enfin il a parfaitement le droit d'avoir sa femme avec lui. et cela ne doit pas changer votre loyer de votre chambre.

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merci pour vos réponse,

 

Si j ai bien compris il ne peut me congédier seulement 1an apres la signature du bail, qui est pour mon cas a était signer le 13 juin 2012. Cela marche aussi pour la vente du bien ? Si c est le cas, voila le premier point noir du dossier.

 

En ce qui concerne le nouvel habitant, comme je vous l ai dit, je chercher la petite bête tout en ayant conscience que c était peine perdu.

 

Admettons que je revienne après la soit disant vente et que le propriètaire vie toujours dans les murs, puis je l attaquer en justice pour rupture de contrat abusive ?

 

merci

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Bonjour,

 

Le bailleur peut mettre fin au bail du logement loué en meuble pour y habiter. Il n'y aura donc pas de rupture abusive s'il y habite.

 

En revanche, comme les autres intervenants l'ont indiqué, un congé doit suivre une formalité précise (préavis donné par LRAR 3 mois avant la date anniversaire du bail, 13 mars au plus tard dans votre cas). Il semble que votre propriétaire ne vous a pas donné de congé en règle, votre bail doit donc se reconduite tacitement à sa date anniversaire.

 

Une petite question : est-ce un logement étudiant (dans ce cas, la durée du bail peut être de 9 mois) et avez-vous un contrat écrit ?

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comme je n ai rien a cacher, voici le courrier que j ai reçu en AR (courrier du 02/02/2013, reçu le 9/02/2013).

 

"

Nous avons signé un bail d'habitation de colocation meublée pour un logement situé au ADRESSE et dont je suis propriétaire.

 

Par la présente, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire ce bail. En effet, je souhaite reprendre ce logement pour le vendre.

Cette lettre signifie donc votre congés pour le 2 mai 2013. A cette date, vous devrez avoir libéré le logement, satisfait à l'état des lieux de sortie et m avoir rendu les clés.

 

Veuillez noter que si vous quittez le logement avant l expiration du préavis, vous ne serez redevable que du loyer et des charges de la période où vous aurez réellement occupé le logement.

D autre part, conformément à la loi, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délais maximal de deux moi à compter de la restitution des clés.

 

Je vous pris d agréer ........

"

 

voila ni plus ni moins ce que j ai reçu par courrier.

Je renouvelle ma question, si toute cette histoire est pure mensonge (j ai plusieurs raisons de le croire) et qu'il habite toujours dans le logement après notre départ, ai je des recours juridique ?

 

Pour répondre à la question si ceci est un logement étudiant, non. Je suis certes en formation mais je ne suis pas vue comme étudiant mais plutôt en recherche d emploi

 

merci pour vos réponse constructive :)

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Bonjour

Donc votre congé n'est pas valide pour Mai il est valide pour partir le 12 juin, date légale de fin de bail meublé d'un an !

Que ce soit pour reprise ou vente c'est 3 mois avant la fin du bail

Vous trouverez les textes ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Vous avez bien reçu le congé avant le 12 Mars ?

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Vous avez bien reçu le congé avant le 12 Mars ?

 

La réponse est indiquée plus haut...

 

voici le courrier que j ai reçu en AR (courrier du 02/02/2013, reçu le 9/02/2013).

 

Votre propriétaire a tort sur la date du congé qui sera au maximum le 12 juin et non le 2 mai. En revanche, si après il décide d'occuper le bien avec sa famille, vous n'avez aucun recours : il en a totalement le droit.

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comme je n ai rien a cacher, voici le courrier que j ai reçu en AR (courrier du 02/02/2013, reçu le 9/02/2013).

 

"

Nous avons signé un bail d'habitation de colocation meublée pour un logement situé au ADRESSE et dont je suis propriétaire.

 

Par la présente, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire ce bail. En effet, je souhaite reprendre ce logement pour le vendre.

Cette lettre signifie donc votre congés pour le 2 mai 2013. A cette date, vous devrez avoir libéré le logement[/b], satisfait à l'état des lieux de sortie et m avoir rendu les clés.

 

 

le congé ne peut pas etre donné pour le 2/5 mais uniquement pour Juin (date anniversaire de votre bail)

Donc, vous n'avez pas a partir en mai (repondez par LRAR en ce sens a votre bailleur, en lui indiquant que le congé ne peut etre donné QUE pour la FIN du bail) et que, par consequent, vous libererez le logement en Juin (a moins que vous ne trouviez une relocation entre temps, auquel cas, vous l'aviserez immediatement)

 

Et si vous pouvez, par la suite, prouver que le congé donné est frauduleux et que la maison n'a pas ete mise en vente, vous pourrez reclamer des DI a votre bailleur....

Il faudra l'assigner alors devant le TI ou TGI (selon les DI que vous reclamerez)

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Le bailleur peut mettre fin au bail du logement loué en meuble pour y habiter. Il n'y aura donc pas de rupture abusive s'il y habite.

 

dans l'absolu : OUI mais là il y habite deja ! et je suis sceptique a l'idée de penser que ca pourrait passer.

 

de plus le congé ne parle pas du tout de cette raison mais de "reprise pour vendre"

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Pour commencer, merci pour vos réponses qui m'ont clairement fait avancer dans ce dossier et me conforte dans l'idée que cette affaire est plus que louche.

 

Donc ont est bien d'accord sur le fait que en aucun cas je suis obligé de partir le 2mai et encore moins une semaine avant comme il me la fait comprendre le week end dernier et que s'il voulait garder la maison pour lui (ce qui peut se comprendre), il fallait qu'il le dise explicitement dans le recommandé et pas trouver une excuse bidon pour nous congédier.

 

Mais si la maison est vendu courant mai, notre présence de va t elle pas poser problème par rapport a la vente ?

 

merci pour vos réponses

Geoffrey

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Merci a tous,

 

Ce que je vais faire, c est que je vais faire la sourd oreille, partir le 2 mai et non avant et je reviendrais tel une petite fouine courant mai pour voir si la maison a changer de proprio.

Je vais me faire un malin plaisir à lui mettre des batons dans les roues et le faire racler un max

 

Encore une fois, merci pour tous et je pense que le sujet peut être fermé.

A la prochaine .... enfin pas trop vite non plus, je préférerais ne pas avoir ce type de problème à chaque location ^^

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en effet, si vous voulez etre sur d'obtenir un dedommagement convenable, ne partez pas le 2

ainsi, si le logement est veritablement vendu, votre proprietaire sera coince :

il devra soit vous indemniser... soit voir sa vente repoussée (voire annulée) avec le risque (en prime) de devoir payer la clause penale prevue au compromis (en general, c'est 10% du prix de vente)

 

Bref, vous etes en position de force pour negocier (avantage que vous perdrez si vous partez)...

et selon le comportement du proprietaire, vous verrez bien si (oui ou non), la vente est reelle... ;)

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