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Forum juridique de Net-iris

Pvr


tata suzanne

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Bonjour,

 

après avoir fait quelques recherches sur le net, il semble que la PVR soulève de nombreuses intrérrogations.

Voici mon cas. J'ai déposé un permis de construire en aout 2011 (où personne ne m'a parlé de la PVR), qui a été accepté en octobre de la même année, avec la mention "sous réserve de s'acquitter de la PVR d'un montant de .../m2". Je ne suis pas ravie, d'autant plus que mon terrain ne touche pas la voie nouvelle constituée et que tous les réseaux se trouvent déjà sur ma parcelle, mais bon, c'est la loi donc je paie (une coquette somme).

Il y a deux mois, j'apprends la construction de 16 maisons groupées (par un promoteur) en face de chez moi (l'entrée de ce groupe de maisons est sur la même voie que moi), parcelle vendue par la premiere adjointe au maire............................

Bizarrement, cette parcelle n'est pas assujeti à la Pvr, hors elle se trouve bien dans un rayon de 60 mètres (et moins d'ailleurs) de la nouvelle voie, qui sera tout aussi empreintée par les propriétaires des nouvelles maisons que moi.

Ma question est, que puis-je faire pour être sûre de ne pas me faire avoir par la mairie? J'ai eu un rendez-vous avec le maire qui a sorti un plan des parcelles avec les parcelles surlignées au stabilo et qui m'a dit "voilà les parcelles concernées" et a haussé les épaules.... mais pas de textes officiels, pas de délibérations....

Je sais qu'il est difficile de comprendre la situation sans plan, mais pouvez-vous malgré tout, m'éclairer ?

D'avance, merci.

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