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Forum juridique de Net-iris

Questions relatives à la restitution d'un dépôt de garantie.


patapoum

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Bonjour,

 

Je sais que ce sujet a été moult fois abordé, mais mes questions n'ont trouvées aucune réponses fiables malgré mes recherches.

 

J'ai quitté un appartement que je louais en début d'année suite à un changement d'emploi, nous dirons (date fausse pour confidentialité) le 10 janvier. J'ai bien sur envoyé une LRAR pour signifier mon départ à cette date (dans les délais).

 

L'état des lieu a été effectué par une agence, qui a noté que l'appartement était sale, chose que je ne conteste absolument pas, n'ayant pas eut le temps de boucler le ménage (agence arrivée avec plusieurs heures d'avances, ce qui je l'accorde n'est pas forcément une excuse). Je précise que l'appartement était sale, mais loin d'être immonde, un demi-ménage ayant été fait.

 

A noter que l'appartement à subit plusieurs dégats des eaux très dommageables (malfaçons/voisins) dont le propriétaire était informé mais pour lesquels rien n'a jamais été fait malgré mes relances en deux ans, dont un plafond de SDB entièrement mort/moisis. L'entretiens à ma charge ayant toujours été fait méticuleusement.

 

Près de deux mois (7 semaines) après l'éta des lieux sortant et n'ayant aucune nouvelle du propriétaire, je l'ai appelé pour savoir où en était ma caution, plein d'entrain. Le propriétaire s'est alors emporté (violement) en me disant que je pourrais m'assoir dessus, que l'appart était dans un état épouventable, les peintures mortes, tout abimé, le tout enrobé d'insultes et j'en passe (et je conteste les faits, en dehors du fameux ménage). Le même propriétaire m'a en sus indiqué qu'il en avait pour plus de 3000€ et qu'il m'enverais les factures, avant de me raccrocher au nez.

 

Depuis, le délai de 2 mois étant largement dépassé et n'ayant rigoureusement aucune nouvelle, j'ai plusieurs questions :

 

1/ le propriétaire ayant deux mois pour restituer la caution, doit-il m'envoyer un courrier ou autre m'indiquant son refus (avec les devis/facture)? Il m'a juste indiqué par téléphone ce fait, mais n'a absolument rien fait d'autre et je n'ai absolument rien reçu de sa part. Ou la simple information verbale suffit-elle? En somme, quelles sont les procédures qu'il se doit de suivre pour attester de son refus de restitution?

 

2/ Si, après ce délai légal, je reçois ces fameuses factures/devis, ont-elles une quelconque valeur? Celles-ci doivent-elle être datées d'avant ces fameux deux mois? Ou être datées avant une relocation potentielle?

 

3/ Un propriétaire peut-il demander des frais supérieurs au montant du dépot de garantie, sachant que celui-ci fait justement cet office? J'ai vu des choses très contradictoires sur le net, mais aucun argument juridique ou approchant...

 

4/ Aux vues de ce bref exposé (que je puis compléter bien sur) et ayant vraiment été offensé par le comportement téléphonique du propriétaire, suis-je dans mon droit de demander la restitution complète du dépot de garantie, sans avoir à justifier de quoi que ce soit vu qu'il n'a pas respecté les délais?

 

J'ai tout fait (y compris payer un mois de loyer en plus de mon préavis, pour ne pas "le mettre dans l'embarras" avec mon départ anticipé pour cause mutation) pour quitter le logement dans les meilleurs termes possibles, malgré les manquements réguliers du propriétaire (que j'ai passé sous silence). Mais là, j'ai beau être consciliant, il y a des limites...

 

Bien cordialement et vous remerciant par avance pour vos réponses.

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L'état des lieux est divisés en catégories pour chaque pièces. Sur la quasi totalité il est indiqué dans les remarques "sales" mais dans la conclusion pour chaque pièce, "bon état général, en état de fonctionnement".

 

En conclusion globale de l'EDL sortant est indiqué simplement "sale, une femme de menage passera" et rien d'autre. C'est d'ailleurs à peu près la seule différence avec l'EDL entrant.

 

Pour les DDE il y a eut déclarations, passages d'experts divers, avis des assurances et tout le toutim, mais rigoureusement rien d'autre n'a été fait coté propriétaire. Je dispose bien évidemment de toutes les copies.

