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Forum juridique de Net-iris

Repas avantage en nature dans un restaurant avec convention HCR


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Bonjour,

 

Ma fille travaille en cuisine dans un restaurant qui dépend de la convention collective HCR ( convention nationale Hotels, cafés, restaurants ) depuis plus de 4 années.

 

Dès son premier bulletin de salaire, il était noté 22 repas en Avantage en nature Repas et sur la ligne du dessous, il était noté 22 repas en Indemnité compensatrice Repas : donc les 44 repas qu'elle prends effectivement sur place

et ce durant toutes ces années ...

 

Le prix du repas ( sur les deux lignes du bulletin de salaire ) est estimé à 3 € 49 ( conforme à l'évaluation de l'Urssaf en Décembre 2012 ): ce qui donne un montant pour chaque ligne de 76 € 78

 

Les cotisations et charges payées sont donc calculées sur le montant de ces 44 repas sur 153 € 56

 

Mais à la fin du bulletin de salaire, il a toujours été retiré du salaire net la somme de 76 € 78 pour Avantage en nature Repas

 

Donc, en fait, elle a et mange toujours 44 repas ( estimés 153 € 56 )... déclarés à l'Urssaf, mais n'avait à en payer que 22 ( 76 € 78 )

 

 

Or ... sur son bulletin de salaire de Janvier 2013 n'apparait plus qu'une ligne intitulée Avantage en nature Repas pour 44 repas pour 153 € 56 en haut de celui-ci ...

donc cela correspond aux lignes qu'il y avait avant ...

mais on lui retire maintenant de son salaire net : les 44 repas pour 153 € 56

 

Ce qui fait qu'elle se retrouve à subir une baisse de salaire de 76,78 mensuellement, depuis le 1er Janvier 2013 ...

 

Son employeur a argué, oralement, que cela était une nouvelle décision de l'Urssaf ... à qui j'ai téléphoné et qui me dit qu'ils n'ont rien à voir là-dedans et que cela relève plus de l'inspection du travail ...

 

 

Pourriez-vous m'aider à trier un peu ces informations ... et me dire si vous avez connaissance d'un tel changement prévu par la Convention Collective ... ou autres ... ou n'est-ce qu'une manoeuvre de l'employeur pour récupérer de l'argent en changeant la rémunération prévue au contrat de travail et appliquée depuis plus de 4 ans ...

 

 

Merci par avance pour vos " lumières "

 

Bonne soirée

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Bonjour,

 

En fait, l'employeur lui a fait un cadeau en ne lui retirant qu'un repas sur deux, rien ne l'y obligeait, et celà depuis le début de son contrat... c'est la règle dans la plupart des établissements. Il ne s'agit ni de salaire, ni de prime, donc, bien que ce soit difficile à avaler (76,78€ sur un petit salaire ça fait beaucoup), il n'y a rien que votre fille ne puisse faire. Désolée.

 

De plus, je doute que cet "arrangement" (le fait de ne pas déduire les repas consommés) figure au contrat de travail. Si c'était le cas, revenez vers nous.

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Merci bien de votre réponse

 

Bien sûr, vous avez raison, cet avantage n'était pas stipulé dans le contrat de travail

 

Mais je me pose une question : le fait que cela soit ainsi et officialisé sur les bulletins de salaire depuis plus de 4 années et demie ne constitue-t-il pas un salaire ... un avantage acquis ??? car là cela lui fait une perte de salaire ...

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Non, car ce n'est pas un salaire. Si l'employeur avait demandé le remboursement de cet avantage (les repas consommés et pourtant indemnisés), on aurait pu lui opposer l'usage sur une longue période...mais il a l'obligation de fournir un repas (considéré comme un avantage en nature), pas d'en fournir l'équivalent financier. Si votre fille décidait de ne plus prendre son repas, elle n'en obtiendrait pas davantage son payement.

Votre fille devrait se chercher un autre poste si son salaire est insuffisant.

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