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Forum juridique de Net-iris

dénonciation usage


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Bonjour !

Mon employeur va dénoncer un usage relatif à une prime annuelle versée à l'ensemble des salariés hors cadres. Il souhaite proratiser la somme en fonction du temps de présence effectif.

Or, mon contrat précise que je suis rémunérée tant...sur treize mois. Aucun paragraphe ne parle de cette prime annuelle alors que les conrtrats de travail de la grande majorité des autres membres du personnel précise le versement de cette prime qui fait l'objet d'un paragraphe particulier.

IL me semble que pour ce qui me concerne, ladite prime fait partie de ma rémunération et n'est pas considérée comme une prime annuelle.

Pensez vous qu'il puisse appliquer cette proratisation à cet élément de salaire ? suis je en droit de réclamer une prime annuelle ?

Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement.;)

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Bonjour !

Oui il s'agit bien d'un usage et aucune convention collective applicable chez nous.

Elle figure dans les contrats de travail des ouvriers, employés et AM. Pour les cadres le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois.

Pourquoi posez vous cette question quant à un usage ?

Cdlt

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Bonjour

 

la dénonciation d'un usage par l'employeur

je cite :

 

L'usage n'étant pas assimilé à un accord collectif de travail, les règles de dénonciation des conventions collectives fixées par l'article L.2261-9 du Code du travail ne lui sont pas applicables. A défaut de règles légales de dénonciation de l'usage, la jurisprudence a précisé à quelles conditions l'employeur pouvait y mettre un terme.

 

Ainsi, pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit suivre la procédure dédiée à cette opération. Chronologiquement, il doit informer les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant. Ces trois conditions sont cumulatives.

 

L'entreprise ne peut pas se contenter d'informer les seuls salariés qui peuvent bénéficier de l'usage au jour de la dénonciation. Elle doit tous les informer, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, car tous sont potentiellement concernés. (Cas.soc.13 octobre 2010 n°09-13110)

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Sauf que Jeanne a un contrat de travail indiquant qu'elle est rémunérée sur 13 mois. On n'est plus dans l'usage là ...

Pouvez vous recopier ( en l'anonymant bien sûr) ce qu'indique votre contrat de travail au paragraphe " rémunération" ?

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Sauf que Jeanne a un contrat de travail indiquant qu'elle est rémunérée sur 13 mois. On n'est plus dans l'usage là ...

Pouvez vous recopier ( en l'anonymant bien sûr) ce qu'indique votre contrat de travail au paragraphe " rémunération" ?

 

pepelle, ;) je lis que , notre internaute est payée sur 13 mois, et qu'apres elle a une prime annuelle ( en sus)

je ne pense pas qu'elle parle sous couvert d'un usage de son treizième mois !!!

 

je la cite :

 

"mon contrat précise que je suis rémunérée tant...sur treize mois. Aucun paragraphe ne parle de cette prime annuelle "

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:)Merci Halias et Pepelle de vous intéresser à ma question !

Je confirme ce que je disais dans ma lettre peut être pas très nette en expliquant un peu plus clairement :

Mon contrat, dans son paragraphe intitulé : rémunération, dit exactement ce que je notais. Je beneficie donc bien d'une rémunération sur treize mois mais sur mon bulletin de salaire ce treizième mois apparait sous la rubrique "prime annuelle". Ce qui me paraît erroné. Non ?

Les ouvriers, employés et am ont un paragraphe particulier qui parle d'une prime annuelle, qui fait l'objet du projet de proratisation dont je parlais. La procédure est respectée pour le moment mais là n'est pas ma question.

Je souhaitais m'assurer qu'en ce qui me concerne, cette proratisation ne peut pas être appliquée, logiquement puisqu'il ne s'agit pas d'une prime annuelle, du moins dans mon contrat, mais de ma rémunération proprement dite.

Ai-je été plus claire ?

:) Merci encore !!!

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C'est bien ce que j'avais compris. Donc je confirme, de part votre contrat de travail on ne peut pas toucher à cette prime qui n'en est pas une. Il faudrait votre accord écrit puisqu'il s'agit d'une modification essentielle de votre contrat de travail. Par contre il y a un problème . Vos bulletins de salaire sont erronés en indiquant une prime qui n'en est pas une et cela a des conséquences. En effet, une prime n'est pas soumise à charges , alors qu'une partie du salaire si ....

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Les primes sont des éléments de salaire et donc soumis charges sauf l'intéressement csg-crds. Mais vous avez tout de elle raison le libellé net pas exact sur le bol jeton de paie. Merci de votre écoute ! ;-)

si vous pouvez "traduire" svp

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:Doulalaaa ! réponse nocture peu claire effectivement... correcteur automatique... bref mille excuses à vous deux :

Je disais que la prime annuelle étant un élément de salaire est bien soumis à charges contrairement à une prime d'intéressement qui n'est soumise qu'à CSG et RDS + forfait social.

Toutefois, il y a bien erreur sur mon bulletin de paie qui devrait préciser 13ème moi et non prime annuelle.

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