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dépens


youka

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Bonjour,

Un jugement a été rendu et mes adversaires ont perdu. Le Juge les a condamnés à me verser une indemnité de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Que regroupent les "entiers dépens?

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Bjr,

 

en France, la justice est gratuite;

toutefois, certaines dépenses annexes et taxes sont appelés dépens

l'exemple le plus simple est le prix des frais d'huissiers pour l'assignation devant le tribunal ou la signification du jugement

on trouve également les taxes diverses , comme le droit de plaidoirie , les transmissions de pièce par huissiers de palais

lorsque la procédure impose l'avocat, si votre avocat n'est pas inscrit au barreau du tribunal ou se passe votre affaire , des frais pour le postulant sont des dépens

enfin, il me semble que le montant de l'aide juridictionnelle est également un dépens

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Bonjour et merci. Dans un courrier récent mon avocat me dit qu'il adresse un courrier à l'avocat de la partie adverse pour réclamer la somme de 2000€ au titre de l'article 700, mais ne fait pas mention des frais d'huissier que j'ai payés multipliés par deux, puisque mon avocat à fait signifié le jugement à deux personnes. Depuis un certain temps je pense que mon avocat profite de mon ignorance et fait un peu ce qu'il veut...Merci de m'éclairer:sad:

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Bonjour,

 

Vous ne verrez pas la couleur des dépens, puisqu'ils sont à destination de l'avocat, sauf à ce que vous ayez réglé les frais évoqués avant (frais d'huissier pour l'assignation, pour la signification par exemple). Cela semble être le cas. Vous aurez alors droit au remboursement de ces frais, mais pas des autres frais inclus dans les dépens. Sinon, c'est l'avocat qui, comme la loi le prévoit, encaisse ces sommes qu'il a déboursées.

Là où il est sympa, c'est qu'en principe c'est à vous qu'il présente son état de frais (document qui calcule les dépens), que vous devez payer. Ensuite vous êtes remboursé par la partie adverse si elle paie.

A ce jour, votre avocat (censé profiter de vous) prend en fait à sa charge le risque de ne pas récupérer ces dépens, au lieu de faire peser ce risque sur vous.

 

Cleyo

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bjr,

 

l'avocat n'a pas à encaisser les dépens , il se paie uniquement sur la base de son contrat. Certains ont été condamnés pour n'avoir pas donnés les dépens à leur clients

 

mais il faut voir ce que prévoit le contrat. Généralement , il s'arrête au jugement ( sauf fourniture de la grosse) . Il faudrait que vous signez un nouveau contrat pour les missions de signification à avocat et celle de signification à partie adverse,ou vous contactez directement des huissiers pour signifier le jugement.

 

PS: généralement , vous n'avez pas de contrat de mission, mais un contrat horaire ... vous payer un nombre d'heures, déduction faîtes des dépens. Cela dit, pour 10000 euros avec un postulant et sans aucune signification d'huissier avant l'augmentation de la taxe de plaidoirie, j'étais arrivé à 70 euros au bout de 5 heures de recherches diverses . Même si l'avocat connait bien son affaire , il en a pour au moins un heure de travail à 300 de l'heure. Après cela, il faut porter cela au bureau de contrôle ... etc. Mon avocat a laissé tomber.

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J'ai été assignée en justice par les enfants de mon mari qui souhaitaient une révocation de mes droits, pour cause d'ingratitude et de non-assistance en danger. Nous avions fait avec mon mari une donation au dernier vivant. Le tribunal a statué sur un non lieu de poursuivre. Ils n'ont pas fait appel. Mon avocat et mon notaire m'incitaientt à opter pour la part la plus large. Evidemment, et je les comprends, les enfants de mon mari s'y opposent, selon les dires de mon avocat. C'est pourquoi je leur proposai un partage, toujours par l'intermédiaire de mon avocat, "qu'ils ne semblent pas accepter"(sic mon avocat).

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bjr,

 

Le jugement est un jugement pénal ? pas d'article 700 , mais un autre numéro équivalent. Quant au dépens, comme ce n'est théoriquement pas une procédure avec obligation d'avocat, ils sont insignifiant.

 

Vous auriez pu garder les 2000 euros comme marge de négociation et ne pas les réclamer dans un premier temps

 

vous faîtes le choix qui vous convient, les enfants n'ont rien à vous imposer théoriquement. Mais vous devrez négocier pour sortir de l'indivision, autant prendre le maximum pour avoir plus de marge de manoeuvre ensuite;

 

si vous choisissez l'usufruit seul, demandez à votre avocat si l'article 917 s'applique ... si vous choisissez la pleine propriété, demandez à votre avocat ce que signifie l'article 1098

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Merci de votre réponse. En fait, les enfants de mon mari ont déposé une première plainte au civil pour ingratitude, cinq mois après sa mort. Deux mois avant le rendu du jugement ils ont déposé plainte au pénal pour non assistance à personne en danger. Au civil ils ont été condamnés à me verser 2000€ au titre de l'article 700, jugement rendu en octobre 2010. Au pénal, jugement rendu en décembre 2011, le juge à statué pour un non lieu de poursuivre. Mon mari est décèdé en 2009. Sa fortune s'élevait à plus de deux millions d'euros, essentiellement en biens mobiliers, plusieurs appartement loués, notre résidence principale et une résidence secondaire. De ces deux dernière j'ai la jouissance, mais ne peux les louer car elles contiennent des meubles que je ne peux pas vendre car ils appartiennent à mon mari. Je vis avec moins d'un smic, les loyers étant versé sur un compte successoral chez mon notaire, et les comptes bancaires sur un compte successoral à la banque.

