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Forum juridique de Net-iris

loi ? avance sur heritage ?


marguerite21

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bonjour, je viens d'avoir un accident et ma voiture est en épave, sachant que je suis héritière de mon père à 50p 100 avec ma demi soeur, concernant sa maison, sachant que nous avons laissé sa concubine vivre dans cette maison ( volontés de mon père), puis-je demander un capital me permettant de racheter un véhicule, à titre d'avance sur héritage? je suis auxiliaire de vie donc j'ai besoin d'une voiture impérativement.

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Vous avez "laissé" sa concubine vivre dans cette maison selon les volontés de votre père, donc votre père est décédé, comprenons-nous.

Il n'y a donc plus de notion d'avance sur héritage ! Votre héritage, vous l'avez reçu, il s'agit probablement de droits en nue-propriété sur la maison de votre père.

Une avance sur héritage, c'est quand la personne est vivante, et fait donation de quelque chose à un de ses enfants, en avance sur héritage (en avancement de part successorale). Une fois la personne décédée, elle ne peut plus consentir d'avance sur héritage, parce que cela n'a pas de sens, tout simplement.

 

Nous comprenons que vous n'avez rien laissé à la concubine, mais que c'est votre père qui a légué un usufruit à sa concubine. Ce n'est pas vous qui avez décidé de le lui laisser, c'est votre père. Et ce ne pourra être une avance sur l'héritage futur de la concubine, puisque vous ne serez pas héritière de la concubine. Au décès de la concubine, son usufruit s'éteindra et vous recouvrerez la pleine propriété du bien.

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Votre père a laissé l'usufruit de sa succession, ou l'usufruit de sa maison ?

Si c'est sur la succession, et donc aussi sur des sommes d'argent, vous pourriez proposer que les sommes soumises à usufruit soient partagées au prorata des droits, chacun devenant plein propriétaire de sa quote-part d'argent.

D'ailleurs, si il y a des sommes d'argent soumises à usufruit, et qu'elle ne veut pas les partager en vertu du quasi-usufruit, il faudrait demander une convention de quasi-usufruit, pour que vous puissiez vous porter créancier de la succession de l'usufruitière (le quasi-usufruit d'une somme d'argent est le droit de consommer cet argent charge à la restituer au décès).

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