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Forum juridique de Net-iris

Protéger ma mère


XLt-Dan

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Bonjour,

 

Cela fait plusieurs années que ma mère a une addiction à la bourse. Elle n'a pas de travail, et ne fait que ca toute la journée, elle ne sort pas, a très peu de relation sociale ... enfin c'est très difficile. Je sais, elle me l'a dit, qu'elle perd des sommes folles (environ 2000€ chaque mois y passent), et je pense qu'avant c'était pire.

Mon grand-père (donc son père) vient de décéder. Je sais qu'il avait un certain patrimoine, et je n'ai pas envie que toute la vie de mon grand-père parte en fumée à la bourse.

Ma question est simple : est-ce qu'on peut mettre quelqu'un sous tutelle contre son gré ? Et sinon, qu'est-ce que je pourrais faire pour arrêter cette situation.

 

Merci beaucoup

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bjr,

vous pouvez demander une mesure de protection comme la curatelle pour votre mère pour prodigalité mais il faut que la prodigalité risque de mettre votre mère dans le besoin.

vous pouvez ci-après un extrait d'une étude de 2009 de la cour de cassation sur ce sujet :

 

" La curatelle pour prodigalité Si la loi du 5 mars 2007 a supprimé la possibilité de placer une personne sous un régime de protection en raison de sa prodigalité, il n’était pas exceptionnel que ce fondement soit retenu par les juges des tutelles pour prononcer une curatelle. Aucun certificat médical n’était en ce cas exigé puisque la protection n’était pas fondée sur l’existence d’une altération des facultés mentales ou physiques. C’était le risque de « tomber dans le besoin » ou de compromettre l’exécution de ses obligations familiales qui justifiait l’intervention du juge des tutelles pour le prodigue, l’intempérant ou l’oisif (cf. ancien article 488).

Notre Cour a approuvé récemment un tribunal de grande instance d’avoir placé une personne sous curatelle après avoir constaté que celle-ci, née en 1924, s’apprêtait à consentir un prêt de 680 000 euros représentant la quasi-totalité de ses avoirs (1re Civ.,11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.580). Dans un arrêt du 24 septembre 2002 (1re Civ., Bull. 2002, I, n° 217, pourvoi n° 00-17.425) ce sont les engagements disproportionnés pris sur ses biens personnels et ses dépenses exorbitantes et répétées qui avaient justifié la mise sous curatelle d’un majeur pour prodigalité.

Parfois, la prodigalité s’accompagne d’une altération des facultés mentales (et notamment de troubles du jugement et des fonctions cognitives) et les deux fondements sont alors retenus par les juges du fond (1re Civ., 27 mars 2007, pourvoi n° 05-12.633). Il a été jugé que la requête en ouverture de curatelle pour prodigalité et celle présentée sur le fondement d’une altération des facultés mentales tendaient aux mêmes fins (1re Civ., 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 18, pourvoi n° 98-12.366).

La circulaire d’application de la réforme des tutelles[6] précise à propos de la suppression de la curatelle pour prodigalité que : « Lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de réforme, les rapporteurs des commissions des lois ont souligné que la curatelle “pour prodigalité, intempérance et oisiveté” présentait le risque d’entraîner les personnes qui rencontrent des difficultés économiques, sociales ou financières vers un régime de protection juridique emportant une privation de leurs droits disproportionnée et constituant un frein à leur autonomie ».".

cdt

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