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Forum juridique de Net-iris

Désactivation de la télécommande du parking "visiteurs" par le syndic


Ben94140

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Bonjour,

 

Il y a deux mois, le syndic à référencé toutes les télécommandes de parking en demandant aux locataires et propriétaires de l'immeuble de fournir les numéros de série de leurs télécommandes sur une liste affichée dans l'ascenseur. Nous avons référencé nos deux télécommandes. Celle du parking souterrain donne accès à notre place privative et celle du parking extérieur "visiteur". Le courrier affiché dans l'ascenseur n'expliquais pas le but de ce référencement.

 

Quelques semaines plus tard quand nous avons reçu un technicien pour un dépannage de notre chaudière, nous nous sommes rendu compte que notre télécommande du parking "visiteur" ne fonctionnait plus. Nous avons demandé des explications à l'agence immobilière qui assure la gestion locative de notre appartement. Ils nous ont transmis la réponse du syndic indiquant qu'il avait été décidé (sans que nous en soyons informés) qu'il n'y aurait plus qu'une seule télécommande par résidant et que comme nous avions une place privative dans le parking souterrain, notre télécommande du parking "visiteur" avait été désactivée.

 

Pouvons nous faire quelque chose pour la faire réactivée ?

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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bonjour

deja en parler a votre bailleur ! car si il y a eu une decision dans ce sens durant la derniere AG, elle doit figurer sur le PV d'AG que votre bailleur a recu. il vous confirmera ou infirmera.

d'un autre coté, este ce que cela veut dire que les résidents qui n'ont pas de parking privé peuvent se garer sur le parking visiteur ?

je vois là une atteinte à la liberté et aux services offerts par la copro car rien ne dit qu'un resident utilisent 2 parking visiteurs pour se garer lui et sa femme (juste un exemple).

 

que disent les autres residents ? ca vaudrait le coup de faire un sondage ...

 

est ce que votre bail parle de ce parking visiteurs ?

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de toutes facons, le syndic ne peut pas porter atteinte aux droits de jouissance des parties communes (art 9 de la loi du 10/07/65)

Donc, LRAR au bailleur en lui demandant de faire reactiver la telecommande et de vous garantir la jouissance paisible du bien loué et de ses dependances (parties communes pour lesquelles vous payez des charges locatives !)

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Il faudrait voir la résolution prise en A.G. et ce qu'il est noté sur votre bail : je suppose que vous ne louez pas "les parkings visiteurs".

En effet, les parkings visiteurs, ne sont pas conçus pour être squattés par les résidents ; si dans cette résidence il y a des commerces ou un centre médical, les réels visiteurs ne peuvent plus stationner.

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Il n'est nulle part fait mention de ce parking extérieur sur le bail. La seule mention est sur l'état des lieux où il est précisé que nous avons une télécommande en état de marche pour accéder au parking extérieur.

 

Pour la résolution prise en A.G. Je peux la demander à l'agence immobilière ou je dois m'adresser au syndic ?

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Donc avec son mandataire, mais les locataires n'ont, normalement aucun lien avec le syndic.

 

Merci je vais m'adresser à l'agence.

 

---------- Message ajouté à 20h21 ---------- Précédent message à 20h13 ----------

 

de toutes facons, le syndic ne peut pas porter atteinte aux droits de jouissance des parties communes (art 9 de la loi du 10/07/65)

Donc, LRAR au bailleur en lui demandant de faire reactiver la telecommande et de vous garantir la jouissance paisible du bien loué et de ses dependances (parties communes pour lesquelles vous payez des charges locatives !)

 

Est-il possible qu'une décision ai été prise en AG avec l'accord de notre propriétaire ?

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peu importe que votre proprietaire soit d'accord ou pas :

votre EDL mentionne une telecommande pour le parking exterieur

cela prouve que cette partie commune fait bien partie de votre bail

 

le bailleur ne peut donc pas modifier la consistance du bien loué sans votre accord ...

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peu importe que votre proprietaire soit d'accord ou pas :

votre EDL mentionne une telecommande pour le parking exterieur

cela prouve que cette partie commune fait bien partie de votre bail

 

Non, le propriétaire ne peut pas "louer les parties communes" ; si une décision a été prise en A.G., le propriétaire n'a pas le choix, il doit l'appliquer.

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Non, le propriétaire ne peut pas "louer les parties communes" ; si une décision a été prise en A.G., le propriétaire n'a pas le choix, il doit l'appliquer.

 

Donc dans ce cas notre seul recours serait de nous assurer que nous ne payons pas de charges locatives pour l'entretien d'une partie commune dont nous ne pouvons pas bénéficier ?

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Non, le propriétaire ne peut pas "louer les parties communes" ; si une décision a été prise en A.G., le propriétaire n'a pas le choix, il doit l'appliquer.

 

Sans "louer" les parties communes, leur utilisation est bien comprise dans le bail

D'ailleurs, l'art 3 de la loi du 06/7/89 le prevoit explicitement :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

 

ensuite, meme si une AG a modifié l'usage des parties communes (ce qui n'est pas demontré actuellement), le bailleur ne pourra pas exonerer sa responsabilité, puisqu'il DOIT garantie au titre des vices (art 1721 du CC) ainsi qu'une jouissance paisible a son locataire, et qu'il ne peut pas modifier la consistance du bien loué (art 1723 du CC)

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