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Forum juridique de Net-iris

Gardien sous convention logement social facturé aux copro


103683e

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Bonjour,

 

Ma résidence est "mixte", copro bailleur social majoritaire.

Le gardien est un employé du bailleur social qui refacture à la copropriété ses prestations.

Jusqu'en 2009 tout allait bien, mais courant 2010 le gardien est en arrêt maladie et sous convention logement social, nous payons encore cette année son arrêt :eek: + son remplacant (charges doublées en 2011).

Il y a un protocole entre le SDC et le bailleur, mais il date de 1991...

Nous payons aussi les charges patronales...

 

Est-ce normal cette situation ?

Vu de ma fenêtre le SDC n'est pas un organisme hlm, il n'est pas l'employeur, ne peut licencier, ne peut embaucher.

 

A ce sujet, le remplacant serait selon le bailleur "gardien". Nous le payons en effet au même tarif que le précédent, sinon plus, mais ses prestations sont tout au plus celles d'un employé d'immeuble : ne loge pas dans l'immeuble, n'assure ni sa garde, ni sa surveillance et ni réllement son entretien...

Bref, ca devient compliqué cette résidence, si vous pouvez m'éclairer...

Merci !

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bonsoir

si le gardien est malade depuis mi 2010, il percoit des indemnités journalières via la Securité Sociale, mais sûrement plus de salaire !

il faut demander au syndic pourquoi il continue de payer;

il est normal que les charges patronales soient payées par la copro et recupérable sur les locataires pour un certain % (le meme que le salaire brut). pour le %, tout depend des taches effectuées par ce gardien (mais uniquement concerne les locataires, les proprios payant la totalité).

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Bonsoir,

Merci Golfy.

Le souci est que le gardien en longue maladie, employé du bailleur est sous la convention collective du logement social :

 

L'employeur se subroge aux organismes de sécurité sociale afin que le salarié perçoive l'intégralité de son salaire pendant la durée de la maladie :

 

- dans la limite de 2 mois de congé maladie, sur une période de 12 mois consécutifs, lorsque le salarié a moins de 1 an d'ancienneté ;

 

- dans la limite de 6 mois de congé maladie, sur une période de 12 mois consécutifs, lorsque le salarié a plus de 1 an d'ancienneté.

 

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser au salarié, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

 

Le salarié conserve sa position dans la classification, son indice et sa progression d'ancienneté dans l'entreprise.

10.2. Règles d'indemnisation pour la longue maladie (plus de 90 jours consécutifs)

 

Le salarié ayant au moins 1 an de présence perçoit, tant que la sécurité sociale verse des indemnités journalières :

 

- son plein salaire pendant la première année ;

 

- 75 % de son salaire pendant la deuxième année ;

 

- 50 % de son salaire pendant la troisième année.

Le salarié conserve sa position dans la classification, son indice et sa progression d'ancienneté dans l'entreprise. A l'issue de son congé, il lui est proposé un poste de travail correspondant à ses compétences.

 

Pas sous la convention nationale des gardiens, concierges et employés :

Les salariés recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant :

― 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise sous réserve du caractère plus favorable des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail.

― 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;

― 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;

― 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;

― 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;

― 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;

― 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence. Dans tous les cas de figure, une fiche de paie devra être établie.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents

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