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Forum juridique de Net-iris

contestation d'un licenciement aux prudhommes


bats05

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Bonjour,

J'ai refusé le 1er janvier 2012 de signer un avenant modifiant mon système de rémunération. La raison invoquée par mon employeur fut l'article L1222-6 du code du travail ( raison économique ou mutation technologique ) Suite à mon refus et après avoir été reçu à l'entretien préalable au licenciement, j'ai reçu ma lettre de licenciement. Licencié pour cause personnelle . Ma seule faute "avoir refusé de signer cet avenant". La procédure fut normale, les indemnités versées également, par contre contestant le motif du licenciement, j'ai assigné avec l'aide d'une force syndicale mon ancien employeur. Nous sommes en conciliation mais malgré ma volonté de concilier , le représentant de mon employeur était prêt lui a le faire de manière symbolique en proposant 1000 euros, somme que j'ai bien entendu refusé. Après 2 renvois, nous venons de passer en audience. Devant le président, l'avocat de la partie adverse a admis qu'une erreur s'était glissé dans la lettre de licenciement et qu'il s'agit bien d'un licenciement économique. Il s'est efforcé ensuite de démonter toutes mes demandes ( préjudices, indemnités de clientèle, indemnités d'occupation du domicile, indemnités de retard de fournitures de pièces, article 700 etc.....) se montant tout de même a 90000 euros su justifiant par le fait que je n'avais que 3 ans et demi d'ancienneté. Je suis dubitatif car mon défenseur syndical m'a paru limite par rapport a la plaidoirie de l'avocat adverse. Comment va juger le tribunal? Regarde t'il sérieusement les pièces fournies?La partie adverse admettant l'erreur concernant le motif du licenciement, cela va t'il jouer en ma faveur et dans quelle mesure? Quel est la différence au niveau des indemnités entre ces deux types de licenciement? Je compte sincèrement sur vous pour m'éclairer et vous remercie par avance.

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Si vous nous recopiez le motif de licenciement invoqué dans la lettre - on y verrait plus clair .

90.000 € pour 3 ans 1/2 d'ancienneté ! il y a de quoi être dubitatif .

c'est pas tant la plaidoierie orale qui compte - c'est l'argumentation jurifique développée dans votre dossier et les failles du dossier de l'adversaire.

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Merci pour votre réponse et vais tenté de vous répondre. Dans la lettre de licenciement, il est indiqué, " licenciement pour cause personnelle pour avoir refusé l'application de l'avenant modifiant le système de rémunération". Je peux comprendre votre surprise concernant les sommes demandés mais j'étais VRP. De ce fait, je suis en droit de réclamer l'indemnité de clientèle sous réserve d'apporter la preuve de mes résultats. En 40 mois d'activité sur mon secteur géographique , j'ai fait progresser le chiffre d'affaire de 350 % ( l'indemnité correspond alors à 2 années de commission), ce a quoi, vous ajoutez l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les dommages et intérêts sur préjudice subis ( 6 mois de salaire chacun) Je gagnais 40000 euros annuel. Peut être comprendrez vous mieux ma demande et pourrez ainsi m'apporter des réponses. Dans cette attente, je vous remercie. Cordialement

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Effectivement il y a une grosse bourde dans le dossier de l'employeur - On est pas dans le cadre d'un licenciement pour motif économique en rapport avec le L1222-6 si l'entreprise ne motive pas dans la lettre de licenciement les raisons économiques qui la conduisent à licencier un salarié qui refuse une baisse de sa rémunération.

On ne peut pas mélanger motif économique et motif personnel

Toutefois vos demandes me paraissent exorbitantes ! le conseil de prud'hommes va réviser le montant demandé à la baisse ...

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Sauf énorme surprise, vous allez gagner car comment croire à une erreur glissée dans la lettre de licenciement alors qu'un licenciement éco n'a pas la même procédure qu'un licenciement pour faute ( par exemple, pendant l'entretien, on doit vous proposer la CRP, pas de préavis si acceptation, etc ). 1000 euros pour concilier, c'était en effet se moquer de vous. Je rejoins Milou sur le fait que ce qui compte, c'est le dossier déposé et non pas la plaidoirie. Par contre, je pense que vous allez être déçu des DI que vous recevrez et que vous serez assez loin des 90 000 euros.

