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Forum juridique de Net-iris

Eligibilité au préavis réduit


Vini01

Messages recommandés

Bonjour à tous ;)

 

Voici ma situation. J'occupe un logement depuis le 6 Avril 2012. Lors de la signature du bail, j'étais étudiant, mon agence a donc demandé des garants, ce sont mes grands parents.

 

Le bail est à mon nom propre, mes grands parents règlent le loyer par virement à l'agence.

 

Je ne suis plus étudiant depuis la rentrée de septembre 2012, je suis inscrits au pôle emploi depuis le 29 Octobre 2012, je suis toujours demandeur d'emploi.

 

Voici ma situation aux niveau de mes emplois. J'ai travaillé en CDI/CDD pendant que j'étais étudiant (payé, déclaré etc etc), ainsi que quelques jours pendant que j'étais en demandeur d’emploi (donc 2 jours travaillés en décembre 2012). A la suite de ses différents contrats, je suis éligible à l'ARE.

 

N'étant plus étudiant, je suis affilié à la CPAM de la Gironde depuis le 28 Février 2013.

 

Après de nombreuses recherches et sans avoir finalement compris les situations décrites, je vous pose mes questions.

 

Pour être éligible au préavis réduit à un mois, j'ai lu qu'il fallait

 

 

  • Obtenir son premier emploi
  • Retrouver un emploi suite à la perte d'un emploi.

Je n'arrive pas à savoir dans quelle situation je suis.

Mon CDD de deux jours correspondrait-il à un premier emploi ? A ce moment, je n'étais pas affilié à la CPAM. En supposant que ce n'est pas considéré comme un premier emploi, si j'obtiens en emploi très prochainement, et qu'on me demande de le justifier par la date d'affiliation à la CPAM (qui ne sera pas en accord avec la signature d'un futur contrat), comment explique que j'étais sans emploi ? Par ailleurs, quels types de contrat peuvent se justifier d'un préavis réduit ?

 

OU

 

Suis-je en situation d'un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi ? Tout en sachant que le CDD que j'ai signé en septembre était d'une durée de deux jours et non renouvelable. Mais du coup, pour pôle emploi j'ai eu une activité salariée, et cela à recalculé mes droits.

 

Je m'excuse par avance si le contenu de ce message est confus, mais j'ai un peu de mal à comprendre tout ça, et vous l'aurez surement compris, je compte déménager des que j'ai un emploi, mais je n'aurai pas les moyens de payer deux loyers.

 

En vous remerciant par avance de vos réponses,

 

Vincent,

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  • Réponses 11
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bonjour

pour moi, vous ne rentrez pas dans la catégorie: nouvel emploi suite à perte d'emploi. pour le reste, c'est un peu particulier car vous dites n'etre affilié a la CPAM que depuis fevrier 2013, mais que vous avez travaillé en dec ...

 

pour le 1er emploi, voici ceci:

Du nouveau pour le préavis réduit pour le premier emploi :

Les jobs d'été ne sont donc plus considérés comme étant des "premiers emploi" qui doit être en adéquation avec la formation suivie pendant les études

On ne se base plus sur la première inscription à la SS salariée

 

...et par réciprocité les Agences ou bailleurs ne pourront plus le refuser à un étudiant trouvant son premier emploi dans ses cordes pour cause de jobs d'été antérieurs et inscription à la SS salariée à cette occasion

 

===> c'est le poste obtenu après les études qui donne droit au préavis réduit.

 

ref: ce topo (plus precisement post # 19 de Marieke): http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

 

etes vous dans une region où il est difficile de trouver un logement ? si OUI, alors c'est une chance : donnez congé par LRAR en precisant au bailleur que vous voulez partir rapidement; faites en sorte de trouver un remplacant au plus vite, en aidant aux visites et à la relocation. Vous libererez l'appart dès que vous pouvez, faites un EDL de sortie de facon que les prochains locataires puissent l'habiter rapidement: vous ne paierez alors le loyer jusqu'a la date de re-occupation du logement.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

J'ai trainé entre la fin de mes études et l'inscription à la CPAM ... Et oui, j'ai eu un CDD de deux jours alors que je n'étais ni assuré par la sécurité sociale étudiante, ni par le régime général.

 

Pensez-vous que mon "premier emploi" s'est limitée à ce tout petit CDD ? Il s'agissait d'une aide pour un surplus d'activité pour les fêtes de fin d'année ...

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. Et oui, j'ai eu un CDD de deux jours alors que je n'étais ni assuré par la sécurité sociale étudiante, ni par le régime général.

Comment est ce possible ?

Vous n'avez pas été déclaré ?

C'est le premier emploi qui correspond à votre formation qui compte, pas les jobs d'été ou de vacances sinon

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Bonsoir, merci de votre réponse.

 

Je ne sais pas comment cela est possible. Si j'ai été déclaré, j'ai même donné mon attestation employeur à Pole Emploi pour recalculer mes droits. Ce contrat a été signé après mes études, mais il ne correspond pas du tout à mon domaine, c'était pour faire un extra.

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En ayant suivi le lien de Golfy, j'ai vu que vous aviez indiqué que la date d'affiliation à la CPAM n'était plus d'actualité. Cela signifie que mon prochain emploi sera considéré comme mon premier, y a t-il une preuve à fournir à mon agence ?

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En ayant suivi le lien de Golfy, j'ai vu que vous aviez indiqué que la date d'affiliation à la CPAM n'était plus d'actualité.

Non mais je trouvais bizarre le fait que vous n'ayez pas eu d'affiliation sécu salariée ;)

En plus c'est un travail ponctuel qui n'a rien à voir avec votre formation

 

Cela signifie que mon prochain emploi sera considéré comme mon premier, y a t-il une preuve à fournir à mon agence ?

L'embauche devra être effective lorsque vous donnerez votre préavis , vous fournirez le contrat

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Je vous remercie de vos réponses, donc avec ce contrat ils se débrouilleront donc pour trouver que c'est bien mon premier emploi ?

Vous donnez les documents, sachant que ce n'est pas à eux de décider de la validité du motif, seul un tribunal peut le faire

Si ça coince revenez nous voir

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  • 4 months later...

Bonjour à tous,

 

Comme promis je vous tiens au courant, j'ai obtenu mon premier CDI il y a 3 semaines et j'ai réussi à obtenir un nouvel appartement. J'ai donc envoyé ce jour mon préavis (en ligne en recommandé) pour une durée d'un mois. Je vous dirai comment l'agence va réagir !

 

En tout cas, merci pour les conseils que vous m'avez donné il y a déjà plusieurs mois :)

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