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Forum juridique de Net-iris

Attestation de vente pour animal de compagnie


Sophiline

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Bonjour

 

Etant éleveur félins professionnel, je me pose une question par apport a la vente de mes chatons qui sont parfois vendu en compagnie avec LOOF, en reproduction avec LOOF et en apparence sans LOOF, jusque la je vendais mes chatons en LOOF mais l'année dernière j'ai eu un chaton qui avait un défaut, donc je l'ai vendu en chat d'apparence ...... et sans LOOF car ce défaut pour moi allait rester dans le temps, mais voila pas mal d'éleveurs vendent leurs animaux soit en apparence sans LOOF, l'éleveur envoie donc le pédigrée après que les documents de castration ou stérilisation seront en sa possession, je pense que cela est légal car le chaton est vendu en chat d'apparence, ensuite c'est un arrangement pour le pédigrée, mais dans ce cas la faut il faire un document par la suite pour dire que ce chaton est maintenant de race car le pédigrée a été délivré a l'acheteur ?

 

Ensuite est il légal de noter sur l'attestation de vente que le chaton est vendu de race, (donc avec pédigrée) en compagnie sans droit de reproduction et que le pédigrée sera remis quand le document qui atteste que le chaton a bien été castré ou stérilisé a ses . mois

(certains éleveurs vendent leurs chatons en compagnie avec LOOF moins cher que s'il était vendu pour la reproduction, donc l'acheteur se dit a chouette on aura un matou ou une minette a pas trop cher car si on l'avait pour reproduite il ou elle nous serait revenus beaucoup plus cher ), quel serait la meilleur façon d'écrire cela sans que cela soit une clause abusive.

 

Merci

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je ne suis pas très au fait pour les chats, mais si ça fonctionne comme pour un chien alors j'ai du mal à comprendre le pb.

Un chien peut être LOF même castré ou avec un défaut l'excluant du critère de la race, il ne pourra en revanche pas être confirmé. Le LOF c'est le Livre des origines. Toujours chez les chiens, les éleveurs qui ne veulent pas que certains chiots deviennent des reproducteurs les font eux-mêmes stérilisés. Une fois vendu vous ne pouvez l'imposer à l'acheteur.

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Bonjour,

Bon on m'a donnée la solution, sinon un chat sera LOOF si les parents le sont et si l'éleveur en fait la demande, (pas de confirmation) donc comme je l'ai écris avant un acheteur peut très bien dire qu'il achète un chaton pour compagnie et dire qu'il sera castré ou stérilisé, et ne le fera pas, donc il aura acheté un chaton a moins cher qui s'il l'avait acheté pour reproduction, moi je vends mes chatons en LOOF moins chère en compagnie que s'il étaient destinés a la reproduction, et si le défaut est trop prononcé il sera vendu en apparence, donc voila pourquoi je posais la question si c'était légal ou pas, tout cela c'est pour éviter que les gens fassent tout et n'importent quoi afin de se faire de l'argent facile

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