La décision est pour quand ?

 

PS ; désolé Milou, j'avais pas lu ta réponse précédente avant de taper mon message. Je vois qu'on se rejoint ....

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je n'ai pas compris votre cumul : indemnité licenciement abusif (6 mois = 20.000) , plus dommage pour préjudice (6 mois = 20000) , plus indemnité légale pour 3.5 années (soit environ 1 mois = 3000) :

a) comment arrivez vous à 90.000 ?

b) etes vous sur que tout se cumule comme vous le faites ?

 

comme Milou27 , je verrais bien le cph vous réduire autour de 40 à 50 k€

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merci beaucoup pour vos réponses. Le gros de la demande est l'indemnité de clientèle qui équivaut a deux années de commission soit 2X20000 euros , l'article 700 et le recalcule de mes congés payés sur la base des 1/10 au lieu du maintien de salaire appliqué ( soit une perte de 1500 euros annuel) Mais vous avez raison, je conçois que la somme est importante mais le fait de me retrouver sans emploi a 49 ans dans une région sinistrée et qui plus est indépendamment de ma volonté n'a pas de prix. Mon défendeur m'a indiqué qu'il fallait souvent gonflé les sommes pour a l'arrivée obtenir beaucoup moins. N'étant pas habitué à ce type de transaction, je me suis laissé guidé. Dans tous les cas, merci pour votre réactivité et ne manquerais pas de vous faire part de la décision le 6 mai. SVP, la partie adverse peut elle encore me proposer une transaction? ou puis-je lui suggérer?

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Pour votre question sur la possibilité d'une transaction - difficile de vous répondre mais vu la proposition de 1.000 € qui vous a été faite - j'ai des doutes sur une proposition raisonnable tout du moins pas avant que l'avocat de l'employeur ait pris connaissance de vos conclusions.

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merci beaucoup pour vos réponses. Le gros de la demande est l'indemnité de clientèle qui équivaut a deux années de commission soit 2X20000 euros , l'article 700 et le recalcule de mes congés payés sur la base des 1/10 au lieu du maintien de salaire appliqué ( soit une perte de 1500 euros annuel) Mais vous avez raison, je conçois que la somme est importante mais le fait de me retrouver sans emploi a 49 ans dans une région sinistrée et qui plus est indépendamment de ma volonté n'a pas de prix. Mon défendeur m'a indiqué qu'il fallait souvent gonflé les sommes pour a l'arrivée obtenir beaucoup moins. N'étant pas habitué à ce type de transaction, je me suis laissé guidé. Dans tous les cas, merci pour votre réactivité et ne manquerais pas de vous faire part de la décision le 6 mai. SVP, la partie adverse peut elle encore me proposer une transaction? ou puis-je lui suggérer?

 

Vous n'êtes pas le premier à qui l'on dit cela et je ne suis pas d'accord avec ce raisonnement . En effet, à trop gonfler, on n'est plus crédible face aux conseillers prud'hommes.

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Sauf si les conseillers prud'hommes sont frappés de stupidité, vous allez gagner. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et on ne peut revenir dessus. Or, il est ainsi impossible d'apprécier le motif économique du licenciement. J'espère que l'aspect "économique" a été argumenté dans vos conclusions à titre subsidiaire.

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Pour votre question sur la possibilité d'une transaction - difficile de vous répondre mais vu la proposition de 1.000 € qui vous a été faite - j'ai des doutes sur une proposition raisonnable tout du moins pas avant que l'avocat de l'employeur ait pris connaissance de vos conclusions.

 

+1 avec mon homologue !

c'est au vu de votre dossier composé de Conclusions (argumentation et demandes chiffrées) + les pièces que vous y joignez que votre adversaire estimera utile ou non de faire une transaction, laquelle peut intervenir à tout moment , y compris (cas super rare) lors de l'audience !

 

Mais je me répète : d'ou sortez vous une Commission de Clientèle qui serait égale à DEUX années de commission soit en fait égale à 12 mois de salaires ?

