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Bail commercial - Facturation gaz


LawStudent

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Bonjour,

 

J'ai un petit soucis que j'aimerai vous exposer afin de connaitre vos avis.

 

Un bail commercial est conclu le 02/10/10. Il prévoit dans ces charges, que le Preneur paiera le gaz, l'eau, l’électricité ...

 

Hors le propriétaire des locaux a précisé verbalement que c'est lui qui prendrai en charge le gaz, car c'est un chauffage de type "au sol" qui est combiné avec celui de ses autres bureau et sa maison.

 

Deux années s'écoule, le propriétaire tient bien parole. Hors le 2210/12, celui ci envoi un courrier en précisant que le gaz n'a pas été facturé pendant 2 ans et que suite à son augmentation il re-facturé au locataire les consommation de 09/06/11 au 25/06/12.

 

La facture est calculé en fonction de la surface, car il n'y a pas de compteur divisionnaire.

 

Peut on exiger de notre propriétaire d'avoir à sa charge un compteur individuel?

Y a t'il un recours possible dans ce cas?

 

Merci pour vos avis!

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