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Forum juridique de Net-iris

Demission forcé avec un nouveau contrat de travail


aurells

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Bonjour,

Je suis en CDI depuis 1 an dans une entreprise (agricole) qui a plusieurs société.

J'ai donc un contrat de travail dans l'une de ces société mais veulent me faire démissionner pour regrouper tous les employés dans la même société (groupe) avec un nouveau contrat de travail (CDI).

 

Dois-je accepter cette décision de démissionner ???

Vais-je perdre mon ancienneté ou/et mon année au Pole Emploi ???

 

Merci

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comme le dit Putzi - Il ne faut pas démissionner - faites valoir l'article ci-dessous :

 

Article L1224-1 du code du travail

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Code du travail - Article L1224-1 | Legifrance

 

Prudence...

 

Vis à vis de Pole emploi , vous ne perdriez pas votre année d'affiliation mais pour effacer l'effet d'une démission et retrouver des droits - il faut travailler au moins 91 jours et perdre involontairement votre emploi pour bénéficier du chomage .

Démission suivie d'un licenciement dans un délai inférieur à 91 jours = pas de chomage

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