 

Mais ma question principale reste en suspens: dans le fameux délai de deux mois pour refuser la restitution du dépot de garantie, quelles démarches le propriétaire doit-il faire pour attester de ce refus?

 

Je n'ai rigoureusement RIEN de sa part si ce n'est uné change téléphonique insultant, et ce plusieurs semaines après la fin de ces deux mois.

Suis-je donc dans mon droit de demander restitution complète et inconditionelle du dépot de garantie, vu que le propriétaire ne m'a rien envoyé du tout (chèque ou facture)?

 

Merci d'avance.

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  • 2 weeks later...

Bonjour.

 

En litige avec mon ex-propriétaire, quelque questions que je souhaite plutôt généralistes (pour éviter de se perdre sur un cas particulier):

 

1 - Un propriétaire doit rendre (ou non) le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois suivant la fin du bail, nous sommes jusque là d'accord. Cependant, si le propriétaire souhaite effectuer une retenue dessus, quelles sont ses obligations légales? Si il n'a RIEN dit ni envoyé durant ce délai, peut-il envoyer d'éventuelles factures APRES ce délai de deux mois? Doit-il envoyer un AR pour indiquer ces retenues? Un courier? Si le locataire n'a absolument RIEN reçu durant ces deux mois mais bien après, quels sont ses droits?

 

2 - Les éventuelles factures doivent-elles être datées d'AVANT la fin de ce délai de deux mois? Le propriétaire peut-il facturer des actes (réalisés ou sur devis) datés d'après ce délai? Et les travaux en questions peuvent-il être datés APRES la relocation du-dit appartement?

 

3 - Le locataire peut-il contester le montant des factures/devis, en justifiant que ces montants sont simplement invraissemblables? Un exemple concret : Presque 500€ pour changer une moquette de 9m² remplacée pour du linoleum. Presque 600€ pour le nettoyage (peu approfondis) d'un appartement de 70m².

 

4 - Un propriétaire doit-il changer la couverture de sol à l'identique (même type)? En somme, retenue sur caution pour changement de moquette, mais mise à la place d'un linoleum.

 

5 - Doutant TRES fortement de l'execution des travaux en question, et suspectant TRES fortement des factures fausses, puis-je porter plainte pour "faux et usage de faux" (je ne connais pas les termes juridiques exacts, navré)?

 

Bien cordialement.

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Bonjour,

 

Bonjour.

 

En litige avec mon ex-propriétaire, quelque questions que je souhaite plutôt généralistes (pour éviter de se perdre sur un cas particulier):

 

1 - Un propriétaire doit rendre (ou non) le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois suivant la fin du bail, nous sommes jusque là d'accord. Cependant, si le propriétaire souhaite effectuer une retenue dessus, quelles sont ses obligations légales? Si il n'a RIEN dit ni envoyé durant ce délai, peut-il envoyer d'éventuelles factures APRES ce délai de deux mois?

 

oui

 

Doit-il envoyer un AR pour indiquer ces retenues? Un courier? Si le locataire n'a absolument RIEN reçu durant ces deux mois mais bien après, quels sont ses droits?

 

une lettre oui, en RAR c'est mieux, mais pas obligatoire. Le locataire peut demander les intérêts selon le barème légal...autant dire tout de suite que ça coutera plus cher en timbre...

 

2 - Les éventuelles factures doivent-elles être datées d'AVANT la fin de ce délai de deux mois? Le propriétaire peut-il facturer des actes (réalisés ou sur devis) datés d'après ce délai? Et les travaux en questions peuvent-il être datés APRES la relocation du-dit appartement?

 

oui...le bailleur n'est pas forcément responsable des délais des artisans.

 

3 - Le locataire peut-il contester le montant des factures/devis, en justifiant que ces montants sont simplement invraissemblables? Un exemple concret : Presque 500€ pour changer une moquette de 9m² remplacée pour du linoleum. Presque 600€ pour le nettoyage (peu approfondis) d'un appartement de 70m².

 

oui, vous pouvez contester, seulement si les prestations faites sont bien au-dessus de celles présentes lors de l'occupation du logement. Par exemple, remplacer une moquette par un parquet massif...

 

4 - Un propriétaire doit-il changer la couverture de sol à l'identique (même type)? En somme, retenue sur caution pour changement de moquette, mais mise à la place d'un linoleum.