 

---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Voici ce que précise mon notaire à mon avocat, concernant mes droits :

-1/4 en propriété de la succession de son mari, soit 25 °/°

-et 3/4 en usufruit.

L'usufruit évalué fiscalement compte tenu de son âge représente 50°/°, le total de ses droits.

En évaluation civile, son usufruit représente au moins 60°/°.

Elle a donc des droits dans une fourchette de 75°/° à 85°/° de la succession.

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bjr,

 

lorsque vous aurez choisi l'option, vous aurez à disposition l'usufruit, donc les loyers. Compte tenu du contexte, je n'ai d'autre chose à dire que vous avez largement de quoi faire des cadeaux aux enfants de votre mari.

quant à l'impossibilité de louer du fait de présence de meubles, il existe des gardes meubles.

 

bonne continuation.

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Bonjour et merci de votre réponse. J'ai fais il y a un an déjà , un choix qui pourrait convenir à tous, mais rien n'avance. Mon avocat m'a fait signé un contrat d'honoraire à 6°/° de la part qui me reviendra, en plus des 6500€ que je lui ai versé pour me défendre et prouver mon innocence. J'ai vu mon avocat il y a un mois et lui ai demandé ce qu'il convenait de faire pour que la situation évolue. Il répond que d'un point de vue déontologique il ne peut rien dire. Et c'est ce qu'il répond à chacune de mes questions. Il m'a même dit "il n'y a vraiment personne pour vous aider ?" Alors je ne comprends plus, j'ai des droits mais ils ne sont pas exécutés, alors... changer d'avocat ? Je comprendrais que vous n'ayez plus envie de me répondre. Merci du temps que vous m'avez consacré.:bored:

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Bjr,

 

Il refuse d'honorer son contrat, est bâtonnier , et s'étonne qu'aucun avocat ne veuille vous défendre! Il faut être plus malin que lui ... et vous extraire de son pôle d'influence.

 

Il vous a défendu au pénal. Il a donc eu connaissance de tous les PV d'audition. Il en sait plus sur vous que vous n'en savez vous même...

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l'avocat n'a pas à encaisser les dépens , il se paie uniquement sur la base de son contrat. Certains ont été condamnés pour n'avoir pas donnés les dépens à leur clients

 

Faux. Les condamnations intervenues l'ont été parce que l'avocat n'avait pas restitué au client les sommes que ce dernier avait déjà payé, comme les frais d'huissier.

 

Mais les frais de communication de pièces par BCH, de reproduction, je vois mal comment le client pourrait les récupérer, s'agissant de frais qu'il n'a pas avancé. Pas besoin de contrat pour cela. Mais vous pouvez toujours essayer de faire un procès à votre avocat pour ça.

 

Cleyo

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bjr,

 

le droit proportionnel n'a rien d'une dépense avancée par l'avocat pour le compte de son client , c'est pourtant la plus grosse part des dépens , et , elle revient au client, sauf clause contraire du contrat.

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Bonjour, merci de votre réponse.

Etant donné que mes adversaires ne ne semble pas être d'accord sur les propositions de partage, que les jugements ont été rendu quant à la légitimité de la donation, que "théoriquement" ils n'ont rien à dire,puis-je opter pour la part la plus large afin de les faire réagir et de les amener à accepter le partage, pour en finir avec cette histoire. Merci de votre réponse.:)

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Bonjour K1983, toutes vos réponses me permettent d'y voir plus clair, merci,merci,merci. J'envisage de prendre un autre avocat et j'ai vraiment besoin de mieux connaitre mes droits, pour éviter de tomber sur quelqu'un qui serait tenté de profiter de la situation; Alors mille fois merci de m'aider.

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le droit proportionnel n'a rien d'une dépense avancée par l'avocat pour le compte de son client , c'est pourtant la plus grosse part des dépens , et , elle revient au client, sauf clause contraire du contrat.

 

Et vous avez des jurisprudences ou un texte en ce sens...? :bored:

 

Non, et non. Aucunement.

Le droit proportionnel est un "reste" de la rémunération des avoués lorsque leur ministère était obligatoire devant le TGI. Il s'agit de la rémunération des frais de postulation, même si les avocats qui plaident dans leur propre ressort n'ont pas besoin d'un postulant extérieur. Lorsque le litige est dans un ressort de TGi autre que celui du barreau de l'avocat plaidant, il prend un postulant sur place : c'est à lui que reviendront les dépens.

 

Donc... le droit proportionnel revient à l'avocat, qui le facture A SON CLIENT, lequel se fait rembourser par l'adversaire si ce dernier a été condamné aux dépens. L'adversaire paiera alors les dépens de son avocat ET vos dépens. Dure journée pour lui, et oui.

 

Il suffit de réfléchir 2 minutes :

Les jugements condamnent Monsieur X aux dépens. Monsieur X va se payer à lui-même les dépens ???

Et si le jugement indique que chacun conserve la charge de ses dépens, alors chacun paie à l'avocat lesdits dépens.

 

Dans votre raisonnement, si le client doit toucher les dépens, qu'est-ce qui se passe lorsque le jugement indique que chacun en conserve la charge ? Vous vous payez à vous-même le droit proportionnel ?

 

Que ce soit juste, ou pas, n'est pas la question c'est l'état du droit. Attention à ne pas dire n'importe quoi parce qu'on aurait envie que ça se passe ainsi...

 

Cleyo

 

---------- Message ajouté à 17h32 ---------- Précédent message à 17h30 ----------

 

Bonjour K1983, toutes vos réponses me permettent d'y voir plus clair, merci,merci,merci..

 

Pour celle-ci, non, l'information est erronée.

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