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Forum juridique de Net-iris

droits des actionnaires en SA


nassalba

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Bonsoir,

Actionnaire à hauteur de 45% dans une entreprise SA franchisée, je souhaiterais savoir quels seraient mes droits en cas de mésentente avec les autres actionnaires, 2 personnes à hauteur de 45 et 10% respectivement?

S'ils décident d'une augmentation de capital ou tout autre forme d'opérations ayant pour but de m'éjecter de la société?

Merci pour votre aide,

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  • Réponses 2
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  • Dernière réponse

Ils peuvent se regrouper pour voter (45 + 10 = 55%) contre vous en AG à la majorité simple, donc pour les décisions ordinaires.

Mais ils ne peuvent pas voter contre vous toutes les décisions qui doivent être prises à la majorité des 2/3 (soit 66% des votants).

 

Relisez les statuts pour voir ce qui est prévu pour les augmentations de capital.

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Ok! Merci infiniment pour la réponse. Mais globalement un actionnaire détenant 45% est protégé ou peut-il être ejécté comme un actionnaire minoritaire (style 5 ou 10%)?

 

---------- Message ajouté à 15h27 ---------- Précédent message à 15h17 ----------

 

je viens de relire les statuts, il n'y a rien sur l'augmentation de capital. Comme c'est une franchise d'une multinationale, tout est axé sur l'éventuel revente de nos actions et leurs droits à les racheter en premier en cas de cessions.

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