 

un lino est du même acabit qu'une moquette

 

5 - Doutant TRES fortement de l'execution des travaux en question, et suspectant TRES fortement des factures fausses, puis-je porter plainte pour "faux et usage de faux" (je ne connais pas les termes juridiques exacts, navré)?

 

Malheureusement, même des devis sont suffisants pour évaluer la retenue sur le dépot de garantie ! le bailleur n'est pas tenu de faire les travaux SI et seulement SI le loyer suivant est à la baisse.

 

En clair, en fonction des dégâts que vous avez laissé, il peut être opportun ou non de réclamer en justice, mais là, cela dépend de votre dossier.

 

:)

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Merci pour cette rapide réponse.

 

Bonjour,

oui

une lettre oui, en RAR c'est mieux, mais pas obligatoire. Le locataire peut demander les intérêts selon le barème légal...autant dire tout de suite que ça coutera plus cher en timbre...

 

Je ne suis du coup pas totalement sur de comprendre votre réponse: Si le propriétaire n'a rigoureusement RIEN envoyé durant ce délai de deux mois, la loi considère-t'elle qu'il n'accuse d'aucune dégradation et que donc il doit rendre l'intégralité du dépot de garantie?

 

Mon propriétaire ne s'étant "réveillé" que trois mois après la fin du bail, a-t'il encore le droit de demander quoi que ce soit, en gros?

Si oui, quel est donc l'utilité de ce fameux délai...?

 

 

oui...le bailleur n'est pas forcément responsable des délais des artisans.

 

Et donc un propriétaire peu facturer des choses même un an après la sortie, en faisant en sorte de les mettre sur le dos d'un locataire (et faisant dire à l'EDL ce qu'il veux)? Ce même alors que le logement est reloué et que les "dégradations" ne sont pas du fait de l'ancien locataire?

 

oui, vous pouvez contester, seulement si les prestations faites sont bien au-dessus de celles présentes lors de l'occupation du logement. Par exemple, remplacer une moquette par un parquet massif...

un lino est du même acabit qu'une moquette

 

Pour redonner mon exemple, 500€ pour changer 9m² de moquette par du lino me semble simplement ubuesque.

En sus, et quant je parle de fausse facture, c'est simplement car la facture indique que 9m² de moquette auraient été enlevée, mais 25m² de lino posé (la pièce se serait agrandie) et facturé. D'où contestation (entre autres)...

 

Malheureusement, même des devis sont suffisants pour évaluer la retenue sur le dépot de garantie ! le bailleur n'est pas tenu de faire les travaux SI et seulement SI le loyer suivant est à la baisse.

 

En clair, en fonction des dégâts que vous avez laissé, il peut être opportun ou non de réclamer en justice, mais là, cela dépend de votre dossier.

 

:)

 

Je sais que la loi (à ce sujet) est intégralement au bénéfice du propriétaire, mais si celui-ci abuse ouvertement et facture des frais immaginaire, le seul recour serait donc l'ADIl et/ou les tribunaux?

Les textes de loi sont rachitiques, même en les lisant les informations données sont quasi inexistante et le champs d'action est gigantesque pour les fraudeurs...

 

Ca m'agace... Mais merci en tout cas!

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:D

 

vous rigolez j'espère ???

 

la loi de 89 est en faveur des locataires, tout le monde le sait et comme vous dites d'ailleurs, les fraudeurs en profitent ! et comptez bien sur Mme duflot pour en rajouter une couche et laissez les locataires indelicats s'en sortir les mains dans les poches -

 

si vous ne contestez pas les 9 m² de lino, vous payez les 9 m2 ... pas les 25 ! tout simplement: en plus vous avez la facture, c'est donc facile de faire valoir votre poiint de vue.

 

un EDL se fait contradictoirement : ca veut dire que les 2 parties decident de ce qui sera noté. et si le locataire n'est pas d'accord ... il doit alors conserver les clés et demander a un huissier de le faire - suel son avis comptera et la facture sera a payer par les 2 parties ...

ma foi, c'set assez fair play non ? :cool: seulement il faut un peu se renseigner avant de faire un EDL et de savoir exactement ce qui doit etre fait : un appart rendu impeccable et passer en revue AVANT l'EDL les points "faibles" avec l'EDL d'entrée en main, afin d'evaluer les risques de retenues et ainsi pouvoir les reparer avant l'EDL.

