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Forum juridique de Net-iris

délai pour déposer des informations à la chambre de commerce / infogreffe


Laurent80a

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Bonjour,

 

J'aimerai savoir quel delai une société a pour informer le tribunal de commerce / infogreffe en cas de ventes de parts de la société (notemment à qq'un qui n'en avait pas auparavant).

J'ai trouvé qu'il s'agit de 1 mois pour une SARL (greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/rcs/modification/eurl_sarl.htm), mais j'aimerai savoir ce qu'il en est pour une SCI (familiale)

 

(La raison : mon propriétaire me met à la porte pour loger un non-associé, ce qui n'est pas légal, comme j'en discute dans cet autre poste :

forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/257490-conge-sci-familiale-loger-non-associe.html#post1734064)

 

Merci par avance pour vos réponses éventuelles

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En théorie, idem.

 

Mais j'insiste sur le fait que (à ce jour !) c'est théorique - en SARL aussi d'ailleurs. La seule sanction (sauf cas très particulier), c'est l'inopposabilité aux tiers de bonne foi. Il n'y a pas de véritable sanction en cas de dépôt tardif si ce n'est justement la date à laquelle l'opération devient opposable.

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Merci pour votre réponse.

 

Il me semble d'ailleurs que c'est la même chose pour le dépot des résultats (la sanction éventuelle en cas de non-dépot des résultats est très faible) ; n'est ce pas ?

 

Donc si je comprends bien votre réponse, il ne risque pas grand chose au niveau "sanctions" ;

Mais, pour mon cas particulier où la qualité d'associé est nécessaire au repreneur de l'appartement : un changements des parts/associés déclaré longtemps après (plus de 1 mois) ne serait pas valable pour valider la qualité d'associé d'une personne à cette date là. Ai-je bien compris ? Ou cet argument n'a pas beaucoup de valeur en cas de désaccord ?

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Il me semble d'ailleurs que c'est la même chose pour le dépot des résultats (la sanction éventuelle en cas de non-dépot des résultats est très faible) ; n'est ce pas ?

 

Bonjour,

 

Le dépôt des comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales mais pas pour les SCI.

 

Si vos comptes sont déposés en retard, vous pouvez appelez le le CFE du Greffe dont vous dépendez Il vous donnera les renseignements dont vous avez besoins.

 

Il est peu probable que le greffe réclame des pénalités étant donné que le dépôt n'est pas obligatoire pour votre SCI.

 

Cordialement !

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Merci pour vos réponses.

Donc si j'ai bien compris pour l'ajout d'un associé dans une SCI familiale, la déclaration auprès du greffe est obligatoire, mais pas toujours fait. Si cet ajout est nécessaire disons avant fin février (pour valider une mise en congé d'un locataire) et qu'il n'est déposée au greffe que plusieurs mois ensuite, est-ce une preuve recevable en cas de conflit avec le locataire ?

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