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Bien sûr que si, c'est prévu par la loi, on l'appelle l'indemnité de clientèle : articles 7313-13 à 16 du code du travail

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C9BAFBB3915FFAAC47AE461542559695.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195985&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130319

 

xavier.berjot -

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Bien sûr que si, c'est prévu par la loi, on l'appelle l'indemnité de clientèle : articles 7313-13 à 16 du code du travail

Code du travail | Legifrance

 

xavier.berjot -

ce n'est pas sur le principe de cette indemnité que j'interroge l'internaute (je vous remercie toutefois, Anissa, de rappeller le texte) , mais sur son MONTANT

 

comme les VRP sont traités par la section Encadrement des cph , je pense que beaucoup , ici , découvre ce statut très particulier.

(Milou27 pourrait nous apporter son expérience svp ?)

sur un autre site que je ne crois pas pouvoir citer en totalité , soit JT Id/19056 , une excellente analyse fort documentée sur cette indemnité de clientele ; deux extraits :

a) En l’absence de disposition légale en réglementant l’évaluation, son montant est fixé par les juges du fond qui évaluent souverainement le préjudice du représentant résultant de la perte de sa clientèle (Cass soc. 3 Mai 2001, n°99-40.912, Matei c/ SA Satas, JSL, n°86 13 Septembre 2001, p 23 ; 15 Juillet 1998, n°96-40.866, BC V n°382, RJS 8-9/98, n°986). L’indemnité est calculée sur la part de rémunération liée au chiffre d’affaires,

b) le NON CUMUL : L’indemnité de clientèle, calculée d’après le dommage résultant pour le représentant de l’impossibilité de continuer à bénéficier des ordres de la clientèle, apportée par lui-même à son employeur, est destinée, comme l’indemnité légale de licenciement, à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son départ de l’entreprise. Il en résulte que ces deux indemnités, destinées aux mêmes fins, ne sont pas cumulables, seule la plus élevée étant due. (Cas soc. 20 Mars 1980, n°78-40.363, cassation partielle, BC V n°287)

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  • 2 months later...

Bonjour, le jugement a été rendu et suis dubitatif sur les suites a donner et ne sais que faire.Le conseil a transformé le licenciement pour motif personnel en licenciement économique sans pour autant m'accorder d'indemnités pour le préjudice subi. Ce jugement rendu le 6 mai m'accorde une indemnité de clientèle, l'article 700 et une indemnité pour resistance abusive. Le tout pour 20000 euros. Il est vrai que mon défendeur , le jour du jugement n'a pas argumenté sur le licenciement économique malgré le fait que la partie adverse reconnaissait qu'une erreur s'était glissé dans la lettre et qu'il s'agissait bien d'un licenciement économique. Puis je faire appel en stipulant que dans ce cas la procédure initiale n'a pas été respectée ( reclassement, réembauche d'un autre commercial durant mon préavis, pas de proposition de CSP...) d'autre part, malgré l'exécution provisoire ordonné, je n'ai a ce jour toujours aucunes nouvelles de la partie adverse. Que dois je faire? Puis je faire appel uniquement sur la procédure non respectée mais entériner les autres points? merci pour vos réponses.

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bonjour Anissa, qu'est ce que le quantum? le principal chef de demande: 6 mois de salaire pour licenciement sans causes reelles et serieuses et 6 mois de dommages et interets pour le préjudice subit. merci pour votre réponse

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Difficile de répondre sans connaître le dossier et les attendus du jugement.

 

Il me semble que le CPH a reconnu le licenciement économique, mais sans en tirer les conséquences (violation de l'obligation de reclassement, non proposition de la CRP), en plus certainement de la possibilité d'attaquer le motif économique du licenciement que l'employeur doit justifier.

 

J'aurais tendance à dire que oui, il faut faire appel, mais sous les réserves émises plus haut.

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même avis qu'Anissa - Curieux quand même que les prud'hommes n'aient pas requalifié le licenciement prononcé pour motif personnel en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les DI afférents

L'employeur vous a t'il fait sa proposition de baisse de rémunération par courrier LRAR en vous laissant un délai de réflexion d'Un mois ?

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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