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Carte grise


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J'ai apporté mon dossier carte grise à la sous préfecture de Villefranche de Rouergue, on me le vérifie, l'accepte et me délivre le volet provisoire avec le tampon daté du 28 février 2013.(mon CT était valable jusqu'au 5 mars 2013.)

Ce matin 18 mars coup de fil de la sous préfecture me demandant de refaire mon CT .

 

L'employée de la sous préfecture me dit que mon dossier n'est pas valable parce que mon CT est périmé.

Elle invoque un long délai d'attente entre un mois et un mois et demi avant que le dossier ne soit traité par la préfecture de Rodez.

Or d'après la sous préfecture le CT doit être encore valable au moment où le dossier est saisi sur informatique à Rodez , ce qui impliquerait que mon CT devrait être valable encore un mois et demi après le 5 mars .

Si j'étais allé directement à la préfecture de Rodez je n'aurais pas eu ce problème.

Suis je en droit de refuser de refaire ce CT,dois je prendre un avocat, ou saisir le Tribunal Administratif?

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bonjour à tous

L'employée de la sous préfecture me dit que mon dossier n'est pas valable parce que mon CT est périmé. Si j'étais allé directement à la préfecture de Rodez je n'aurais pas eu ce problème. Suis je en droit de refuser de refaire ce CT,dois je prendre un avocat, ou saisir le Tribunal Administratif?

Vos explications sont pas très claires .. mais dans tous les cas, un C-T doit être valide pour que vous puissiez circuler régulièrement . Donc vous devez le refaire, c'est un cout d'une soixante d'euros alors que lancer une procédure administrative avec avocat c'est beaucoup plus cher pour un résultat incertain ...

C'est une voiture que vous venez d'acheter ?

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Pour moi, les explications sont limpides. L'établissement d'une carte grise est soumis à présentation d'un contrôle technique de moins de 6 mois et en cours de validité (car si contre visite, valable seulement 2 mois).

Concernant, l'intervenant, je n'ai jamais eu ce type de problème, y compris a faire parfois des cartes grises la veille de la péremption des 6 mois mais je n'ai que des préfectures à proximité. Avez vous eu un cpi ou une attestation de dépot de dossier ?

 

Edit:

je viens de trouver cela :

 

Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

 

vosdroits.service-public.fr

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re

Pour moi, les explications sont limpides. L'établissement d'une carte grise est soumis à présentation d'un contrôle technique de moins de 6 mois et en cours de validité (car si contre visite, valable seulement 2 mois).

Oui ça c'est la règle exigée pour un changement de titulaire du C-I mais à la lecture du message de Yves il est dit :

.mon CT était valable jusqu'au 5 mars 2013

Donc pour moi c'est pas si limpide mais attendons le retour de Yves pour qu'il nous précise tous ces points ....

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j'ai bien le Certificat d'immatriculation provisoire avec le tampon du 28 février en ma possession.

Ce qui prouve bien que mon CT était valide le jour du dépôt du dossier soit le 28 février , 5 jours avant les 6 mois de vétusté du contrôle.(date du contrôle 5 sept 2012)

Effectivement la vignette sur mon pare brise est valable jusqu'en septembre 2014.

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re bonjour

j'ai bien le Certificat d'immatriculation provisoire avec le tampon du 28 février en ma possession.

Ce qui prouve bien que mon CT était valide le jour du dépôt du dossier soit le 28 février , 5 jours avant les 6 mois de vétusté du contrôle.(date du contrôle 5 sept 2012)

Effectivement la vignette sur mon pare brise est valable jusqu'en septembre 2014.

Légalement vous avez 30 jours pour effectuer le transfert du titulaire du C-I à partir du jour d'achat du véhicule. Avez vous respecté cette obligation ? En clair quelle est la date du cession de véhicule ?

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Pardon Krisparis2005, je rectifie une erreur.

Légalement, on refait le certificat d'immatriculation quand on le souhaite, y compris des années plus tard si on n'utilise pas le véhicule.

Il est, par contre, interdit de circuler avec le véhicule si le certificat est barré depuis plus de 30 jours.

 

Pour Yves12200, si il s'agit d'un CPI, la nouvelle immatriculation a été accordée suite à un dossier a jour. Il y aurai donc erreur de la préfecture, cependant je ne connais pas la voie juridique pour que vous obteniez gain de cause, je laisserai le soin a une personne plus qualifiée sur le domaine pour vous répondre.

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