 

je precise encore que si jamais le bailleur ne remettait pas de devis ni facture, le juge n'apprecierait surement pas. si ca reste dans un delai raisonnable, c'est tjs acceptable (demandez des devis a un pro vous verrez combien de temps ca prend entre la prise de RDV, et la remise du devis ...) mais un devis fourni apres 1 an (votre ex) sera jugé bien sûr inacceptable.

 

encore une fois, il faut faire la part des choses ...des 2 cotés mais surtout bien communiquer entre les parties.

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Je ne suis du coup pas totalement sur de comprendre votre réponse: Si le propriétaire n'a rigoureusement RIEN envoyé durant ce délai de deux mois, la loi considère-t'elle qu'il n'accuse d'aucune dégradation et que donc il doit rendre l'intégralité du dépot de garantie?

 

et non ! ce serait trop simple :D cela veut juste dire qu'il garde votre DG...à vous de le réclamer avec les intérêts afférents.

 

Mon propriétaire ne s'étant "réveillé" que trois mois après la fin du bail, a-t'il encore le droit de demander quoi que ce soit, en gros?

 

bien sur !

 

Si oui, quel est donc l'utilité de ce fameux délai...?

 

bis : demander les intérêts appliqués au montant du DG...soit 0.04% ANNUEL...je sais, c'est ridicule mais c'est ainsi.

 

Et donc un propriétaire peu facturer des choses même un an après la sortie, en faisant en sorte de les mettre sur le dos d'un locataire (et faisant dire à l'EDL ce qu'il veux)? Ce même alors que le logement est reloué et que les "dégradations" ne sont pas du fait de l'ancien locataire?

 

mais non voyons !! une facturation se fait dans la foulée (3 mois, c'est dans la foulée ! ) et en fonction des états des lieux !

 

Pour redonner mon exemple, 500€ pour changer 9m² de moquette par du lino me semble simplement ubuesque.

 

clairement, c'est surévalué ! 56€/m² c'est du super lino !

 

En sus, et quant je parle de fausse facture, c'est simplement car la facture indique que 9m² de moquette auraient été enlevée, mais 25m² de lino posé (la pièce se serait agrandie) et facturé. D'où contestation (entre autres)...

 

ah ! mais vous, c'est seulement 9 m² ! là, 500€ pour 25m² ça fait du 20€/m² c'est déjà plus réaliste ! vous ne payez que vos 9 m².

 

Je sais que la loi (à ce sujet) est intégralement au bénéfice du propriétaire, mais si celui-ci abuse ouvertement et facture des frais immaginaire, le seul recour serait donc l'ADIl et/ou les tribunaux?

Les textes de loi sont rachitiques, même en les lisant les informations données sont quasi inexistante et le champs d'action est gigantesque pour les fraudeurs...

 

Ca m'agace... Mais merci en tout cas!

 

Vous rigolez ??? un locataire qui entre dans un logement et ne paye pas sera mis à la porte en environ 2 à 3 ans ! donc, oui, la loi facilité les fraudeurs, mais pas ceux que l'on pense ! :cool:

 

La loi aurait besoin d'un toilettage, je vous l'accorde bien volontiers ! Il faudrait mieux encadrer un certain nombre de choses, et alléger les préavis etc. mais c'est une autre histoire.

 

:)

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je rajouterai egalement que le bailleur doit tenir compte de la vetusté

Donc, si la moquette n'etait pas neuve a votre entrée, il y a decote

Si vous etes resté dans le logement pendant plusieurs années, il y a decote

 

Il vous faut donc verifier l'etat des moquettes lors de votre entrée, et y rajouter votre propre duree d'occupation :

au bout de 7 ans, il est admis par les tribunaux que la vestuté est proche de 100%... et donc, qu'aucune somme ne peut etre reclamée au locataire du fait de ladite vetusté

 

Ensuite, il faudrait que vous compariez l'edl d'entree et celui de sortie :

seules les degradations apparaissant en sortie sont de votre responsabilité (sauf cas de force majeure ou vetusté)

Pour le menage, qu'etait il indique sur vos edl ?

Et qu'indique le justificatif fourni (devis ou facture) ?

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