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Forum juridique de Net-iris

Commande non honorée


Albane1

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Bonjour,

 

En date du 17 septembre, j'ai effectué une commande sur le net à une entreprise qui avait un numéro de SIRET. Cette entreprise a été fermée le jour même. J'en avais été informée mais la responsable de ladite société m'avait également rassurée en me disant qu'elle honorerait ma commande.

 

Il s'agissait d'une commande d'une cinquantaine d'euros pour une création+ frais de port.

 

A la date d'aujourd'hui, je n'ai jamais reçu ma commande. J'ai relancé par email, avec menace de courrier de mise en demeure et comme par hasard, j'ai eu une réponse dans la demi-heure.

Soit disant, depuis septembre 2012, elle est à court de tissus marron et ne peut donc finaliser ma commande sur laquelle j'avais demandé un galon de cette couleur.

Je lui ai dit par email que j'en avais ras le bol et que c'était inacceptable d'attendre une commande si longtemps et que les problèmes de santé d'un de ses proches ne justifient en rien, au regard de la loi, un cas de force majeur l'empêchant d'honorer ses commandes (parce que madame aime bien faire pleurer dans les chaumières en disant à qui veut l'entendre qu'un de ses proches à un cancer et qu'elle passe ses journées à l’hôpital...)!

 

Hors, j'ai constaté ce jour que, bien que la société soit fermée, cette personne continue de vendre des créations qu'elle fait elle-même sur le net!!! Et des choses récentes qui n'étaient pas sur son catalogue précédemment!

 

Quels sont donc mes recours?

Je pensais ne pas laisser de délai et envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR exigeant le remboursement de la somme versée (argent envoyé par paypal).

 

Que puis-je faire d'autres si jamais cela ne donnait rien?

 

Merci d'avance

 

Cordialement

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je vous remercie de votre réponse.

 

Par contre, si cette personne ne va pas chercher le recommandé, ça sera la même procédure?

Parce que bon, elle met deux mois à envoyer des commandes déjà prêtes (sur le net, beaucoup de sujets dans des forums de discussion la concernent) alors j'imagine qu'aller chercher un recommandé dans les 15 jours ...

 

Je suis assez en pétard quand même d'en arriver là pour une simple création...

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Si sur votre bon de commande il était prévu une date de livraison et que celle-ci est dépassée de plus de sept jours, vous pouvez demander l'annulation de la commande et remboursement par LRAR. Elle aura 30 jours pour vous rembourser.

Si dans 30 jours, il n'y a pas eu remboursement, vous pourrez saisir le Tribunal de proximité en remplissant un formulaire spécifique d'injonction de payer. (Sur internet ou vous vous adressez au greffe du Tribunal).

 

Maintenant, si vous souhaitez absolument la livraison, vous la mettez en demeure par LRAR de vous livrer sous 10 jours faute de quoi vous saisirez le Tribunal pour l'y contraindre. Si elle ne s'est pas exécutée, vous pourrez saisir le tribunal de proximité pour une injonction de faire cette fois.

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En fait non, pas de date de livraison, car c'est une création.

 

Le bon de commande est très particulier et dans les conditions générales de vente, c'est assez flou. Normalement, c'est indiqué deux mois, mais bon, depuis septembre 2012, je vous laisse imaginer le délai largement dépassé.

 

Sur sa dernière correspondance, ma commande est quasi finalisée (mouais) il lui manque soit-disant du tissu marron pour réaliser le galon... Depuis décembre où elle m'avait dit que ma commande était presque terminée... Je pense qu'il y a f*** de g*** si vous me permettez l'expression.

 

Suis-je en droit de réclamer un remboursement alors que la commande est en cours? C'est pas simple cela mais bon...

 

Merci pour votre réponse

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Si le courrier recommandé avec AR vous est retourné au bout de 14 jours, avec la mention "non réclamé", vous le conservez intacte, non ouvert. Il sera à verser au dossier en l'état.

 

Par ailleurs, outre les rapport entre locataires et propriétaires, tout pli recommandé AR est réputé distribué à date de première présentation. En sus, le destinataire est présumé avoir pris connaissance du contenu du dit pli, lorsque ledit pli est réputé lui avoir été distribué.

En cela, vous comprendrez qu'il ne sert à rien de faire le mort face à un recoAR... ;)

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Qu'est-il écrit exactement dans les CGV ? Concernant le délai de livraison ? Concernant la possibilité de résilier la commande ?

 

Si la commande est en cours vous pouvez décidez de la maintenir mais demander des dommages et intérêts pour le retard subi. Ce n'est pas un remboursement mais un dédommagement.

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Bonjour,

 

Voici le site

RETRAIT DE LIEN COMMERCIAL

 

Et en gros les CGV:

 

Règle n°3 : Délais de livraison

 

 

Lors de la récéption du paiement, le produit est créer sous un délai de deux mois pour des créations et sous une semaines lorsque le produit est disponible. Délai indiqué lors de la fiche d'achat. Ensuite s'ajoute le délai de La Poste qui lui varie d'environ 4 jours en colis.

 

Elle m'avait informée faire un geste commercial pour le retard mais je vois pas trop de quoi à vrai dire... Tout est déjà payé!

Que puis-je demander comme dommages et intérêts? Je n'en veux pas forcément, juste ma commande (faite correctement et sans vices) ou le remboursement.

 

 

Wizz merci de votre réponse. Je savais bien qu'aller chercher un recommandé est un devoir mais elle me semble tellement malhonnête que je m'attends à tout et surtout au pire.

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